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La Commission propose de réformer le contrôle de l’application des règles Schengen.

pdf mise en ligne :11 03 2009 ( NEA say… n° 63 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la corruption

La Commission vient d’adopter et de transmettre une proposition concernant le mécanisme pour contrôler l’application des règles dites « Schengen » par et dans les Etats membres. Deux propositions (un règlement et une décision) viennent compléter le mécanisme actuel afin de couvrir l’intégralité du domaine de la coopération Schengen, c’est-à-dire les frontières extérieures, les visas, la coopération policière, le système d’information Schengen et la protection des données.

L’objectif est clair : le double mécanisme d’évaluation vis à maintenir la confiance mutuel des Etats membres dans leur capacité d’appliquer effectivement et efficacement les mesures d’accompagnement permettant la création d’un authentique espace sans frontières intérieures.

 

« Dans un espace sans frontières intérieures, l’application efficace de l’ensemble des dispositions  de Schengen ainsi qu’un degré élevé de confiance mutuelle entre les acteurs concernés sont essentiels. Le système ne peut fonctionner que si chaque Etat membre applique la réglementation Schengen d’une manière transparente, efficace et cohérente » a indiqué le vice-président Jacques Barrot en charge du dossier. Le système d’évaluation qui est en vigueur de puis 199 ne reflète pas pleinement la situation juridique actuelle. En outre il présente des lacunes en ce qui concerne la méthode appliquée pour les analyses de risques et le recours à celle-ci. Les propositions (de décision (FR) (EN) et de règlement (FR) (EN),  visent donc à remédier aux insuffisances constatées, grâce à une simplification de la méthode d’évaluation et à une amélioration du suivi qui y est donné. Elles introduisent également le concept « d’inspection inopinée ». Par ailleurs elles tiennent compte de l’intégration de Schengen dans le cadre de l’UE et prévoient la participation d’experts nationaux.

 

La Commission  a choisi pour faire sa proposition le moment où elle doit affronter un débat délicat en plénière du Parlement européen sur les avatars regrettables du système d’information SIS II dont les retards atteignent des proportions inquiétantes. Par ailleurs la Commission, à la veille de l’entrée en vigueur espérée du traité de Lisbonne, propose deux instruments avec deux bases juridiques distinctes, perpétuant en partie la mécanique des piliers) marginalisant le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux. En revenant à une situation quasi pré-Maastricht, et en faisant de cet exercice un exercice de coopération administrative sans co-décision, la Commission se prépare à des difficultés politiques. Cela même au moment où le renforcement du contrôle démocratique devient un leitmotiv en vue des élections de juin prochain et où sa la commission constitutionnelle vient d’adopter le rapport de Elmar Brok (PPE-DE allemand) sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux sous le traité de Lisbonne. Les députés souhaitent une nouvelle forme de « dialogue pré-législatif et post-législatif »avec les parlements nationaux. A cette fin le rapport propose de multiplier et développer les réunions avec les commissions parlementaires spécialisées du Parlement européen et ceux des Etats membres avec comme objectif de mettre en place « un réseau permanent » permettant un dialogue précoce sur les projets législatifs en cours au niveau de l’UE.