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Système d’information Schengen SIS II : des députés exaspérés demandent des comptes ! Des problèmes politique plus que techniques ont demandé les députés?

pdf mise en ligne :17 03 2009 ( NEA say… n° 63 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Perspectives financières

Lors de la dernière plénière du Parlement européen du 9/13 mars les députés ont demandé que toute la lumière soit faite sur les retards permanents dans la mise en œuvre du système de seconde génération. L’UE avait décidé en février de prendre une décision définitive début juin concernant un nouveau calendrier ou l’abandon du système au profite d’une solution alternative de rechange.

Un problème politique ? Après plusieurs essais infructueux, de nouveaux tests ont été effectués à la fin de l’année 2008. Malgré quelques améliorations et une mise à jour du système central, la nouvelle version du système central ne fonctionne toujours pas. Trois problèmes majeurs ont été identifiés : la perte des messages, la performance et la stabilité du système, la qualité des données et la cohérence qui découle du processus de synchronisation des systèmes nationaux avec le système central. En présentant leur question orale, les député ont affirmé que le problème était avant tout de nature politique et pas technique, comme l’a souligné Martine Roure, c’est la responsabilité politique des institutions européennes qui est en jeu, problème politique qui pourrait avoir des conséquences lourdes. Martine Roure a menacé de, si nécessaire, de mettre en réserve une partie du budget devant normalement être alloué au projet SIS II.

 

Les groupes PPE_DE, PSE, et ADLE ont demandé au Conseil de l’UE et à la Commission européenne pourquoi le Parlement européen n’a-t-il pas été tenu informé des problèmes apparemment considérables rencontrés. Les députés se sont plaints du fait que depuis l’acceptation des bases juridiques en 2007 ils n’avaient reçu aucune information et c’est par la presse qu’ils avaient été informés des échecs successifs. C’est pourquoi le député portugais Carlos Coelho (PPE-DE) a demandé une plus grande transparence dans le processus. Les députés ont également demandé quels étaient les véritables problèmes qui persistent et quelles en sont les raisons. Des doutes ont été exprimés sur l’entreprise contractante. Ils ont demandé une audition indépendante. Le député roumain Marian-Jean Marinescu 5PPE-DE) a insisté pour qu’on trouve les responsables. Les députés ont voulu savoir si les problèmes rencontrés nécessitaient une refonte du système et se sont interrogés sur l’existence de solution de rechange à SIS II, notamment grâce à la mise à jour de SIS1+. Le député Henrik Lax (ADLE, finlandais) a demandé si SIS II finalement ne pouvait être mis en œuvre, est-ce qu’un plan B sera, un jour, proposé ? et quand ? Critiquant l’incompétence qui avait prévalu dans la gestion de SIS II Bernd Posselt (PPE-DE allemand) a appelé les commissions parlementaires du Marché intérieur et celle du contrôle budgétaire de se pencher rapidement sur ce dossier.

 

Réfutant tout problème politique, le vice-premier ministre chargé des affaires européennes, Alexandr Vondra a déclaré « c’est un problème seulement technique et pas un écran de fumée pour couvrir un problème politique (…)nous avons pris ce problème au sérieux Nous avons fixé des dates-butoirs et je pense que nous trouverons une solution ».Il a rappelé que le Conseil des Affaires intérieur attendait pour le mois de mai un rapport sur la viabilité des deux scénarios envisageables (la poursuite de SIS II et l’amélioration de la version actuelle SIS1+) et prendrait en juin une décision finale pour trancher en faveur de l’une ou l’autre de ces options. Le commissaire en charge du dossier, le vice-président Jacques Barrot, a lui aussi assuré que le problème était essentiellement technique. Certains Etats membres ont eu des exigences toujours plus fortes et SIS II s’est trouvé avec des exigences toujours plus sophistiquées et donc un système plus complexe »…) L’objectif est toujours d’amener SIS II à un niveau de stabilité et de mise en œuvre satisfaisante (…) je porte à ce projet une priorité absolue (…) beaucoup de bugs ont déjà été réparés ». Il a rappelé qu’un processus attentif a été engagé pour analyser le système et le réparer. Ce processus est en cours, il aura une durée de quatre mois afin notamment de vérifier la nature des « vice structurels insurmontables ». Ce n’est qu’au terme de cette phase que nous aurons une idée plus précise des moyens à mettre en œuvre et du calendrier, tout en reconnaissant que le SIS II ne pourrait , à l’évidence, être prêt pour septembre prochain. Il a fait vœu de transparence au prés des députés il a promis que le Parlement serait tenu au courant de tous les développements. Quant à l’éventualité d’une solution alternative, Jacques Barrot a indiqué aux députés que celle-ci devra s’inscrire dans le cadre juridique du SIS II, tel qu’il a été adopté. Le commissaire a tenu enfin à réassurer le Parlement concernant les coûts : environ 68 millions ont été engagés depuis le début du projet et 27 millions d’europs ont été payés, sans compter les différents frais engagés par les Etats membres.. Si le Conseil décidait de passer à une solution alternative sûre grâce au SIS1+, on pourrait réutiliser le réseau de communication du SIS II, par exemple, ce qui permettrait une très grande partie de ce qui a été engagé.

 

Rappelons quelques informations de base sur SIS II Schengen

 

Le Système d'Information Schengen (SIS) est un système d'information qui contient des signalements sur des personnes (personnes recherchées, personnes impliquées éventuellement dans une infraction pénale grave, personnes disparues, et notamment les mineurs ou d'autres personnes vulnérables, et des personnes n'ayant pas le droit d'entrée ou de séjour dans l'UE) et sur certains biens perdus ou volés (tels que des billets de banque, des voitures, des camions, des bateaux et des documents d'identité qui auraient été perdus, volés ou utilisés pour perpétrer un acte criminel).  Le SIS est employé par les gardes frontières, les contrôleurs des douanes, les autorités judiciaires et les autorités responsables du maintien de l'ordre à travers la zone Schengen pour appliquer les dispositions de l'acquis de Schengen, notamment en ce qui concerne la libre circulation des personnes et la coopération policière et judicaire en matière pénale.  Le système existant (SIS 1+), géré par la France pour le compte des Etats membres, relève de la coopération intergouvernementale.

Un mandat a été confié à la Commission pour développer une version plus avancée de ce système (le SIS II). Le système d'information SIS II contribuera à renforcer la sécurité de l’espace de sécurité, de liberté et de justice, tout en assurant un niveau élevé de protection des données et en garantissant la transparence du fonctionnement de ce système vis-à-vis du Parlement. Enfin, il ancrera le système d'information Schengen dans l'acquis communautaire. Ce système disposera de fonctionnalités nouvelles (telles que la possibilité d'utiliser la biométrie, de nouveaux types de signalements, la possibilité de lier différents types de signalements et la possibilité d'interroger le système directement) par rapport au système actuel.  Cette phase de développement sera suivie d'une phase de migration du système d'information Schengen actuellement utilisé vers le nouveau SIS II avant sa mise en opération.

 

Cf autre article dans le présent numéro consacré à la nouvelle proposition de la Commission européenne concernant l'évaluation du fonctionnement de l'espace Schengen.