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Mandat d'arrêt européen

mise en ligne : 14 07 2008

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Suite à la signature du traité de Lisbonne, le texte est en cours d'actualisation.

Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement.

Il s'agit d'un outil destiné à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des États membres en supprimant l'usage de l'extradition. Il repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

Le mandat d'arrêt européen se fonde sur une décision-cadre adoptée par le Conseil le 13 juin 2002. Cet instrument est d'application à partir du 1er janvier 2004.

Voir :