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Décision et décision- cadre (Titre VI du traité UE)

mise en ligne : 14 07 2008

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Suite à la signature du traité de Lisbonne, le texte est en cours d'actualisation.

Ces nouveaux instruments du titre VI du traité sur l'Union européenne ("Coopération policière et judiciaire en matière pénale") remplacent l'action commune depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Plus contraignants et directifs, ils devraient se révéler plus efficaces dans le cadre d'un troisième pilier réorganisé.

La décision-cadre est utilisée pour rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres. Proposée sur l'initiative de la Commission ou d'un État membre, elle doit être adoptée à l'unanimité. Elle lie les États membres quant au résultat à atteindre et laisse les instances nationales décider de la forme et des moyens pour ce faire.

La décision concerne tout autre objectif que le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Elle est contraignante et les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision au niveau de l'Union européenne sont adoptées par le Conseil à la majorité qualifiée.

Voir :