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Affaire « la Cimade » sur la gestion des centres de rétention : Six associations habilitées à intervenir dans les centres de rétention.  Tout est-il désormais dit ?

pdf mise en ligne :15 04 2009 ( NEA say… n° 65 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

Le ministère de l'immigration vient de révéler le choix retenu par la commission chargée d'étudier les candidatures de l'appel d'offres lancé par le ministère suite au décret du 22 août 2008 réformant l'intervention associative dans les centres de rétention administrative (CRA). La Cimade introduit un recours en référé

A partir du 2 juin, l'aide sociale et juridique aux étrangers placés en rétention sera confiée à six associations : la Cimade (seule à intervenir jusqu'à présent en rétention), l'Assfam (Association service social familial migrants), Forum réfugiés, France Terre d'asile, l'Ordre de Malte et Collectif respect. Le ministère de l'immigration vient de révéler le choix retenu par la commission chargée d'étudier les candidatures de l'appel d'offres lancé par le ministère suite au décret du 22 août 2008 réformant l'intervention associative dans les centres de rétention administrative (CRA).

La répartition des lots
 Le ministère ayant fait le choix d'éclater la mission en répartissant en huit lots la trentaine de centres répartis à travers la France. La Cimade, qui était jusqu'alors présente dans tous les centres, n'interviendra plus que dans ceux de Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse et Hendaye (lot 1), de Nîmes, Perpignan et Sète (lot 4) et dans celui du Mesnil-Amelot (lot 6). L'une et l'autre association d'aide aux demandeurs d'asile, Forum réfugiés et France Terre d'asile, seront présentes, pour la première, dans les CRA de Lyon, Marseille et Nice (lot 3) et, pour la seconde, dans ceux de Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel (lot 7). L'Assfam interviendra dans les centres de Bobigny et Paris-Vincennes (lot 8). Spécialisée dans l'accueil et l'intégration des migrants, cette association emploie 110 salariés, dont bon nombre sont des assistantes sociales "ayant des compétences en droit des étrangers", ce qui légitime pour son directeur, Christian Laruelle, sa future présence en rétention. L'Ordre de Malte sera présente dans les CRA de Lille, Metz et Geispolsheim près de Strasbourg (lot 2). Cette organisation caritative, qui gère dans une vingtaine de pays centres de soins et établissements hospitaliers, défend sa légitimité à intervenir dans les centres de rétention, ajoutant à sa vocation hospitalière un pôle "aide à la famille" où elle accueille et prend en charge des déboutés du droit d'asile à qui elle propose une aide au retour. Enfin, inconnu des principaux acteurs de la défense du droit des étrangers, le Collectif respect interviendra dans les centres de rétention d'outre-mer (lot 5) : celui de la Guyane, de la Réunion et de la Guadeloupe, d'où sont expulsés plus de 12 000 personnes par an. Ce collectif a été créé en 2003 au lendemain du match de football France-Algérie au cours duquel La Marseillaise avait été sifflée. Il a pour but de promouvoir le respect dû à l'autorité légitime, et en particulier aux institutions et au président de la République. Jusqu'en décembre 2008, son président était Frédéric Bard, membre de l'UMP Paris et chargé de mission au département développement solidaire du ministère de l'immigration.
 
Dans son communiqué, le ministre, Eric Besson, a appelé l'ensemble de ces acteurs à coordonner leur action. Celui-ci entend mettre en place un dispositif afin de "faciliter l'échange de bonnes pratiques, la connaissance de la réglementation ainsi que la mutualisation de formations et de compétences, et de permettre des échanges réguliers et approfondis entre associations".Une collaboration à laquelle se sont dites prêtes Forum Réfugiés et France Terre d'Asile. La Cimade, pour sa part, craint que la décision du ministère, qui souligne-t-elle, "confirme le démantèlement de la mission d'accompagnement et de défense des droits des étrangers en la confiant à 6 associations différentes, éclatées en huit lots", ne conduise ces dernières à "se poser en concurrentes les unes des autres". Et dès lors que le "rôle de contre-poids des ONG et la défense des droits des étrangers deviennent quasi-impossible".
 
 
La Cimade fait appel: un recours en référé

Mais le  ministre de l'immigration, Eric Besson, devra attendre que le juge se prononce avant de pouvoir signer les contrats avec les nouvelles associations appelées à intervenir en centre de rétention administrative (CRA). Après la décision, vendredi 10 avril, du gouvernement de partager entre six prestataires cette mission d'assistance aux étrangers en rétention, la Cimade, seule intervenante jusqu'alors dans les centres, a en effet décidé de déposer ce qu'on appelle un recours en référé "pré-contractuel" auprès du tribunal administratif de Paris. L'association conteste l'ensemble de la procédure d'appel d'offre qui a conduit le ministère à éclater la mission entre plusieurs prestataires, en répartissant en huit lots la trentaine de centres répartis à travers la France. "L'enjeu n'est pas la fin du monopole de la Cimade, comme le laisse entendre la communication du ministère depuis le départ. Mais cette procédure vise à désintégrer le contre-pouvoir des ONG et interdire une défense efficace des personnes placées en rétention", ont expliqué, mercredi 15 avril devant la presse, son président, Patrick Peugeot, et son secrétaire général, Laurent Giovannoni.

Pour la Cimade, l'éclatement de la mission va de fait rendre beaucoup plus difficile l'aide individuelle apportée aux étrangers menacés d'expulsion. "Aucune association n'aura les moyens de mettre en place une véritable plate-forme de soutien juridique aux personnes mettant en œuvre la mission dans les centres de rétention, relève Damien Nantes, chargé de la coordination entre les CRA à la Cimade. Et aucune n'aura une vision d'ensemble de ce qui se passe dans l'ensemble des centres." En révélant vendredi le nom des six futures associations devant intervenir en rétention désormais, le ministre a annoncé vouloir mettre en place un dispositif de coordination afin de "faciliter l'échange de bonnes pratiques, la connaissance de la réglementation ainsi que la mutualisation de formations et compétences, et de permettre des échanges réguliers et approfondis entre associations". Mais pour la Cimade, la situation de dépendance vis à vis des pouvoirs publics dans laquelle vont ainsi se retrouver les acteurs n'est pas compatible avec la mission même d'assistance aux étrangers menacés d'expulsion. "L'assistance que nous apportons à ces personnes en les aidant à rédiger un recours, une demande d'asile, à défendre leurs droits, nous porte à être en conflit avec l'administration. Mais c'est un conflit naturel puisque cette aide freine, voire peut empêcher la procédure d'expulsion", explique Damien Nantes.

L'objectif poursuivi par le gouvernement est transparent, pour la Cimade. Pour elle il s'agit d"une "mascarade" de la notation à laquelle celui-ci a procédé pour sélectionner les prestataires. A cette occasion la CIMADE présente et commente les notes attribuées. Nous ne sommes pas opposés au partage de notre rôle en rétention mais la mission doit être assurée par plusieurs associations dans le cadre d'une coordination, sur l'ensemble des centres de rétention", a tenu, mercredi, à redire le président de la Cimade, Patrick Peugeot, rappelant que la Cimade avait proposé que soit mise en œuvre une "mission nationale cohérente assumée conjointement par plusieurs associations". Cette proposition n'a jamais reçu de réponse du gouvernement ajoute la Cimade.