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NOUVELLES du CONSEIL de l'EUROPE

pdf mise en ligne :13 03 2009 ( NEA say… n° 63 )

ASILE > Eurodac

Lampedusa ; meurtre de Anna Politkovskaïa ; droits fondamentaux des victimes ; minorités en Suède et en Grèce ; la Grèce et les demandeurs d’asile ; prévention de la torture ; le rôle des parlements nationaux dans la défense des droits fondamentaux ;guerre Georgie-Russie ; les féminicides ; les migrations environnementales ; les sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire, la crise financière, l’élection des Juges à la Cour européenne des droits de l’homme ; Gaza ; la journée de la protection des données ; l’accueil des détenus de Guantanamo ; les discriminations à l’égard des transgenres ; les demandes de la Finlande ; la déclaration du président du Comité des Ministres, Miguel Ange Moratinos.

Assemblée parlementaire

 

- « Mettre fin à la rapide détérioration de la situation des boat people à Lampedusa »

 

 

Mme Corien Joncker Présidente de la commission des migrations s’exprimant à l’occasion d’un séminaire sur les migrations organisé par la Croix Rouge et le Conseil de l’Europe, a dénoncé la situation des réfugiés sur l’île de Lampedusa, la surpopulation et les violences qui en résultent.

Elle a instamment prié l’Italie d’affronter ces problèmes et de respecter ses engagements européens car « on ne peut s’attendre à ce que cette petite île  puisse faire face à l’arrivée  de plus de 30.000 personnes  par an sur ses côtes ».

 

 

-             Absence de progrès dans l’enquête sur le meurtre d’Anna Politkovskaïa

 

 

Le Président de la sous-commission sur les medias et Rapporteur sur la liberté des medias, Andrew Mc Instosh (Royaume Uni, Soc), a dénoncé la manière dont le procès  s’est achevé. Face à cet échec patent, il a demandé aux autorités et au Parlement russe de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour qu’une nouvelle enquête soit menée avec diligence. « Il n’y a pas d’excuses pour des enquêtes entachées d’irrégularités  concernant des meurtres de journalistes critiques à l’égard du pouvoir politique ».

 

Ouverture de la session

 

Dans son allocution d’ouverture de la session d’hiver, le Président de l’Assemblée M.LLuis Maria de PUIG a témoigné des efforts du Conseil auprès de la Géorgie et de la Russie pour atténuer les souffrances infligées par la guerre auprès de l’Arménie et a propos des événements de Gaza au moyen du forum tripartite. Quant à la crise financière, il a évoqué le « rêve » exprimé par le Pasteur Martin Luther KING il y a 45 ans ; ce rêve a-t-il dit ce n’est pas simplement le fameux « rêve américain », « c’est tout une vision du monde qui met les droits de l’homme au cœur des préoccupations politiques ».

 

 

-Guerre Géorgie –Russie

 

Sur base d’un rapport établi par MM. Luc van den BRANDE et Matyas EORSI, l’Assemblée a condamné la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie  et appelé la Russie à revenir sur cette reconnaissance. En outre les parlementaires se sont dits très préoccupés par l’escalade des tensions  et des provocations le long des frontières  des deux régions séparatistes. Enfin le Conseil de l’Europe  est appelé à élaborer un plan d’action en faveur des populations victimes de ce conflit.

 

-Mettre fin aux féminicides

 

L’Assemblée a adopté à l’unanimité une Résolution 1654 invitant le Mexique à lutter contre les meurtres de femmes parce qu’elles sont femmes, en particulier contre l’impunité face à d’aussi graves violations des droits de l’homme (rapport de Mme Lydie ERR Luxembourg groupe socialiste)

 

 

-Les migrations environnementales

 

L’Assemblée a appelé à établir une Convention internationale qui définisse clairement les migrations environnementales .Pour l’Assemblée il appartient aux gouvernements  de traiter les causes profondes  de cette menace en menant une action coordonnée et prompte à tous les niveaux afin de remédier à la dangereuse dégradation de l’environnement.

 

 

-Une réglementation stricte des sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire

  

Les parlementaires ont réclamé aussi une Convention  exigeant de ces sociétés plus de transparence et l’approbation parlementaire pour toutes missions qu’elles effectuent à l’étranger afin de veiller à ce que ces sociétés et leurs employés respectent les normes des droits de l‘homme tout comme les armées régulières et les services de sécurité de l’Etat.

 

-Crise financière

 

A l’issue d’un débat d’urgence, l’Assemblée a rappelé aux gouvernements européens qu’il était de leur responsabilité de protéger les droits sociaux et humains des populations. L’impact  désastreux de la crise pourrait saper les fondements mêmes de la démocratie. Suivant les conclusions du rapporteur M.Kimmo SASI (Finlande PPE), l’Assemblée a proposé une douzaine de principes propres à atténuer la récession et à réformer le système financier.

