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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :11 01 2006 ( NEA say… n° 01 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Comité des Ministres

Le Comité des Ministres devrait adopter, lors de sa réunion du 12 janvier prochain, une Recommandation concernant la 3ème révision des normes pénitentiaires applicables par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Assemblée parlementaire

1ère partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Parmi les points forts inscrits à l’ordre du jour de cette session des 23 au 27 janvier prochains :
- une déclaration du Président de la Commission européenne M. BAROSO
- les visites de MM. ELIASSON Président de l’Assemblée générale des Nations Unies et BASESCU Président de la République de Roumanie
- la nécessité de poursuivre les crimes des régimes communistes totalitaires
- la résurgence de l’idéologie nazie
- les droits de l’homme en Tchétchénie

Nota : contrairement au vœu exprimé par la commission juridique et des droits de l’homme, il ne semble pas qu’il y ait à ce jour  de débat d’urgence prévu sur la question des centres de détention secrets en Europe.

Commission juridique et des droits de l’homme
Réunie à Paris le 13 décembre 2005, la commission juridique et des droits de l’homme a entendu son rapporteur M. Dick MARTY à propos des allégations sur l’existence de centres de détention secrets dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Suite aux démarches entreprises (lettres aux délégations auprès de l’APCE, contacts directs avec des ONG, utilisation par le Secrétaire général du Conseil de la procédure de l’article 52 de la Convention) le rapporteur a déclaré que les éléments récoltés permettaient de renforcer la crédibilité de ces allégations concernant le transport et la détention temporaire de personnes détenues, en dehors de toute procédure judiciaire, dans des pays européens.

Cour européenne des droits de l’homme

Lord WOOLF a présenté  le 14 décembre 2005, en attendant une révision générale de la Convention européenne des droits de l’homme, un rapport visant à l’amélioration du fonctionnement de la Cour. Actuellement la Cour est débordée : 44.000 requêtes en 2005, 82.000 affaires pendantes ; une projection établit que sans réforme, la Cour devrait faire face à 250.000 affaires en 2010.

Parmi les propositions permettant à la Cour de se concentrer sur les affaires recevables portant sur des questions graves ou nouvelles, citons :
- une procédure accélérée pour le traitement des affaires irrecevables ou répétitives ;
- la création d’une unité de règlement amiable au greffe de la Cour et, à plus long terme, de centres régionaux de la CEDH ;
- le recours accru aux médiateurs nationaux.

(Voir article sur ce thème et lien vers le rapport dans ce numéro)

Brèves

Secrétaire général
Au moment  où les exécutions capitales aux États-Unis doivent reprendre à partir du 17 janvier prochain, M. Terry DAVIES, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a demandé au Gouverneur de Californie de ne pas faire procéder à l’exécution de Clarence RAY ALLEN (âgé de 75 ans).
Les États-Unis et le Japon sont les seuls observateurs du Conseil de l’Europe qui procèdent toujours à des exécutions capitales.

Comité des Ministres
Les Délégués des Ministres ont adopté, le 14 décembre dernier, le rapport de M. PESSOA y COSTA sur l’amélioration des méthodes de travail du Comité, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier.
« Méthodes de travail des Délégués des Ministres -Discipline, efficacité, productivité, transparence »
“Working methods of the Ministers' Deputies – Discipline, efficiency, productivity, transparency”

Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en Italie
M. GIL-ROBLES, Commissaire aux droits de l’homme, a rendu public, le 14 décembre dernier, le rapport détaillé effectué suite à sa  visite en Italie du 10 au 17 juin 2005.
Rapport du Commissaire aux droits de l’homme sur sa visite en Italie du 10 au 17 juin 2005
Report by Commissioner for human rights on his visit to Italy, 10-17 June 2005

Comité de Prévention de la Torture du Conseil de l’Europe (CPT)
Le CPT a rendu public, le 21 décembre 2005, avec l’accord du gouvernement français et ses réponses, son rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires du département de la Réunion, suite à une visite ad hoc effectuée fin décembre 2004
Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée par le CPT dans le département de la Réunion
Réponse du Gouvernement de la République française au rapport du CPT relatif à sa visite effectuée dans le département de la Réunion