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Traité de Lisbonne: la commission des affaires constitutionnelles vote les rapports Brok, Dehaene et Leinen. Vers un meilleure équilibre institutionnel? Il faut attendre: le PE ne votera pas en plémière dans l'immédiat.

pdf mise en ligne :10 03 2009

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 La commission des affaires constitutionnelles du PE a approuvé le 9 mars la révision en profondeur apportée à la structure institutionnelle de l'UE par le Traité de Lisbonne, sous réserve que celui-ci entre en vigueur en 2009 comme prévu lors du Sommet européen de décembre dernier. Dès les prochaines élections européennes de juin, leurs résultats  doivent être priss en compte lors de la nomination du président de la nouvelle Commission, a estimé la commission des affaires constitutionnelles. Le rapport de Jo Leinen (PSE, DE) sur le "rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne" et celui d'Elmar Brok (PPE-DE, DE) sur "l'évolution des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne" ont été approuvés à une large majorité.

-.Une évidence : un rôle plus important pour les parlements nationaux

 

En approuvant le rapport de M. Brok, (FR) (EN) la commission parlementaire a salué les nouveaux droits attribués aux parlements nationaux en vertu du Traité de Lisbonne et qui permettraient de renforcer le rôle de ces derniers dans les processus décisionnels de l'UE. Si le traité entre en vigueur, ces parlements nationaux obtiendraient aussi un nouveau droit à être informé, notamment, sur l'évaluation des politiques menées dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, sur les propositions relatives à la révision des traités et sur les nouvelles candidatures de pays souhaitant adhérer à l'UE.

 

-.Avec la "Carte orange": un droit d'objection fort.

 

Les parlements nationaux devraient aussi obtenir un droit d'objection à une  proposition par le biais de la procédure dite de la  "carte orange", s'ils estiment que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté, c'est-à-dire qu'un résultat donné pourrait être atteint plus facilement en agissant sur le plan national plutôt qu'au niveau local.  

Par ailleurs, un parlement national pourrait chercher à obtenir réparation d'une infraction au principe de subsidiarité en portant l'affaire devant la Cour de justice, si la législation de l'Etat membre le permet.

 

-.Un progrès majeur, un des plus important peut-être : plus de pouvoirs pour le Parlement européen dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

 

Le rapport de M. Leinen (FR) (EN) salue le fait que le Traité de Lisbonne place le Parlement européen, à quelques exceptions près, sur un pied d'égalité avec le Conseil en tant que législateur dans des domaines où il ne l'était pas jusqu'à présent, et notamment pour l'adoption du budget (où le PE obtiendra une parité totale), en politique agricole, et dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

 

En particulier, la commission parlementaire approuve les nouvelles politiques européennes prévues par le Traité et le caractère contraignant donné à la Charte des droits fondamentaux, ce qui obligera formellement les institutions de l'UE à respecter les droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens.

 

-.Des  demandes insistantes : un accord interinstitutionnel nécessaire sur la politique extérieure et un "programme de travail"

 

Parmi les nouvelles bases juridiques apportées par le Traité, les députés soulignent que les nouvelles dispositions relatives à la politique extérieure nécessitent un nouvel équilibre interinstitutionnel dans le but de garantir le droit de contrôle du PE. La commission parlementaire appelle les autres institutions de l'UE à parvenir à un accord interinstitutionnel sur les objectifs clés de l'Union européenne après 2009, dans le but d'élaborer une sorte de "programme de travail" pour l'UE, ainsi que sur les mesures de mise en œuvre du Traité nécessaires pour faire du Traité un "succès pour les institutions européennes et les citoyens".

 

Les implications juridiques du Traité de Lisbonne, les changements relatifs à l'équlibre institutionnel, sa date d'entrée en vigueur et la question de savoir s'il entrera en vigueur sont autant d'aspectss abordés dans la rapport (FR) (EN) de Jean-Luc Dehaene (PPE-DE, Be) adopté le 9 mars par 18 voix pour, 1 contre et une abstention.

