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Les députés européens souhaitent que la Constitution européenne entre en vigueur en 2009

pdf mise en ligne :24 01 2006

IMMIGRATION > Programme de La Haye

Le Parlement européen saura-t-il (pourra-t-il) occuper l’espace laissé libre par un Conseil aujourd’hui très divisé et des Etats membres inertes? Le débat et les votes (385 oui, 125 non, 51 abstentions) confirment qu’une grosse majorité souhaite conserver l’essentiel du Traité constitutionnel, mais les avis divergent sur la manière de le faire. Le président de la commission des libertés du Parlement européen, Jean-Marie Cavada, rappelle le tort que causerait la disparition du Traité constitutionnel, tort qui serait porté à la lutte contre toutes les formes de criminalité et d’insécurité dont la lutte contre le terrorisme ainsi qu’un traitement approprié des flux migratoires. Il a plaidé pour la généralisation du vote à la majorité qualifiée et le renforcement du rôle du Parlement européen comme co-législateur «une fois pour toutes».
Surpassant toutes les considérations, analyses et propositions les plus diverses, s’impose progressivement la reconnaissance de deux faits indiscutables : le Traité constitutionnel a été ratifié par une majorité d’Etats et par une majorité de la population de l’Union européenne, le soutien à l’idée d’une « Constitution » augmente de deux points dans les sondages, en atteignant 63% en moyenne. C’est encourageant, comme l’est le vote du Parlement européen. Le cycle des mauvaise nouvelles se refermerait-il et laisserait-il la place à un nouveau cycle reconstructeur ?

En effet l’appel lancé par les deux rapporteurs, Andrew Duff et Johannes Voggenhuber, a été largement entendu par les députés européens. «  Notre rapport veut être une première réaction à la crise créée par le non français et le non néerlandais » a affirmé Andrew Duff .Cette crise est aussi une chance, a-t-il poursuivi, une chance de réfléchir sur ce qui serait perdu, surtout pour le Parlement européen, a-t-il souligné, si on était incapable de sauver le projet ; une chance de réagir à « la cacophonie de sons qui émergent du Conseil ; parfois simplistes, parfois en violation des Traités, parfois politiquement improbable ; une chance pour le Parlement de remplir un espace politique ». M.Duff souhaite la collaboration avec les parlements nationaux et trouve « plutôt curieux » que certains parlements nationaux soient réticents sur ce point (allusion à la lettre commune des présidents des parlements finlandais, allemand et autrichien du 16 janvier, marquant leurs réserves à participer à un vaste forum rassemblant les parlements nationaux). En théorie, nous dit Andrew Duff, il existe différents scénarios. En pratique, il n’y en a que deux : compléter l’interprétation du traité par des protocoles et des déclarations (suggestion, notamment, de Mme Merkel), ou adopter des changements plus substantiels à la partie III (sur les politiques) pour répondre aux objections des pays du non. S’il y a des différences sur le comment faire, « sur l’essentiel, nous sommes unis », estime-t-il. Toute cette crise, tous ces déchirements remontent à une phrase prononcée par Jean Monnet, lorsqu’il a dit que le but de la construction européenne était d‘unir des hommes et pas simplement de coaliser des Etats, constate Johannes Voggenhuber, qui s’interroge: « voulons nous une Europe des chancelleries et des élites ou une Europe des personnes ? ». Pour lui l’échec de la Constitution serait «une chance historique pour la renaissances des nationalismes». Mais la Constitution n’est pas morte, même si elle n’est qu’un pas vers une véritable réponse aux préoccupations des citoyens, et pour cette réponse nous proposons un débat structuré sur l’Union en tant que « res publica », à savoir un sujet dont le sort dépend des citoyens, a-t-il conclu.

Le Parlement européen, qui avait approuvé à une majorité des deux tiers le projet de traité constitutionnel, espère encore sauver pour l’essentiel un texte menacé par un double non et plus encore menacé par les arrières pensées, aujourd’hui silencieuses, de certains Etats ou personnes, fondamentalement hostiles à la construction européenne. Dans sa résolution adoptée le jeudi 19 janvier, il fait surtout le tour des solutions dont il ne veut pas. En premier lieu, il n’est pas question d’abandonner le projet. Le Parlement confirme « sa détermination à parvenir sans retard indu à un accord constitutionnel qui renforce la démocratie parlementaire, la transparence et l’état de droit, consacre les droits fondamentaux, développe la citoyenneté ».

