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Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
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COMITOLOGIE

mise en ligne : 14 07 2008

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Suite à la signature du traité de Lisbonne, le texte est en cours d'actualisation.

D'après le traité instituant la Communauté européenne (TCE), la Commission européenne exécute la législation au niveau communautaire (article 202 TCE). Concrètement, chaque acte législatif précise l'étendue des compétences d'exécution attribuées à la Commission par le Conseil de l’Union européenne. Dans ce contexte, le traité prévoit que la Commission est assistée d’un comité, selon une procédure dite de « comitologie ».

Forums de discussion, les comités sont composés de représentants des États membres et présidés par la Commission. Ils permettent à la Commission d'instaurer un dialogue avec les administrations nationales avant d'adopter des mesures d'exécution. La Commission s'assure ainsi qu'elles correspondent au mieux à la réalité de chaque pays concerné.

Les relations entre la Commission et ces comités sont régies selon des modèles préalablement établis par une décision du Conseil, la décision « comitologie ». Cette décision garantit au Parlement européen un « droit de regard » sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision. Le Parlement peut manifester son désaccord à l'égard de projets de la Commission ou, le cas échéant, du Conseil, qui excéderaient selon lui les compétences d'exécution prévues dans cette législation.

Les comités peuvent être regroupés selon une typologie établie à partir de critères déterminant leurs modes de fonctionnement, à savoir :

  • les comités consultatifs : ils adressent leur avis à la Commission, qui doit essayer d’en tenir compte.
  • les comités de gestion : lorsque les mesures arrêtées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis préalable du comité, la Commission doit les communiquer au Conseil qui peut prendre, pendant un délai défini par l’acte de base, une décision différente à la majorité qualifiée.
  • les comités de réglementation : lorsque les mesures envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis préalable du comité, la Commission doit les communiquer au Conseil et, pour information, au Parlement européen. Le Conseil peut donner son accord ou apporter une modification, dans un délai qui ne peut excéder trois mois. À défaut d’une décision du Conseil, la Commission arrête les mesures d’application, sauf si le Conseil s’y oppose. Dans ce dernier cas, la Commission peut soumettre une proposition révisée, une nouvelle proposition ou soumettre à nouveau la même proposition.
  • les comités de réglementation avec contrôle : ils doivent permettre au Conseil et au Parlement d’effectuer un contrôle préalable à l’adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte adopté en codécision. En cas d’opposition manifestée par une des deux institutions, la Commission ne peut arrêter la mesure proposée. Elle peut en revanche soumettre une proposition modifiée ou une nouvelle proposition.

La décision du Conseil du 28 juin 1999 a remplacé la décision du 13 juillet 1987 en simplifiant le régime et en prenant en considération l’introduction de la procédure de codécision (reconnaissance au Parlement d’un droit d’intervention). Elle améliore également la transparence du système des comités au bénéfice du Parlement et du public. Les documents des comités sont plus facilement accessibles aux citoyens et sont également enregistrés dans un registre public. Le parlement de son côté est largement informé des travaux des comités.

La décision de 1999 a été remplacée par une nouvelle décision adoptée en juillet 2006 qui introduit un nouveau type de modalité d’exercice des compétences d’exécution, la procédure de réglementation avec contrôle. Cette nouvelle procédure vise à placer les deux branches du pouvoir législatif sur un pied d’égalité, au moins dans les matières soumises à codécision, dans le contrôle de l’exercice par la Commission des compétences d’exécution qui lui sont conférées.

Voir :