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Téléchargement, Loi Hadopi : les débats à l'Assemblée nationale française

pdf mise en ligne :01 04 2009 ( NEA say… n° 64 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

Le deuxième acte des débats à l'Assemblée Nationale concernant la loi Création et Internet vient donc de débuter. Le premier acte s'est achevé, on se souvient, de façon houleuse. Après dix-huit jours d'arrêt, il a repris à 17h30 le 31 mars. Et vivement.

A peine la séance démarrée, les députés de l'opposition ont demandé une série de « rappels au règlement ». Souhaitant principalement par là revenir sur les différents évènements survenus depuis les deux semaines écoulées. Le député Patrick Bloche (PS) a tout d'abord souligné le vote massif, jeudi dernier, par le Parlement Européen du rapport Lambrinidis définissant l'accès à Internet comme un droit fondamental. Martine Billard a enchainé en citant l'abandon par la Nouvelle-Zélande de sa loi visant à mettre en œuvre la riposte graduée. « Comment le gouvernement peut s'obstiner ? » s'est alors interrogé la députée Verts.

De son côté, Christian Paul (PS) a estimé : « quand il y a tant de voix contre (économistes, entreprises de l'Internet, parlementaires européens et citoyens), quand une loi est aussi hasardeuse dans son application, aussi imprévisible et aléatoire d'un point de vue technique, quand une loi diffuse autant de méfiance à l'égard des internautes qu'elle infantilise, des juges et d'Internet qu'elle diabolise, quand une loi est contournée avant même d'être votée, ça n'est pas une bonne loi. » Et le député PS de demander une suspension de ces travaux pendant un ou deux mois pour une mission parlementaire, ce qui permettrait « de ne pas se réfugier derrière le faux consensus de l'Elysée ». Soutenant la proposition de Paul, le député Michel Françaix (PS) a appelé à « repenser tout le circuit artistique et la rémunération des auteurs », et tenu à rappeler que « présenter le web comme le mal incarné est la pire des choses ».

« Un texte a rarement fait l'objet d'autant de travail », a répondu Christine Albanel, qui s'est dit « nullement troublée » par la reprise des débats. A propos du rapport Lambridinis, tout comme Franck Riester, elle a déclaré qu'il n'avait « aucune valeur juridique », et rappelé que le Conseil de l'Europe avait approuvé la riposte graduée, et rejeté l'amendement 138. Omettant cependant de revenir sur son rôle et celui de Nicolas Sarkozy, dans ces votes.

Enfin, Patrick Bloche (PS) a regretté l'absence de Nathalie Kosciusko-Morizet (NKM), la secrétaire d'Etat à l'Economie numérique. Il a rappelé que celle-ci s'était déclaré dans la presse être déjà « dans l'après-Hadopi », faisant donc fait passer ainsi la ministre de Culture pour « une femme de Cro-magnon ».

L'examen des amendements a alors commencé. Comme on l'annonçait ce matin, il a tout d'abord été question de la composition de l'Hadopi. Le principal débat a tourné autour de la présence ou non d'un membre de la CNIL au sein du Conseil. Un principe « essentiel » pour Martine Billard, mais jugé « pas nécessaire » par Franck Riester, et la ministre, selon qui toutes les garanties sont déjà assurées. Cela a surtout été le théâtre d'un retournement de veste de la député UMP Murielle Marland Militello, présidente de la Commission des Affaires Culturelles. D'abord favorable à ce principe, et co-auteur des amendements 2 et 3, elle s'y est finalement opposée. « Au départ j'ai pensé que c'était une bonne idée, a t-elle simplement expliqué. Puis j'ai indiqué que, à titre personnel et après réflexion, j'étais réservée. On ne peut pas m'accuser de manque de franchise ! » Ces amendements ont finalement étaient rejetés.

Les débats redémarrent à 21h30. Parmi les amendements qui devraient être examinés, ceux relatifs à la réintroduction de l'autorité judiciaire. Par exemple, les amendements 352, 353 et 429, déposés par les députés Jean-Pierre Brard et Martine Billard selon lesquels permettre « à l'Hadopi de demander l'identification des personnes liées à une adresse IP collectée par les sociétés d'auteurs en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire, est contraire à la décision du Conseil constitutionnel ».
 
Voir dans informations rapides l'article concernant la non sanction de « coupables » pour des actes commis avant l'entrée en vigueur de la Loi.

Beaucoup de réactions au vote du rapport Lambrinidis a consisté à dire qu'il n'y a aucune contrainte juridique de nature quelconque (par exemple Mme de Panafieu dans le Figaro du 1er avril).  On ne s'interdire de faire remarquer que l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux oblige tout le monde, y compris pour ceux qui ont choisi l'opt out et dans ce cas, il reviendrait au juge de la Cour européenne de le confirmer le cas échéant. Plus important sans doute : avec un vote à une écrasante majorité (25 votants contre) c'est un symbole et un signal politique fort. C'est tout le Parlement européen qui s'exprime pour la troisième fois (et avec une majorité croissante) contre la riposte graduée.
 
Quelles que soient les critiques adressées à ce texte, il porte en lui le mérite d'avoir une pédagogie sur ce qui est interdit et sur ce qui est permis. Ce n'est pas négligeable.Reste à trouver des modèles innovants qui permettent à la création de se développer et de se financer. Tout le monde cherche: au niveau européen et au niveau mondial. Les offres légales ont encore de grandes marges de progrès et d'inventivité à faire. On est au tout début d'un vaste processus. La création d'un Conseil européen du numérique serait souhaitable et serait la réponse appropriée à l'audition du Parlement européen où a circulé, rappelons-le, un avant-projet de Charte des droits fondamentaux de l'internet. Dans un tel Conseil, s'il est créé, les acteurs doivent pouvoir y dépasser rapidement les relations polémiques qu'ils ont en ce moment 

Le prochain numéro de Nea Say… fera le point sur les débats en cours à l'Assemblée nationale française