 

"La commission des affaires constitutionnelle du PE demande un accord politique entre la Présidence tchèque et le Parlement sur la procédure de nomination du prochain président de la Commission", a déclaré Jo Leinen (PSE, DE), président de la commission parlementaire. "La procédure de renouvellement du collège de la Commission devrait commencer uniquement après le référendum en Irlande car c'est seulement à ce moment que le nombre exact de Commissaires sera défini", a-t-il ajouté. Si le nouveau Traité est ratifié cette année, le Parlement européen veut être prêt à traiter un nombre de sujets issus du nouveau cadre institutionnel. Parmi les questions qui ont fait l'objet de discussions, la commission du PE propose des solutions sur la composition du nouveau Parlement, la nomination du Président de la Commission et la représentation de l'Union dans la politique étrangère.

 

-. Nomination du Président de la Commission: prendre en compte les résultats des élections

 

Le Conseil européen, lorsqu'il désigne son président, le président de la Commission et le Haut-représentant pour la politique étrangère doit prendre en compte les compétences appropriées des candidats, respecter l'égalité hommes-femmes, l'équilibre politique et la diversité géographique et démographique des Etats membres, a estimé la commission des affaires constitutionnelles. Si le Traité de Lisbonne entre en vigueur, le président de la Commission sera élu par le PE sur proposition du Conseil européen qui doit prendre en compte les résultats des élections européennes et mener des consultations avec les représentants du Parlement, ont affirmé les députés, demandant au Conseil européen d'accorder plus de temps pour la procédure de consultation informelle.  

La commission  parlementaire a également proposé un calendrier permettant que les prérogatives du Parlement contenues dans le nouveau Traité soient respectées. Le Parlement nouvellement élu aura besoin de deux semaines pour se constituer, selon le calendrier proposé. Par conséquent, les consultations entre les présidents du Parlement et du Conseil européen pourraient se tenir la troisième semaine suivant les élections. Puis, des réunions distinctes devront être organisées entre le président du Conseil européen et les présidents des groupes politiques. La semaine suivante, le Conseil européen pourra proposé son candidat pour le poste de président de la Commission en tenant compte des résultats des consultations.

 

-.Composition du Parlement

 

Les dirigeants de l'UE ont approuvé en décembre dernier des accords transitoires sur la composition du Parlement si le traité de Lisbonne entre en vigueur et ont ainsi modifié la configuration des sièges du Parlement en augmentant de manière provisoire le nombre total de députés afin de respecter l'équilibre démographique et politique. (Cf.Nea Say)Les membres de la commission du PE ont donc appelé les Etats membres à prendre les dispositions juridiques nécessaires pour permettre la pré-élection en juin de 18 députés supplémentaires afin qu'ils siègent comme observateurs à partir du moment où le Traité de Lisbonne entrera éventuellement en vigueur.

 

-.Equilibre et représentation dans la politique étrangère

 

Le nouveau Traité, s'il est ratifié, permettra la création de nouveaux postes à la tête de l'UE tels que le président du Conseil européen, le Haut représentant pour la politique étrangère qui sera également vice-président de la Commission.

 

Afin de garantir que ce système complexe, censé accroître la cohérence politique de l'UE, ne soit pas un obstacle à son efficacité, la commission du PE propose que dans le domaine de la politique étrangère, le Président du Conseil européen représente l'Union seulement au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement. Les négociations politiques au nom de l'UE, au niveau ministériel ou dans les organisations internationales, doivent cependant être menées par le Haut-représentant et vice-président.

 

En conclusion : l’esprit de Lisbonne doit souffler et  sans attendre son entrée en vigueur… c’est sans doute ce qu’il faut retenir de l’adoption de ces trois rapports par la commission parlementaire  et tout particulièrement le nouvel équilibre institutionnel défini par Jean-Luc Dehaene.

