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L'avenir de l'Europe : de la réflexion à l'action

pdf mise en ligne :14 12 2006

IMMIGRATION > Programme de La Haye

Pour la deuxième fois cette année, la première rencontre ayant eu lieu les 8 et 9 mai, des parlementaires nationaux et des députés européens ont débattu les 4 et 5 décembre du futur de l'Europe. L'ambition est d'élever le niveau du débat et de poser des questions concrètes (financement futur de l'Union, prévention des conflits, politique européenne de l'énergie), au moment où l'on évalue le coût de l'"absence de Constitution". Bref : de la réflexion à l'action, la première rencontre ayant permis la relance du débat dans les Etats membres.

Cette rencontre s'est déroulée après une évaluation du coût de l'absence de Constitution. La vice-présidente Margot Wallström a présenté le 22 novembre aux membres de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen les conclusions d'un document de travail des services de la Commisssion sur "le coût de l'absence de Constitution européenne". Le président de la commission des affaires constitutionnelles, Jo Leinen, l'avait précédée dans cet exercice.

 Il ressort du document de travail des services de la Commission que si l'Union peut avancer sans la Constitution, "elle disposerait de moyens plus efficaces pour affronter les défis de la mondialisation" si le Traité signé par tous était entré en vigueur, comme prévu, le 1er novembre 2006. Avec la Constitution, l'Union européenne fonctionnerait aussi "avec davantage de démocratie et d'efficacité, à la fois sur le plan interne et le plan externe" et pourrait mieux "maximiser les avantages" de ses élargissements. Le document de travail met en évidence les domaines dans lesquels, sans Traité constitutionnel, "l'Union est freinée dans sa détermination à agir de façon simple, démocratique et efficace". Toute une série de domaines est passée en revue: l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'énergie, la recherche, la politique sociale, la démocratie participative, les droits fondamentaux, la cohérence des politiques extérieures, la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), les instruments au service de l'action extérieure de l'Union, le processus de décision  et le fonctionnement des institutions. Examinons plus attentivement l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que les droits fondamentaux. 

En intégrant la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution, on a voulu doter l'UE d'un socle de droits fondamentaux juridiquement contraignant pour l'UE, ses institutions, ses agences et organes, mais aussi pour les Etats membres en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit communautaire. Ainsi les droits proclamés deviennent utilement et effectivement invocables par les personnes face aux atteintes à leurs libertés."Sans l'entrée en vigueur de la Constitution, les citoyens se voient privés de cette garantie".

En ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice, chacun a encore présent à l'esprit la déclaration de Jean-Claude Juncker: "mais l'Europe des citoyens, dont on parle tant, elle est là!". Le document de travail des services de la Commission rappelle que "les attentes des citoyens européens à l'égard de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme ou le crime organisé, sont très fortes. Or, en l'absence de Constitution, ces aspirations sont plus difficiles à satisfaire (...) Le cadre intergouvernemental, le processus de décision qui gouverne la coopération en matière pénale et les problèmes de délimitation entre piliers en sont les raisons principales. La simple coopération se heurte vite à des limites, en particulier lorsque l'unanimité prévaut, et lorsque la coopération est cantonnée à des instruments intergouvernementaux n'ayant pas la légitimité démocratique et juridique inhérente à la méthode communautaire". La Constitution prévoit une refonte totale des dispositions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, faisant de cette matière une politique à part entière. Regroupées dans un titre unique, les politiques de contrôle aux frontières, de visas, d'asile et d'immigration, mais aussi de coopération judiciaire ou policière tombent, dans la Constitution, sous le champ d'application de la méthode communautaire et en particulier de la procédure législative ordinaire (codécision avec le Parlement) et de la majorité qualifiée.

Le document souligne: "Sans la Constitution, l'Union se prive d'un véritable système européen d'asile, d'une réelle politique commune d'immigration. Elle rate surtout un rendez-vous avec la coopération policière et judiciaire en matière pénale (...) Enfin la perspective d'établir un parquet européen, compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices de crimes contre les intérêts financiers de l'Union s'éloigne".

Cette illustration par l'exemple du coût de l'absence de la Constitution rejoint la résolution votée par le Parlement européen sur l'Espace de liberté, de sécurité et de justice dont traite Néa say... dans ce même numéro.

A ce stade, constatons, une fois de plus, que le "patriotisme constitutionnel subsiste". Il est plein d'ardeur si l'on en juge par le nombre de projets et de propositions faites. Le vice-président du Parlement européen, le vert français Gérard Onesta,  présentant son propre projet, a constaté: "L'empilement des plans brille par sa quantité, pas toujours par sa qualité. Leurs auteurs couvrent tous les registres: du fossoyage masqué à l'utopie généreuse mais farfelue en passant par des thèses minimalistes qui oscillent entre cynisme calculé et efficacité très relative". La lucidité du diagnostic ne donne pas pour autant la clé de la solution. Avec ce constat, nous entrons dans la période de la décantation et l'amorce d'une reconstruction à partir des matériaux existants. Mais point d'ouverture vers le citoyen et l'"espace public européen"... Tirera-t-on les leçons des rejets français et néerlandais, comme l'Irlande l'avait fait en son temps au moment du rejet du traité de Maastricht, en se donnant le temps et les moyens d'organiser un vaste débat national, apolitique et didactique ? La volonté politique semble, pour l'heure, toujours axée sur l'évaluation des urgences dans l'"entre-soi" des milieux avertis, certes nécessaire, mais néanmoins décalée au regard du message envoyé par les urnes l'année dernière.

PERSPECTIVES