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Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
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Coopération judiciaire en matière civile

mise en ligne : 14 07 2008

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Suite à la signature du traité de Lisbonne, le texte est en cours d'actualisation.

Dans un véritable espace européen de justice, les particuliers et les entreprises doivent être libres de pleinement exercer leurs droits. L'objectif principal de la coopération judiciaire civile est d'établir une collaboration plus étroite entre les autorités des États membres afin d'éliminer tout obstacle dérivant des incompatibilités entre les différents systèmes judiciaires et administratifs (reconnaissance mutuelle et exécution des décisions, accès à la justice et harmonisation des législations nationales).

Le traité de Maastricht (TUE) a intégré la coopération judiciaire civile dans son titre VI dès 1993. Le traité d'Amsterdam a transféré le domaine de la coopération judiciaire civile dans le titre IV du traité CE (nouvel article 65). Il a donc communautarisé la coopération judiciaire civile et l'a incluse dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). Toutefois, cette communautarisation reste partielle pendant une période transitoire de 5 ans (article 67 TCE) puisque la Commission partage son droit d'initiative avec les États membres, le Parlement européen est simplement consulté et l'unanimité domine au Conseil.

Jusqu'au traité d'Amsterdam, la coopération judiciaire civile a essentiellement pris la forme de conventions. Grâce à la « communautarisation » du domaine, la plupart des conventions ont été modernisées et transformées en règlements, attribuant ainsi une compétence d'interprétation à la Cour de justice.

Le Conseil européen de Tampere (octobre 1999) a élevé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en véritable « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.
Avec l'entrée en vigueur du traité de Nice en février 2003, la procédure décisionnelle de l'article 67 est remplacée par le vote à la majorité qualifiée et par la procédure de codécision dans le domaine de la coopération judiciaire civile, à l'exception du droit de la famille.

Voir :