Il s’oppose tout autant à l’idée de « groupes restreints » ou « pionniers », -la terminologie varie à l’infini- qui se formeraient à la marge de l’UE pour progresser sur le plan institutionnel, comme jacques Chirac l’a envisagé pour l’Eurogroupe.

Quant à l’idée d’une mise en œuvre partielle, ou anticipée, de certaines parties choisies (sur quelle base ?) «elle risque de mettre fin au consensus réalisé qui a assuré l’équilibre entre les institutions et entre les Etats membres et, par conséquent, d’aggraver la crise de conscience».

En conclusion, les deux rapporteurs ont estimé que le maintien du texte actuel serait la meilleure solution à l’issue de la période de réflexion décrétée par les dirigeants européens d’ici 2007. Tous deux, et beaucoup avec eux, sont convaincus que les réactions de rejet exprimées en France et aux Pays-Bas sont dues au « contexte » plutôt qu’au « texte ». Ils prônent une amélioration de celui-là (le contexte) pour faire accepter celui-ci (le texte).Quant au moyen d’améliorer le contexte, à mettre en œuvre durant la période de réflexion pour rétablir un consensus en faveur de la constitution, il faut constater que l’imagination n’est pas encore au pouvoir, au même titre d’ailleurs que le Plan D de la Commission. Est envisagé de s’associer au vaste débat public suggéré par les chefs d’Etat et de gouvernements en invitant les parlements nationaux à une série de « forums ».

Il n’est pas sans intérêt de souligner que les députés ont indiqué, avec une fermeté indiscutable, qu’aucun autre élargissement, après l’adhésion de la Roumanie et la Bulgarie, ne pourra être réalisé sans une nouvelle base constitutionnelle.

Le résultat du vote -385 voix pour, 125 contre et 51 abstentions- montre que le rapport des forces n’a pas sensiblement varié en un an, malgré les déceptions du non et la réalité des débats. Le processus est incontestablement relancé. Andrew Duff a clairement expliqué : «l’UE a désespérément besoin de sa Constitution si elle veut être à la hauteur du défi de la mondialisation, jouer son rôle dans les affaires mondiales et répondre aux besoins sociaux de l’Europe». Il faut prendre le temps du débat pour répondre aux préoccupations et la Constitution entrerait en vigueur en 2009, les élections au Parlement européen servant de référendum déguisé en vue d’une ratification par les peuples.

Dans son intervention, Jean-Marie Cavada a ajouté des arguments au nom de la commission « LIBE » qu’il préside. Ils ne sont pas marginaux. Ils rejoignent ceux prononcés presque au même moment par le président exécutif de Human Rights Watch qui, présentant son rapport annuel (cf. info dans ce numéro), a exprimé sa déception quant au comportement européen et, bien plus, a jeté un regard d’un grande acuité malgré la distance qui sépare les deux rives de l’Atlantique. Kenneth Roth nous dit que l’Union européenne aurait pu combler le vide laissé par la puissance américaine, elle aurait pu endosser ce rôle, mais elle en a été incapable :  «elle continue de se battre dans une catégorie bien inférieure à son poids. Cela tient en partie à son désarroi institutionnel et aussi…à des priorités concurrentes» ; le commerce et les relations économiques, pour tout dire.

