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Visas biométriques: les enfants de moins de douze ans ne donneront pas leurs empreintes.

pdf mise en ligne :30 03 2009 ( NEA say… n° 64 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Programme de La Haye

Le visa biométrique, à l'instar du passeport biométrique, doit permettre d'introduire une plus grande sécurité, à condition que les empreintes digitales recueillies soient fiables. Les enfants de moins de douze ans seront exemptés de l'obligation d'empreintes, comme le souhaitaient les députés, selon un accord avec le Conseil adopté par la commission des Libertés civiles du PE puis accepté lors de la réunion plénière du Parlement européen.  

Le système  européen d'information sur les visas (ou VIS, visa information system) a pour objectif de faciliter la procédure de délivrance des visas tout en prévenant le "visa shopping", c'est-à-dire le dépôt simultané de plusieurs demandes de visa dans différents pays de l'UE. Son bon fonctionnement repose sur les instructions consulaires communes, qui garantissent que l'ensemble des Etats membres délivrent des visas sur les mêmes critères, et ayant les mêmes caractéristiques.
 
En adoptant le 24  mars  le rapport de Sarah Ludford (FR) (EN) (ADLE, UK), les députés du Parlement européen ont approuvé un accord de deuxième lecture négocié entre le rapporteur et le Conseil des ministres pour introduire des données biométriques dans le VIS. Ces éléments identification biométriques  - une photographie de face et dix empreintes digitales, tel que recommandé par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale - doivent permettre de vérifier avec certitude l'identité des demandeurs de visa, et d'établir un lien plus fiable entre le titulaire du visa et son passeport, afin d'empêcher l'usage de fausse identités.
 
Exemption pour les enfants de moins de douze ans. Lors de leurs négociations avec le Conseil, les députés ont obtenu que les enfants de moins de douze ans soient dispensés de l'obligation de donner leurs empreintes digitales: en effet, les études menées sur la fiabilité des empreintes digitales semblent indiquer que celles-ci évolueraient encore avant cet âge, au risque de ne plus correspondre à celles présentes sur le visa. Le 14 janvier dernier, le Parlement européen avait adopté une exemption similaire concernant les passeports biométriques.
 
Mise en commun du matériel de relevé des données biométriques. Les députés invitent à envisager de nouvelles possibilités d'organisation pour faciliter l'enregistrement des demandeurs et réduire les coûts pour les Etats membres : un type de représentation spécifique, chargé uniquement à la réception des demandes et au recueil des identifiants biométriques, devrait être mis en place au côté des représentations diplomatiques et consulaires. Un tel système permettrait d'éviter que tous les Etats membres équipent chacun de leurs consulats du matériel nécessaire au relevé des éléments d'identification biométriques. Ces centres communs permettraient également de renforcer la coopération consulaire locale. Les Etats membres resteront cependant libres d'équiper leurs représentations diplomatiques et consulaires du matériel nécessaire.
 
Recours à des prestataires de services extérieurs en dernier ressort. Dans des circonstances particulières, et en dernier ressort, un Etat membre pourra coopérer avec un prestataire de services extérieur, si le nombre élevé de demandeurs ne permet pas d'organiser le recueil des données dans des conditions convenables, ou s'il n'est pas possible d'assurer une couverture géographique suffisante dans le pays concerné d'une autre manière.