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Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
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Classification des dépenses

mise en ligne : 14 07 2008

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Suite à la signature du traité de Lisbonne, le texte est en cours d'actualisation.

La classification des dépenses désigne la distinction faite entre les dépenses de l'Union dont le principe et le montant sont juridiquement déterminés par les traités, le droit dérivé, les conventions, les traités internationaux ou les contrats de droit privé (dépenses "obligatoires" - DO) et les dépenses pour lesquelles l'autorité budgétaire a la possibilité de fixer librement les crédits (dépenses "non-obligatoires" - DNO). La qualification des dépenses (DO/DNO) est source d'oppositions entre les deux détenteurs de l'autorité budgétaire - Conseil et Parlement européen - car seules les DNO sont décidées en dernier ressort par le Parlement européen.

Voir :

          Procédure de l'avis simple (procédure de consultation)