C’est à mettre fin à ce désordre institutionnel que Jean-Marie Cavada a appelé : un Parlement authentiquement co-décideur, la généralisation du vote à la majorité qualifiée. Il rappelle l’avis adopté, le 28 novembre dernier, par la commission qu’il préside, à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles. Celle-ci reconnaissait que la ratification de la Constitution était désormais confrontée à de grandes difficultés, exigeant un effort accru des gouvernements et des parlements nationaux, ainsi que des institutions de l’Union, pour doter celle-ci de moyens d’action à la hauteur des enjeux et des attentes des citoyens, en particulier pour lutter contre la criminalité et le terrorisme, tout en assurant un respect scrupuleux des libertés fondamentales. Elle jugeait que c’est dans le cadre d’une Constitution que ces objectifs seraient le mieux réalisés :
« (Le Parlement européen) (…)
- estime indispensable de combler le déficit démocratique qui caractérise encore à ce jour l’espace de liberté, sécurité et de justice et considère donc comme urgente l’activation complète des « passerelles » prévues :
· par l’article 67 du traité CE, notamment pour ce qui est de la nécessité d’assurer une pleine juridiction de la Cour de justice, et
· par l’article 42 du traité CE, telle que cette disposition a été introduite par le traité de Maastricht ;
- rappelle à ce titre les avancées récentes de la Cour de Justice en matière de compétences communautaires dans la détermination de sanctions pénales ainsi que les arrêts en matière de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaire (affaire Gözütök) et concernant le principe « ne bis in idem » (affaire Pupino) ; rappelle que la politique européenne de liberté, de justice et de sécurité, nécessite des évaluations cohérentes et intégrées telles que prévues dans la Constitution ; rappelle que ces matières comportent un volet couvrant l’action extérieure de l’Union, laquelle, par sa nature même, réclame de la part de l’Union une unité sur le plan institutionnel et normatif ;
- considère comme prioritaire la prise en compte systématique de l’impact des politiques de l’Union sur les droits fondamentaux et souligne l’urgence d’instituer une Agence des droits fondamentaux qui aidera les institutions dans la réalisation de leur mission, en se fondant à cet égard sur les principes énoncés dans la résolution adoptée par le Parlement le 26 mai 2005 conformément à l’article 192 du traité CE ; considère en particulier que cette Agence doit être créée en co-décision par le Parlement et le Conseil et doit jouir d’une pleine indépendance ; estime qu’une telle indépendance devra être garantie par différents moyens parmi lesquels la désignation au poste de directeur d’une personnalité reconnue pour son expérience en matière de droits fondamentaux, qui devra être sélectionnée selon une procédure garantissant la participation sur un pied d’égalité du Parlement et du Conseil, et la désignation au conseil d’administration de personnalités qualifiées et indépendantes
».

Le chemin est balisé avec clarté.

La description du panorama ne serait complète sans jeter un éclairage un peu plus appuyé sur la présidence autrichienne. Le chancelier Wolfgang Schüssel a souhaité, devant le Parlement européen, une large participation au débat sur l’avenir de la Constitution européenne. « La pire des choses serait que j’appelle au débat sur l’avenir de la Constitution et que personne n’y participe », a-t-il déclaré, précisant que l’Autriche préparait pour juin «une feuille de route avec des échéanciers et des rapports d’étape» sur l’avenir de l’Europe. « Il y a certainement des contributions qui seront très controversées, mais que nous appelons de nos vœux » a-t-il poursuivi lors de la présentation des priorités de sa présidence. La semaine précédente, à Vienne, il avait annoncé qu’il présenterait lors du sommet de juin de nouvelles propositions pour l’avenir de l’Union européenne, mettant fin à la période de réflexion d’un an décidée par les 25 après l’échec de deux référendums. «D’ici le sommet de juin nous aurons l’occasion de discuter de cet avenir» a continué le chancelier, espérant que le débat ne soit pas «élitiste». Le chancelier autrichien, dont les concitoyens sont parmi les plus eurosceptiques selon la dernière enquête Eurobaromètre publiée en décembre, a également insisté sur la nécessité que la confiance des citoyens envers cette Europe soit rétablie, ainsi qu’entre les Etats membres et entre les institutions. Il a notamment expliqué ce «fossé de confiance», ce «scepticisme si palpable chez tant de citoyens» par un enchaînement dramatique d’évènements dont il convient de rompre la continuité: les référendums négatifs en France et aux Pays-Bas, les négociations difficiles sur le budget européen, les attaques terroristes qui ont frappé plusieurs Etats membres et l’inquiétude face à l’élargissement.


Résolution du Parlement européen sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne.
European Parliament resolution on the period of reflection: the structure, subjects and context for an assessment of the debate on the European Union.

Speech by the President of the European Council, Federal Chancellor Wolfgang Schüssel, Presentation of the Austrian Presidency's programme before the European parliament, Strasbourg, 18 janvier 2006.

After the annus horribilis: a review of the EU institutions”, EPC Working Paper n°22 (www.theepc.be), 13 December 2005. (pdf)

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