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Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
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COMPETENCES subsidiaires

mise en ligne : 14 07 2008

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Suite à la signature du traité de Lisbonne, le texte est en cours d'actualisation.

Les compétences externes de la Communauté européenne se définissent selon leur répartition entre la Communauté et les États membres. Elles sont dites "exclusives" lorsqu'elles sont intégralement exercées par la Communauté (par exemple la politique agricole commune) et "mixtes" lorsqu'elles sont partagées avec les États membres (par exemple la politique des transports).

Cette typologie a été définie par la jurisprudence de la Cour de justice et se base sur la théorie des compétences implicites selon laquelle la compétence externe découle de l'existence d'une compétence explicite sur le plan interne. En effet, le traité instituant la Communauté européenne n'a explicitement attribué de compétence externe que dans deux cas: la politique commerciale (article 133) et les accords d'association (article 310).

Soulignons que la politique étrangère et de sécurité commune relève des relations extérieures de l'Union européenne, régies par la méthode intergouvernementale (deuxième pilier), et non des compétences externes de la Communauté européenne.

Afin de permettre à la Communauté de s'adapter à l'évolution des structures de l'économie mondiale et de refléter les responsabilités accrues accordées à l'Organisation mondiale du commerce, le traité d'Amsterdam a modifié l'article 133 du traité pour permettre au Conseil, statuant à l'unanimité, d'étendre l'application de la politique commerciale commune aux négociations et accords internationaux concernant les services et les droits de propriété intellectuelle.
Le traité de Nice a permis de faire passer ces domaines dans le champ de la prise de décision à la majorité qualifiée. Les accords relatifs à l'harmonisation des services culturels et audiovisuels, services d'éducation, services sociaux et de santé humaine continuent néanmoins à relever de la compétence partagée avec les États membres, et sont donc soumis à l'unanimité.

Voir: