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Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
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Libre circulation des personnes (visas, asile, immigration...)

mise en ligne : 14 07 2008

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Suite à la signature du traité de Lisbonne, le texte est en cours d'actualisation.

Le titre IV du traité instituant la Communauté européenne (TCE) définit la politique de l'Union européenne en matière de « visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes ». Ces domaines communautaires liés à la mise en œuvre progressive d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice couvrent :

  • la libre circulation des personnes ;
  • le contrôle des frontières extérieures ;
  • l'asile, l'immigration et la protection des droits de ressortissants de pays tiers ;
  • la coopération judiciaire en matière civile.

À l'issue d'une période transitoire de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (mai 1999), la Commission dispose d'un droit d'initiative exclusif et la procédure de codécision s'applique. Par exception, concernant certains domaines comme les questions relatives au droit de la famille en matière de coopération judiciaire civile, le Conseil statue encore à l'unanimité et le Parlement européen est seulement consulté.

En outre, la Cour de justice des Communautés européennes dispose de compétences plus limitées par rapport au régime général. Par exemple, elle ne peut pas statuer sur des mesures portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

Avant d'être insérés dans le TCE par le traité d'Amsterdam, ces domaines relevaient du titre VI du traité sur l'Union européenne (troisième pilier). Le traité d'Amsterdam les a "communautarisés", c'est-à-dire les a intégrés dans le cadre juridique du premier pilier.

Voir :