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Lutte contre les discriminations : discriminations fondée sur la nationalité

pdf mise en ligne :17 04 2009 ( NEA say… n° 65 )

NON-DISCRIMINATION > Ressortissants de pays tiers

Notaire, géomètre, sage-femme, débitant de tabac ou de boisson… En France, près de 30 % des emplois, secteur public et privés confondus, sont fermés aux ressortissants étrangers, hors Union européenne. Si la condition de nationalité peut se justifier dans certains domaines sensibles, comme la défense ou le nucléaire, ou lorsqu'il touche à l'exercice du pouvoir régalien de l'Etat, dans d'autres en revanche, les restrictions à l'emploi sont perçues comme des discriminations et un frein à l'intégration. La Halde  s'est saisie du problème. Dans un avis rendu mercredi 15 avril, elle recommande au gouvernement de recenser l'ensemble des emplois fermés. Car aujourd'hui, c'est la confusion et l'imprécision, dispositions légales et dérogations variant secteur par secteur, profession par profession. Le dernier état des lieux remonte à mars 2000. A l'époque, le Groupe d'étude sur les discriminations (GED) avait estimé à 7 millions -dont 5,2 millions dans le public- le nombre d'emplois interdits totalement ou partiellement à des étrangers.

Les différences de traitement sont fortes dans la fonction publique. Par principe, un étranger hors UE ne peut pas devenir fonctionnaire titulaire, à l'exception de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sauf qu'en pratique, ils se retrouvent souvent à effectuer les mêmes tâches que leurs collègues français (notamment les médecins dans les hôpitaux publics) mais sous des statuts précaires «qui ne leur permettent pas d'espérer une évolution de carrière». Dans le secteur privé, une quinzaine de professions sont soumises à une stricte condition de nationalité française (huissiers de justice, notaires, personnel navigants professionnels, directeurs de publications de presse, concessionnaires de services publics, etc.) Et 35 autres à une condition de nationalité communautaire (vétérinaires, directeurs de salles de spectacles, débits de tabac, dirigeants de régie, etc). Enfin, les professions libérales relevant pour la plupart d'un ordre professionnel (médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, etc.) sont également soumises à une condition de nationalité communautaire, sauf conventions bilatérales.

Une fois ce recensement actualisé, la Halde examinera dans un deuxième temps, au cas par cas les justifications apportées pour le maintien des conditions de nationalité. De manière générale, la Haute autorité recommande la suppression des restrictions à l'emploi, en application de la législation européenne qui prévoit le droit à l'égalité dans l'accès à l'emploi aux résidents hors UE de longue durée (résidant légalement depuis 5 ans et de manière ininterrompue sur le territoire d'un Etat membre). A ce jour, la France n'a pas encore transposé ce principe en droit interne. Elle n'a pas encore pris conscience que la citoyenneté européenne s'est élargie pour aux ressortissants de pays tiers, résident légalement depuis au moins cinq ans.

Saluant l'avis de la Halde, le groupe socialiste au Sénat envisage de «mettre en place un groupe de travail sur la question de l'accès à l'administration publique», qui «aboutira sur une proposition de loi». «Les parlementaires ne peuvent plus laisser une telle discrimination qui distingue de manière scandaleuse un ressortissant étranger européen, d'un ressortissant étranger non-communautaire!», a expliqué  la sénatrice Bariza Khiari souhaitant présenter un texte «le plus consensuel possible, car sur cette question des discriminations, toutes les sensibilités politiques peuvent se retrouver».

Ce serait un puissant accélérateur de l'intégration des immigrés en situation régulière.