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L'accès à internet n'est pas une simple commodité, mais un droit fondamental qui touche aussi de nombreux autres aspects que l'accès à Internet.

pdf mise en ligne :27 03 2009 ( NEA say… n° 64 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Le Parlement européen en adoptant à une immense majorité ( déjouant bien des pronostics) vient de prendre une position se situant aux antipodes de celle exprimée par la ministre française de la culture.. Le rapport de Stavros Lambrinidis (PSE, EL), présenté en détail dans le numéro 63 de Nea say…(avec également un compte rendu de l'audition organisée au Parlement européen ) a été adopté le 26 mars dernier en plénière par 481 voix pour, 25 contre et 21 abstentions, représente la première recommandation des députés visant à concilier la lutte contre la cybercriminalité et les droits des internautes. En effet, association, liberté d'expression, non-discrimination, sont autant de droits qui ne peuvent être défendus que par une législation commune, Internet ne connaissant pas de frontières.

            Nombreux sont ceux qui, des gouvernements à la police, aux compagnies privées et même aux criminels, cherchent à avoir accès à des données personnelles. Internet contient une quantité inimaginable (on parle de plus en plus de « tsunami numérique » de détails sur la vie privée, susceptibles d'être utilisés de manière abusive. Un rapport d'initiative propose de lutter contre la cybercriminalité en garantissant les droits fondamentaux des internautes.
 
Le rapport (FR) (EN)  prévient que "l'e-illettrisme sera l'illettrisme du XXIe siècle" et que l'accès à Internet, comme l'accès à l'éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées.
 
Les députés estiment également que la future directive sur les mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle devra respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes.
 
L'expression de convictions politiques controversées par le biais d'Internet ne doit pas être soumise à des procédures pénales, estiment par ailleurs les députés.
 
Ils invitent également les Etats membres à mieux protéger les enfants utilisant Internet, notamment en introduisant le délit de sollicitation d'enfants à des fins sexuelles ("grooming"). Le rapport rejoint les récentes propositions de la Commission (cf autre article dans le présent numéro)
 
Le "consentement" des internautes, une notion clé. Le rapport appelle les Etats membres et la Commission européenne à avancer des propositions pour des normes globales de protection des données, de sécurité et de liberté d'expression et pour combattre le cyber-crime, notamment le vol d'identité, qui menace quiconque transmet des données personnelles sur Internet sans un minimum de protection. Or, notre "identité numérique tend à devenir partie intégrante de nous-mêmes", souligne le rapport. La question du "consentement" des internautes à partager leurs données est ainsi au cœur de la réflexion à mener, indique le rapport.
 
Contrôle des données : respecter rigoureusement la loi. Les députés demandent que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données le fassent dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi. Les États membres, selon les députés, devraient veiller à ce que les recherches sur Internet sur un individu, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes. En outre, les députés jugent les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance "inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée".

A plusieurs reprises la résolution rappelle les exigences de la Directive 95/46, en aprticulier son article 8, "quelle que soit la technologie utilisée pour le traitement des données à caractère personnel et que ses dispositions appellent les Etats membres à prévoir le droit à un recours juridictionnel et une réparation en cas de viollation de cellles-ci" ce qui semble dire que toute technologie existant, en cours de développement ou à venir tombera sous le coup de la loi, y compris le "streaming" qui fait l'objet actuellement de controverse en France. (Cf "des informations rapides".)
 
La loi "Hadopi" fait débat en France , un débat vigoureux . Nea say say… a présenté en détail la loi. Ses interférences avec la résolution sur le rapport Lambrinidis sont évidentes. Son examen a commencé le 11 mars à l'Assemblée nationale, interrompue pour des raisons d'organisation des travaux parlementaires, il  a repris le 31 mars. Le projet de loi, rappelons-le une fois de plus, (cf N° 63 de Nea say) prévoit notamment une "riposte graduée"  et dissuasive pour les personnes qui téléchargent illégalement pouvant aller, en cas de récidive, jusqu'à couper l'accès à Internet. Le droit de suspendre un accès à Internet serait confié à une autorité administrative et non judiciaire connue sous le nom de "Hadopi". Comme indiqué dans le n° 63 de Nea say.., la Charte des droits fondamentaux de l'Union ne mentionne pas directement l'accès à Internet, mais le "droit à la liberté d'expression". Ce droit comprend "la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et sans considération de frontières". Si l'accès à Internet était considéré comme un droit fondamental dans l'Union, la France pourrait se trouver en contradiction avec le droit européen. L'Union européenne et ses Etats membres viennent de s'engager dans un débat d'une importance capitale: "renforcer la sécurité et les libertés fondamentales sur Internet", débat qui ne pourra être contenu au niveau européen de la même façon qu'il ne peut être contenu au niveau national. Dans la résolution et les recommandations qui l'accompagnent se trouve l'ébauche d'une Charte des droits fondamentaux  (Bill of rights) de l'Internet.

Le hasard du calendrier a fait que le vote du Parlement européen a presque coïncidé avec le Forum mondial de l'eau (cf autre article dans le présent numéro) qui, lui, a refusé de considérer l'accès à l'eau comme un « droit fondamental ». La contradiction est trop violente pour qu'elle persiste durablement.La réunion les 2 et 3 avril de la deuxième conférence européenne de l'eau est un premier rendez-vous à ne pas négliger.