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Asile : le Parlement européen appelle à plus de solidarité entre les Etats-membres et à une refonte des règles

pdf mise en ligne :11 03 2009 ( NEA say… n° 63 )

ASILE > Eurodac

 Le nombre de réfugiés dans le monde est passé à plus de 12 millions. Dans ce contexte, un rapport d'initiative adopté par le Parlement à une large majorité soutient l'établissement d'un système d'asile européen commun et salue le plan d'action proposé par la Commission. Le Parlement souhaite que les Etats fassent preuve de solidarité envers les pays qui doivent gérer les frontières externes de l'Europe.

(cf l'article consacré dans le présent numéro au voyage du vice-président Barrot à Lampedusa et Malte)

 

"Le système de Dublin peut avoir pour effet de faire peser sur certains États membres, notamment sur ceux qui constituent la frontière extérieure de l’UE, une charge disproportionnée", estime le Parlement. En adoptant le rapport (FR) (EN) de Giusto Catania (GUE, IT) par 593 voix pour, 65 voix contre et 18 abstentions, les députés rappellent qu’à leurs yeux, "l'harmonisation des normes devant mener à une procédure d’asile commune doit déboucher sur un niveau de protection élevé dans l'ensemble de l'Union".

 

-.Les demandeurs d'asile ne devraient être placés en détention

 

Le Parlement se félicite des dispositions mentionnées dans les dernières propositions de la Commission, selon lesquelles les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande la protection internationale. Les députés considèrent que "les demandeurs d’asile devraient, par principe, ne pas être placés en détention, du fait de leur situation particulièrement vulnérable".

 

-.Solidarité entre Etats-membres

 

L'un des objectifs du système européen d'asile commun consiste, selon le Parlement, "à mettre en place des mécanismes efficaces de solidarité, afin d'améliorer la situation des pays qui reçoivent des flux plus importants de demandeurs d'asile et qui ont des difficultés à leur garantir des conditions d'accueil adéquates, à traiter les demandes dans les délais". Les mécanismes de solidarité à mettre en place doivent comprendre l'octroi de moyens financiers ou encore la mise en œuvre effective de mécanismes de réinstallation interne et de relogement, sur une base volontaire.

 

-.Les députés en faveur d'une procédure unique

 

Les députés considèrent qu’une procédure de demande d’asile et des normes uniques concernant les conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié devrait couvrir toutes les demandes de "protection internationale" (que ce soit le statut de réfugié, les demandeurs de protection subsidiaire ou d’une protection temporaire).  

En outre, le rapport adopté souligne que les règles fixées par le système de Dublin ne tiennent pas compte du souhait des demandeurs (certains critères d'ordre familial, culturel et linguistique pouvant être davantage pris en compte).

 

-.Nouveau mandat pour FRONTEX

 

Pour permettre au système d'asile européen commun (SAEC) de se mettre en place dans les meilleures conditions, le Parlement demande que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union (l’Agence FRONTEX) fournisse des données précises sur le nombre de demandeurs d’asile. Il appelle également la Commission à présenter une proposition de révision du mandat de FRONTEX afin de préciser que les préoccupations en matière de protection et de droits de l’homme font également partie intégrante de la gestion des frontières.

 

-.Coopération avec les pays tiers

 

Les députés estiment enfin que le SAEC doit être pleinement compatible avec les instruments communautaires pour la coopération avec les pays en développement (tels que le Fonds européen de développement, l'Instrument de coopération au développement, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat et l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) ainsi que par les accords et les partenariats conclus entre l'Union européenne et les pays en développement (tels que l'accord de Cotonou et le partenariat stratégique UE-Afrique).

 

Ils engagent dès lors la Commission à mieux coordonner les actions menées et à inciter les États membres à participer aux efforts fournis en faveur de la réinstallation des réfugiés dans le monde.