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Citoyenneté européenne et libre circulation des personnes : les Etats membres mis en accusation par le Parlement européen.

pdf mise en ligne :08 04 2009 ( NEA say… n° 64 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Programme de La Haye

         Depuis 2006, plus de huit millions d'Européens ont exercé leur droit à séjourner dans un autre pays de l'UE. Cependant, les Etats membres opposent de nombreuses entraves à la libre circulation des citoyens de l'Union, relève la commission des libertés civiles du PE. Les citoyens sont en outre encore peu conscients de leurs droits, notamment de voter aux élections locales et européennes dans le pays ou ils résident, notent les députés dans deux rapports.L'application de la directive relative au droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles sur le territoire des États membres est décevante, constatent les députés  dans le rapport d'initiative (FR) (EN) de Adina-Ioana Vãlean (ADLE, RO) adopté le 2avril dernier. En effet, aucun Etat membre n'a transposé la directive de façon rigoureuse dans son intégralité. 


Des infractions majeures aux droits fondamentaux des citoyens ont ainsi été relevées, parmi lesquelles le droit d'entrée et de séjour des membres de la famille ressortissants de pays tiers et l'obligation pour les citoyens de l'Union de présenter, lors de l'introduction d'une demande de séjour, des documents supplémentaires (tels que le permis de travail ou la preuve d'un logement satisfaisant), non prévus par la directive.
 
Les députés demandent ainsi à la Commission européenne d'engager des procédures à l'encontre des Etats membres dont les lois nationales sont incompatibles avec la directive. Les pratiques administratives nationales constituent bien souvent de sérieux obstacles à l'exercice par les citoyens de leurs droits, estiment les députés.
 
Ils soulignent que la Commission européenne a reçu plus de 1800 plaintes, 40 questions du Parlement et 33 pétitions. Cinq procédures d'infraction ont été engagées. Les députés estiment que la situation "démontre l'incapacité de la Commission à garantir que les États membres respectent la directive de manière cohérente et dans les délais ainsi qu'à gérer le nombre important de plaintes déposées par les citoyens au sujet de la mise en œuvre de la directive".
 
Des notions-clés de la directive sur la libre circulation mal interprétées. En particulier, certains Etats membres interprètent la notion de "ressources suffisantes" (condition pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois) de façon vague, selon les parlementaires. Les notions de  "membre de la famille" et de "partenaire", notamment par rapport aux partenaires du même sexe, sont également mal interprétées : sur ce point, les députés invitent les Etats membres à reconnaître non seulement les conjoints de sexe différents, mais aussi les couples de même sexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle. Ils rappellent aux Etats membres que l'exigence de reconnaître la liberté de mouvement aux couples de même sexe n'implique pas forcément la reconnaissance du mariage homosexuel.
 
Les députés demandent en outre aux Etats membres de ne pas introduire de législation imposant des sanctions disproportionnées et discriminatoires aux citoyens de l'Union, telle que de prévoir une circonstance aggravante dans le cadre d'une infraction pénale commise par un citoyen de l'Union lorsque celui-ci a séjourné précédemment dans un  autre Etat membre.
 
Les députés soulignent certains problèmes particuliers, notamment en Belgique, où une délégation de la commission des libertés civiles a constaté la détention de citoyens de l'union en centre fermé pour immigrants illégaux.
 
Le régime transitoire à la libre circulation, une « discrimination ». Les députés demandent également l'annulation, ou le réexamen, de la "discrimination" que représente le régime transitoire limitant la libre circulation des ressortissants des Etats membres ayant rejoint l'Union au 1er mai 2004 et au 1er janvier 2007. Ils rappellent que quatre États membres de l'UE-15 n'ont pas ouvert leur marché de l'emploi aux travailleurs des États membres de l'UE-8, et que onze États membres ont décidé de maintenir les restrictions sur leur marché de l'emploi à l'égard des ressortissants roumains et bulgares.
 
Problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l'Union.

 


Un autre rapport (FR) (EN), préparé par Urszula Gacek (PPE-DE, PL), et adopté également pendant la même session surlequel Nea say … reviendra. Il  met l'accent sur les problèmes et les perspectives liés à la citoyenneté de l'Union. Les députés rappellent que l'élargissement a entraîné une hausse considérable du nombre de citoyens de l'UE résidant à l'extérieur de leur Etat membre d'origine, peu d'entre eux sont au courant de leurs droits. Ainsi, les députés regrettent le nombre peu élevé de citoyens de l'UE résidents dans les Etats membres autres que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou municipales.
 
Un autre droit constitutif de la citoyenneté européenne, celui à la protection par les autorités diplomatiques de n'importe quel Etat membre dans les pays tiers, doit être renforcé, estiment les députés. L'union devrait également prendre des mesures pour protéger ses citoyens dans les pays tiers, notamment en prenant des mesures pour empêcher que des citoyens de l'UE ne soient soumis à la peine de mort.
 
Les députés demandent également à la Commission de continuer à négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les Etats membres, et dénoncent « l'injustice » dont sont victimes les citoyens de certains Etats membres soumis à des exigences de visa alors que d'autres en sont exemptés – notamment dans le cadre du « Visa Waiver programme » américain, dont ne bénéficient pas encore les ressortissants de tous les Etats membres.