 

Le président stable du Conseil européen a un rôle essentiel mais il n’est pas question d’en faire un « Président de l’Union européenne ». Equilibre et relation de collaboration sont les mots clés pour définir sa tâche : préparer les sommets en étroite collaboration avec le président du Conseil affaires générales, le Président de la Commission et le Haut représentant

 

Les relations extérieures représentent un point particulièrement sensible pour le Parlement européen : sans doute il serait excessif de paraphraser la formule de Seyes parlant du Tiers-Etat à la veille de la Révolution française, et  n’étant rien, il aspirait à devenir « tout »,  en profitant de la relative imprécision du traité de Lisbonne. Le président stable du Conseil européen n’a pas le pouvoir de mener des négociations internationales dans le domaine de la Pesc, cela revient au Haut représentant. Pour les politiques extérieures sectorielles, y compris le commerce, c’est la Commission qui représente l’UE au plus haut niveau et le Haut Représentant pour les réunions ministérielles ou dans les organisations internationales. Pour les relations extérieures l’UE ne doit plus être représentée, c’est souhaitable, par le Premier ministre ou le ministre du pays exerçant la présidence semestrielle. Cette configuration est celle qui préserve le plus le Parlement européen.

 

Pour la Commission, les problèmes conjoncturels (sa nomination prochaine) semblent l’emporter sur le moyen/long terme. D’où la demande d’un accord politique pour la prochaine nomination dans l’esprit de Lisbonne, même si c’est le traité de Nice qui est d’application. Le président et les chefs des groupes politiques du Parlement nouvellement élu sont consultés fin juin parle Président du Conseil européen sur le candidat envisagé, un fois le candidat formellement désigné par le Conseil européen (début juillet). Le candidat désigné présentera son programme au PE qui votera sur cette candidature dans la deuxième moitié de juillet. Le renouvellement du collège des commissaires ne pourra commencer qu’après le référendum irlandais, date à laquelle on connaître le nombre des commissaires. Ce n’est qu’après le référendum irlandais que le vote final du parlement européen interviendra  et il portera sur l’ensemble de la Commission. D’où la nécessité de prolonger le mandat de la Commission actuelle.

 

Le Parlement européen s’il veut jouer pleinement son rôle législatif renforcé, doit sans retard négocier « un accord interinstitutionnel » organisant la coopération étroite, concrète et sur un pied d’égalité avec le Conseil. Sur ce point, c’est le rapport Brok qui est important et prend le relais du rapport Dehaene.. Mais c’est le rapport Dehaene qui réclame que le parlement européen participe pleinement aux futures conférences intergouvernementale (CIG) sur la réforme des traités au même titre que la Commission.

 

Amendements rapport Brok (FR) (EN)

 

Amendements rapport Leinen: première partie (FR) (EN) , deuxième partie (FR) (EN)

 

Amendements rapport Dehaene (FR) (EN)

 

Document de travail Dehaene (FR) (EN)

 

 

Pour les trois rapports, le vote en plénière devait avoir lieu  lors de la session du 21 au 24 avril (Strasbourg), mais effrayé par sa propre audace, finalement le Parlement européen suite à la conférence des présidents ne votera pas les rapports Dehaene, Brok et Leinen…par craint d’interférence négative avec le référendum irlandais !. Les trois rapports malgré leur vote en commission à la quasi unanimité ne seront pas soumis à la séance plénière. L’establishment du Parlement européen redoute qu’un grand débat public sur les modalités d’application du Traité de Lisbonne (alors qu’il n’est pas encore ratifié) pourrait avoir un impact négatif sur le référendum irlandais qui devrait avoir lieu à l’automne. Le Parlement européen ne prendra donc pas position sur des questions importantes telle que la procédure à suivre pour l’élection du président de la Commission. Le président de la commission des affaires constitutionnelles, Jo Leinen, a exprimé ses regrets les plus vifs : « le Parlement européen a peur et manque de courage », ajoutant « si cette décision n’est pas retirée, les opposants du Traité au PE auront gagné ! ».

 

"Une étrange décision!" a commenté Ferdinando Riccardi de l'Agence Europe qui a poursuivi avec son acuité habituelle: "Bloquer en ce moment un aspect essentiel de l'activité du Parlement européen par crainte des mouvements eurosceptiques, ça n'a pas de sens. L'essentiel est de dire la vérité aux citoyens d'Irlande sur le traité de Lisbonne, au lieu des mensonges qui avaient faussé le première consultation; et ensuite le peuple choisira. Le débat parlementaire sur les trois rapports est indispensable pour clarifier les conséquences du retard du traité de Lisbonne et quelques autres questions controversées". Et très importantes ajoutons-nous: le bon fonctionnement des institutions et leur équilibre sont en jeu.

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