 

 

- Election des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

 

Depuis cinquante ans, l’Assemblée parlementaire élit les juges de la Cour européenne à partir de listes de trois candidats présentées par chaque Etat membre. « En acceptant uniquement les candidats qui possèdent les qualifications les plus élevées, l’Assemblée a contribué à préserver l’indépendance et la crédibilité de la Cour » a déclaré le Rapporteur  M.Christoher CHOPE (Royaume Uni GDE).

  

Secrétaire général

 

 

- Réunion du GRETA

 

Terry Davis a souligné à cette occasion l’importance de la convention contre la traite des êtres humains, premier traité européen dans ce domaine et seul traité international qui soit centré sur les droits fondamentaux des victimes. Cette convention n’est actuellement ratifiée que par vingt Etats ; ce n’est pas suffisant. En outre il faut garantir l’efficacité et la crédibilité de cette convention, ce à quoi doit concourir le groupe d’experts du GRETA.

 

 

-             Évaluer la protection des minorités nationales en Suède

 

 

Les 5 et 6 février s’est tenu à Stockholm un séminaire consacré à faire le point sur les progrès accomplis par la Suède  en matière de protection des minorités nationales suite à l’avis  du Comité consultatif  de la Convention cadre  pour la protection des minorités nationales, rendu en 2007. Cet avis soulignait qu’en dépit de progrès l’offre en matière de langues minoritaires dans l’enseignement public était insuffisante et le rôle du Parlement Sami pourrait être accru.

 

-             Déclaration au sujet du meurtre d’un avocat défenseur des doits de l’homme et d’un journaliste à Moscou

 

« Tant que les autorités russes n’auront pas fait toute la lumière sur ces affaires et que les responsables de ces meurtres ne seront pas traduits en justice, le doute planera sur la situation de droit et la liberté d’expression en Fédération de Russie » a déclaré le Secrétaire général, Terry DAVIS.

 

-             Journée de la Protection des données

 

A l’occasion de cette journée instituée par le Conseil de l’Europe, depuis le 28 janvier 2007, le Secrétaire Général a rappelé que le droit à la protection de la vie privée est un droit fondamental consacré par la Convention européenne des droits de l’homme, droit qu’une large part de la population considère à juste titre insuffisamment protégé dans le cyber espace actuel qui ignore les frontières nationales.

 

-             Communication sur l’état du Conseil de l’Europe

 

Au cours de son intervention le Secrétaire général a insisté sur deux événements qui ont marqué le dernier semestre, les événements de Gaza qui concernent directement un Etat  observateur au Conseil de l’Europe, Israël, et la crise économique mondiale.

 

A propos de Gaza le Secrétaire général a rappelé que « nous devons répondre au terrorisme en défendant l’état de droit et non pas en le subordonnant  à d’autres intérêts ».

 

Quant à la crise économique, elle soulève de nombreuses préoccupations au nombre desquelles surtout le climat de tensions  à caractère national, ethnique, religieux qu’elle risque d’engendrer et la situation des groupes sociaux les plus vulnérables pendant la période de récession.

 Cette crise aura aussi des répercussions sur le budget de l’Institution qui nous conduira à réduire les dépenses sans trop limiter nos activités, exercice difficile quand on sait qu’il n’y a pas d’accord parmi les Etats membres au sujet des priorités du Conseil de l’Europe entre  les promoteurs des valeurs fondamentales et  ceux qui privilégient les vecteurs d’épanouissement (culture, éducation, jeunesse, dialogue social et cohésion sociale).

 

A propos de la Cour européenne de Justice qui célèbre son 50ème anniversaire, le Secrétaire général n’a pas manqué de souligner son succès dont elle est victime avec 100.000 requêtes en souffrance. Il a regretté à cette occasion que de trop nombreux Etats membres restent sourds à des demandes formulées au titre de l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme. Or d’après cette disposition un Etat membre doit surseoir à statuer, s’agissant des conséquences négatives irréversibles d’une expulsion vers des pays  où la personne expulsée risque la torture ou la peine de mort.

 

 Commissaire aux droits de l’homme

 

 

-             Le rôle des Parlements nationaux dans la défense des droits de l’homme

 

 Dans son « point de vue » le Commissaire Hammarberg indique que le rôle d’un Parlement ne se limite pas à établir des lois mais s’étend à l’adoption du budget et de plans d’action qui peuvent concerner l’application des droits fondamentaux ; de même tout Parlement exerce une fonction de contrôle du gouvernement.

 

- La Grèce doit renforcer les droits des minorités

 

 

Le Commissaire s’est dit préoccupé à l’occasion de la publication d’un rapport relatif aux minorités en Grèce, sur la situation des minorités autre que musulmane  en Thrace, sur le refus des tribunaux d’enregistrer des associations de groupes minoritaires, sur l’application de la charia par les muftis nommés par l’Etat, dans les affaires familiales et enfin par les difficultés que rencontrent les personnes déchues de leur nationalité  au mépris du droit en application de l’ancien code de la nationalité, à la recouvrer.

