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Turquie, Croatie et ARYM (ancienne Macédoine) : le Parlement européen évalue les progrès accomplis en vue de l'adhésion. Quelles perspectives pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice dans une Europe élargie?

pdf mise en ligne :13 03 2009 ( NEA say… n° 63 )

ASILE > Eurodac

Le Parlement européen s'est prononcé sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion avec 3 pays candidats : la Turquie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les députés dénoncent le manque de progrès réalisés par la Turquie, se montrent confiants quant à la conclusion des négociations avec la Croatie et confirment la vocation européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, tout en déplorant que les négociations n'aient pas encore débuté avec ce pays.

 

Comme chaque année, les députés ont analysé, en présence du Conseil et de la Commission, les progrès annuels enregistrés par les pays candidats à l'adhésion et ont ensuite adopté trois résolutions.

 

Turquie : le Parlement préoccupé par l'absence de progrès dans les négociations

 

Le Parlement a adopté une résolution sur les progrès réalisés par la Turquie en 2008 qui dénonce l'insuffisance des réformes démocratiques et insiste sur la nécessité  pour le gouvernement turc de "démontrer sa volonté politique de poursuivre les réformes" pour lesquelles il s'est engagé en 2005. La résolution appelle également à régler la question de Chypre et celle des Kurdes.

 

 

 

Les réformes démocratiques ne vont pas assez loin

 

Dans une résolution rédigée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE, NL), les députés regrettent que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie. Ils estiment aussi que l'amendement à l'article 301 du Code pénal, adopté en avril 2008, ne va pas assez loin car les personnes continuent à être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes. C'est notamment le cas de Leyla Zana, lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen en 1995. La résolution a été adoptée à une large majorité par 528 voix pour, 52 voix contre et 43 abstentions

 

La poursuite de la polarisation au sein de la société turque et entre les principaux partis politiques, s'est aggravée au cours de 2008, souligne la résolution. Les députés ont également regretté que "les premiers efforts consentis pour réformer la constitution de manière approfondie se soient soldés par une controverse sur la question du port du foulard et aient accru la polarisation de la société".

 

Les demandes d'interdiction introduites en 2008 à l'encontre de deux partis parlementaires inquiètent les députés, particulièrement l'affaire encore en instance contre le Demokratik Toplum Partisi, (DTP). Ils soulignent la nécessité de modifier en priorité la législation sur les partis politiques.

 

La résolution appelle également le gouvernement turc à reprendre ses travaux sur une nouvelle constitution laïque et à prendre des mesures pour réduire le nombre de "crimes d'honneur" touchant les femmes. Les députés se félicitent de la création, au parlement turc, d'une "commission pour l'égalité des chances entre hommes et femmes".

 

Nécessité d'un règlement global de la question de Chypre : la non-reconnaissance de Chypre est à l'origine du blocage des négociations sur huit chapitres économiques. En outre, la Turquie refuse d'autoriser l'accès de ses ports et aéroports aux navires et aux avions chypriotes. Les députés demandent à la Turquie de "se conformer à ses obligations au regard du droit international, des résolutions correspondantes du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg dans la quatrième affaire interétatique opposant Chypre à la Turquie au sujet des enquêtes sur le sort des personnes disparues". Tous les États membres sont instamment priés d'inviter la Turquie à prendre les mesures appropriées sur ce  problème essentiellement humanitaire.

 

Un règlement durable de la question kurde Le gouvernement turc devrait lancer, à titre prioritaire, une initiative politique apportant une solution durable à la question kurde, qui doit porter sur les possibilités d'ordre économique et social offertes aux citoyens d'origine kurde, et d'améliorer de manière tangible leurs droits culturels, y compris des possibilités réelles d'apprendre le kurde dans l'enseignement public et privé et de l'utiliser dans les émissions radiodiffusées et dans l'accès aux services publics. Les députés se félicitent du lancement d'une chaîne de télévision publique émettant 24 heures sur 24 en langue kurde à compter du 1er janvier 2009.

 

Le Parlement est confiant pour les négociations avec la Croatie

 

Le Parlement européen se félicite des progrès réalisés en 2008 par la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'UE. La Croatie a progressé en particulier dans des domaines-clés comme la lutte contre la discrimination et le droit des femmes, souligne la résolution. Mais les députés regrettent que les négociations d'adhésion aient été bloquées en raison du différend frontalier avec la Slovénie.

 

Lutte contre la criminalité organisée et la corruption.  

