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Contrôle de l'application du droit communautaire

mise en ligne : 14 07 2008

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Suite à la signature du traité de Lisbonne, le texte est en cours d'actualisation.

Le contrôle de l'application du droit communautaire est assuré par la Commission européenne qui est la « gardienne des traités ». L'Union européenne étant fondée sur le droit, ce contrôle est indispensable afin d'assurer le respect et l'application effective du droit communautaire par et dans les États membres. Dans sa fonction de contrôle, la Commission veille également à préserver le rôle dévolu en la matière aux autorités nationales, juridictionnelles notamment.

La Commission s'informe, prévient et sanctionne les États membres en cas de non-respect des traités communautaires. La mauvaise ou la non-application des traités, peut résulter de négligences administratives, de difficultés techniques d'application du texte, de difficultés de mise en œuvre ou bien encore de la crainte de la réaction de certains secteurs de l'opinion.

Si un État membre a manqué à ses obligations, la Commission peut émettre un avis motivé après avoir mis l'État en mesure de présenter ses observations. Si cet avis n'est pas suivi d'effet, elle peut saisir la Cour de justice (action en manquement d'État prévue à l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne).

À ce titre, la Commission est autorisée à demander à la Cour d'infliger une sanction financière à l'État membre concerné si ce dernier ne s'est pas conformé à son avis motivé. Cette compétence octroyée à la Commission renforce de manière notable sa capacité de surveillance en ce qui concerne la bonne application du droit communautaire.

En outre, la publication des rapports annuels de la Commission sur l'application du droit communautaire traduit la volonté de transparence qui s'exerce non seulement vis-à-vis des plaignants, mais aussi des citoyens et des parlementaires.

Voir :