 

 

- La  Grèce doit veiller au respect  de tous les droits des demandeurs d’asile

 

 

Le Commissaire a présenté le 4 février dernier le rapport rédigé à l’issue de sa visite en Grèce du 8 au 10 décembre 2008. Dans ce rapport le Commissaire déplore :

 

 

-  des lacunes structurelles graves dans la pratique grecque  en matière d’asile (l’accès à la procédure d’asile en particulier dans certaines régions frontalières comme le département d’Evros)

- l’insuffisance des capacités d’accueil

- la nécessité de décentraliser la procédure et le manque d’interprètes et d’assistance juridique.

 

- les activités systématiques de mise en œuvre des droits de l’homme au niveau national

 

Conformément à son de voir de sensibilisation aux droits de l’homme le Commissaire a publié le18 février dernier une Recommandation en douze pointsCommDH(2 009)3 aux Etats membres,  précédée

d’un exposé des motifs, aux fins d’attirer leur attention sur les exigences d’une application effective des droits de l’homme.

 

-             L’Europe doit accueillir des détenus de Guantanamo que la justice a décidé de libérer.

 

 Le Commissaire HAMMARBERG espère que le Président OBAMA va fixer bientôt une date de fermeture du Centre de Guantanamo. Il invite les Etats membres à aider les Etats Unis à accueillir les détenus libérés qui sont exposés à de graves risques s’ils retournent dans leur pays d’origine. A ce jour l’Albanie, le Royaume Uni, le Portugal, l’Allemagne et la Suède ont offert de recevoir quelques uns de ces détenus qui sont encore  actuellement au nombre de 250. Depuis la déclaration de M. Hammarberg le président Obama a décidé de fermer Guantanamo ( CF Nea say…n° 60)

 

-             Ne tolérons plus la discrimination à l’égard des transgenres

 

Les transgenres souffrent de discriminations, de transphobie, ne parviennent que difficilement à faire reconnaître leur identité. Très souvent ces violations  des droits de l’homme ne sont pas signalées par manque de confiance des victimes envers la police. La Cour européenne dans une affaire Christine Goodwin/Royaume Uni   n’a déclaré en particulier que « la sphère personnelle de chaque individu est protégée, y compris le droit pour chacun  d’établir les détails  de son identité d’être humain ».

 

Comité de prévention de la torture

 

 Le CPT a publié   le rapport sur sa visite  ad hoc en République tchèque  en mars –avril 2008.                L’un des principaux objectifs de cette visite a été d’examiner la pratique de la castration chirurgicale  envers les  condamnés  pour délits et crimes sexuels. Le CPT a clairement condamné cette pratique étant donné son caractère irréversible, ses conséquences sur la santé physique et mentale du patient et au vu de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé de ce dernier.

 

 

-Finlande

 

Le CPT a publié à la demande des autorités finlandaises, le rapport  établi à la suite de sa 4ème visite en Finlande. Les autorités sont invitées à :

 

-             limiter le placement des prévenus dans les cellules de police

-             ouvrir un second centre de rétention  pour étrangers

-             assurer aux détenus placés en haute sécurité un minimum d’activités motivantes

-             assurer un minimum d’exercice quotidien en plein air aux jeunes patients  des établissements psychiatriques.

 

Comité  des Ministres

 

 

- 60ème anniversaire du Conseil de l’Europe

 

Dans une déclaration commune au Secrétaire général, au Président de l’Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres, à l’occasion du 60ème anniversaire du Conseil de l’Europe, M. Miguel Angel MORATINOS, Président du Comité a résumé les contributions du Conseil au cours de ces années : la mise en place et l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, son activité normative et les conseils qu’il dispense en matière constitutionnelle et de suivi des élections, l’adoption de plus de 200 Conventions. Cet anniversaire donnera lieu à une commémoration particulière à Madrid le 12 mai prochain.

 

 

-Déclaration du Président du Comité des Ministres devant l’Assemblée parlementaire

 

 

Le Président Miguel Angel MORATINOS a fait porter son intervention sur les points suivants :

-             la situation à Gaza et le cessez le feu réclamé par l’Institution

-             la nouvelle « ère de responsabilités » annoncée par le Président OBAMA ce qui resitue le Conseil sur les paramètres originaux qui l’ont vu naître

-             sa détermination à fermer Guantanamo et tous autres lieux de détentions secrète

-             le nécessaire renforcement de l’efficacité de la Cour européenne des doits de l’homme qui fête son 50ème anniversaire, notamment par l’adoption du Protocole n° 14

-             la recherche du niveau le plus élevé d’égalité entre hommes et femmes (l’Espagne a créé un Ministère de l’Egalité)

-             la tenue sous Présidence espagnole en mai prochain de la première réunion des Etats parties à la Convention sur la prévention du terrorisme.