La Croatie doit intensifier sa lutte contre la criminalité organisée et la corruption, deux des questions les plus controversées du rapport rédigé par Hannes Swoboda (PSE, AT). Dans l'ensemble, le Parlement européen est convaincu que les négociations avec la Croatie pourront être conclues en 2009. La résolution a été adoptée à une large majorité par 548 voix pour, 40 voix contre et 34 abstentions.

 

Le Parlement note avec satisfaction que quatre tribunaux ont ouvert officiellement des départements traitant de façon spécifique de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée avec soixante juges affectés à ces départements. La résolution demande instamment à la Croatie de remettre immédiatement les documents manquants de l'affaire Ante Gotovina à la disposition du Tribunal pénal international. En outre, il estime que la Croatie devrait faire davantage d'efforts pour moderniser le secteur judiciaire. Tout en se félicitant des avancées du pays dans les domaines de la corruption et de la criminalité, les députés estiment nécessaire de prendre des mesures encore plus énergiques. Dans ce contexte, le gouvernement croate doit accorder à la magistrature le mandat de lutter contre la corruption et le crime organisé. Bien que le Parlement se montre satisfait de la liberté de la presse en Croatie, il est préoccupé par l'intimidation (et parfois même les assassinats), de plusieurs journalistes qui ont couvert la corruption et le crime organisé. Par conséquent, le Parlement demande à la fois à la police et à la justice à prendre des mesures énergiques.

 

Politique sur les minorités Le Parlement se félicite des réalisations de la Croatie dans le domaine de la politique des minorités. Il met l'accent sur la nécessité de se concentrer sur les droits économiques et sociaux de ces populations. Le Parlement s'inquiète, toutefois, de ce que les structures actuelles maintiennent la ségrégation plutôt que de viser à l'intégration entre les différents groupes ethniques".

 

 

Ancienne République yougoslave de Macédoine : la Parlement réaffirme son soutien à l'adhésion. Les députés réaffirment leur plein appui à la perspective européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, mais regrettent que, trois ans après avoir obtenu le statut de candidat à l'adhésion à l'UE, les négociations n'aient pas encore commencé. Aussi les députés demandent-ils au Conseil de décider d'une date pour le début des négociations d'adhésion, au cours de l'année en cours. Skopje est invitée à résoudre les questions en suspens avec ses voisins, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question du nom.

 

Bien que l'ARYM soit candidate à l'adhésion à l'UE depuis 2005, les négociations n'ont pas encore n'ont pas encore commencé, bloquées par les questions en suspens. Les députés ont adopté une résolution rédigée par Erik Meijer (GUE/NGL, NL) à une large majorité par 478 voix pour, 92 voix contre et 42 abstentions.

 

 

Des progrès dans le domaine des visas et sur le plan économique. Le Parlement se félicite des avancées réalisées par le pays dans un certain nombre de domaines, notamment les questions de visa, de lutte contre la traite des êtres humains et d'immigration clandestine. Les députés européens proposent à la Commission de libéraliser le régime des visas pour les citoyens de l'ARYM. Par ailleurs, le Parlement souligne les progrès réalisés dans sa voie vers une économie de marché fonctionnelle.

 

La résolution adoptée insiste sur le bon déroulement des élections parlementaires de l'ARYM. Les députés ont également salué les progrès accomplis dans la mise en place des structures nécessaires pour la gestion décentralisée de l'aide de pré-adhésion (IAP).

 

Relations avec les voisins, minorité rom. Les députés prônent une coopération avec les États membres de l'UE voisins afin de réviser les divergences de vues et les erreurs d'interprétation de l'histoire qui peuvent occasionner des désaccords. Ils recommandent de promouvoir une commémoration du patrimoine culturel et historique commun mais s'inquiètent du "peu de progrès engrangés par la lutte contre la recrudescence des discours haineux proférés", en particulier dans les médias et le système éducatif, contre les États voisins. Les députés demandent en outre aux autorités de l'ARYM d'assurer la liberté de la presse et s'inquiètent également du retard qu'accuse la minorité rom dans le pays. Ils prient instamment le gouvernement d'accélérer et de financer comme il se doit la mise en œuvre des politiques actuelles en faveur des Roms.

 

Rapport de suivi sur la Croatie 2008 (FR) (EN)

 

Rapport de suivi sur la Turquie 2008 (FR) (EN)

 

Rapport de suivi sur l'Arym (ancienne république de Macédoine) 2008 (FR) (EN)