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Les prostituées s'invitent aux européennes . Elles s'engagent au moment où la Commission fait de nouvelles propositions.

pdf mise en ligne :28 04 2009 ( NEA say… n° 65 )

DROITS FONDAMENTAUX > Lutte contre la traite des êtres humains

Les travailleuses du sexe s'engagent dans les européennes. A ce tire elles relèvent du droit européen à plusieurs titres. Elles sont soucieuses de leur santé et franchissent régulièrement les frontières et relèvent donc du sort que l'Europe réserve aux « patients transfrontaliers ». Immigrées, elles relèvent de la politique d'immigration et reconnues comme travailleuse dans certains pays, la directive sanctions contre les employeurs au noir ou indélicats s'appliquent à elles. Pour mémoire parlons de la décision-cadre concernant la traite des êtres humains, sans parler de la Charte des droits fondamentaux. La Commission européenne vient de faire de nouvelles propositions pour lutter contre la traite des êtres humains et protéger les victimes.

Il s'agit également pour elles de montrer sans angélisme que ces prostituées militantes ont une réflexion sur leur statut politique et leur rôle social. Le manifeste a été élaboré en octobre 2005 à Bruxelles par des prostituées et des représentants d'associations venus de 30 pays... Tout cela ne date donc pas d'aujourd'hui. N'oublions pas que les prostituées doivent déclarer leurs revenus en bénéfices non commerciaux et payer des impôts...

Or leurs droits restent inégaux par rapport à l'Européen moyen mais aussi entre elle. selon les pays d'Europe où elles se trouvent et les approches légales sur la prostitution varient en fonction des pays... Le système en vigueur à Genève est souvent présenté comme un modèle par les prostituées : indépendance, protection policière, permis de travail, formations disponibles... La prostitution n'est pas illégale, mais depuis 1999 (2008 en Norvège), les clients sont passibles d'une amende et de six mois de prison...La Suisse et l'Autriche sont réglementaristes avec des variantes selon les cantons et les Etats. Le système en vigueur à Genève est souvent présenté comme un modèle par les prostituées : indépendance, protection policière, permis de travail, formations disponibles. La sexualité y est aussi abordée en termes de santé publique (aide aux handicapés).

L'Allemagne et les Pays-Bas sont les pays réglementaristes les plus libéraux. Les maisons de passe y sont autorisées et donc certaines formes de proxénétisme. On y trouve le célèbre quartier rouge d'Amsterdam, et les «Eros Centers» en Allemagne : des maisons qui paient des impôts. Les sexworkers ont des fiches de paie, des droits sociaux et sont traitées comme tous les autres salariés.

La Suède et la Norvège comptent parmi les pays les plus répressifs en la matière. La prostitution n'est pas illégale, mais depuis 1999 (2008 en Norvège), les clients sont passibles d'une amende et de six mois de prison. Du coup, la prostitution suédoise diminue et s'exporte dans les pays voisins. L'Espagne a dépénalisé les maisons de passe en 1995. On y trouve plus de 3 000 établissements. Le statut flou des « pensionnaires » profite aux proxénètes.

En Angleterre comme au Danemark,la prostitution est toléré mais le racolage et le proxénétisme sont interdits. Un syndicat, l'International Union of Sexworkers, a été créé en 2000.

L'Irlande interdit la vente de services sexuels.

En France, le journal Libération raconte le sort des Chinoises, à Paris,  laissées sans protection et Médecins du monde dénonce le sort de ces prostituées. Clandestinité. Rétribuer un service sexuel n'est pas interdit dans l'Hexagone. Cependant, la loi de sécurité intérieure (LSI, Art. 50) de 2003 pénalise «le racolage passif», passible de 3 750 euros d'amende et de deux mois de prison. Les prostituées doivent déclarer leurs revenus en bénéfices non commerciaux et payer des impôts. Elles ne peuvent pourtant pas bénéficier de protection sociale, ni d'une retraite. La définition légale du souteneur rend très complexe la gestion de leur vie privée. Toute personne bénéficiant des revenus d'une passe peut être poursuivie : un concubin, un bailleur, un loueur de véhicules ou de places de parking… Les mères tapineuses risquent de perdre la garde de leurs enfants. Depuis l'entrée en vigueur de la LSI, la police a procédé à 12 900 arrestations pour racolage en Ile-de-France. On dénombre la petite vertu à la contravention. «Les filles ne peuvent plus se regrouper, elles s'exilent dans les bois de banlieue. Elles y sont à la merci  de toutes les criminalités.

Le Strass, premier syndicat français de «sexworkers», milite pour la reconnaissance de leur activité. Le jeune Syndicat du travail sexuel (Strass) adresse  à chaque liste candidate un communiqué les enjoignant de se prononcer sur le manifeste et la déclaration des travailleuses du sexe en Europe, une de ses premières actions d'envergure.

Le Strass est le premier syndicat du genre en France. Il défend, selon ses statuts, «les intérêts de toute personne exerçant une activité commerciale en rapport avec la sexualité». Fondé le 20 mars à l'occasion des Assises européennes de la prostitution qui se sont tenues au théâtre de l'Odéon à Paris, il compte plus de 200 membres, répartis en cinq fédérations. Ce syndicat se prévaut d'être représentatif du trottoir français, fort du soutien d'une grosse majorité des associations œuvrant dans le milieu. L'objectif du «manifeste des sexworkers» est d'aboutir à une reconnaissance professionnelle des «femmes galantes» de France et d'Europe et d'obtenir une position claire des organisations politiques.


 Le Strass admet l'existence de l'esclavage sexuel ou des passes à la chaîne dans les maisons closes. Il refuse cependant la condescendance qui «victimise les sexworkers», selon le manifeste. Le credo du syndicat : les pouvoirs publics et les personnels de santé doivent s'associer aux prostituées s'ils veulent définir des conditions d'exercice viables. L'organisation avance un modèle de profession libérale, du sexe dans des cabinets indépendants, similaires à ceux des avocats, sans proxénètes ni patron. Le prochain chantier du Strass portera sur la mesure de l'impact du travail des prostituées en matière d'éducation sexuelle et de santé publique. Une grande enquête européenne est en préparation en ce qui concerne «l'aide sexuelle directe aux handicapés», reconnue et remboursée en Allemagne, en Suisse ou encore aux Pays-Bas.

Pour donner le ton de l'action du Strass, l'une des fondatrices a expliqué en conclusion du discours inaugural qu'«un syndicat, c'est être solidaire, c'est apprendre les unes des autres, échanger et communiquer, guider les plus jeunes ».
 
Texte du communiqué   
(www.Strass-syndicat.org
Une nouvelle proposition de la Commission pour lutter contre la traite des êtres humains et protéger les victimes  (FR) (EN)
 
Ce mouvement intervient au moment même où la Commission fait sa proposition visant à remplacer l'ancienne décision-cadre dont il convient de rappeler la motivation et les objectifs.

La traite des êtres humains est considérée comme l'une des infractions pénales les plus graves au niveau mondial. Elle constitue en effet une violation flagrante des droits de l'homme, une forme moderne d'esclavage et une activité extrêmement rentable pour les organisations criminelles. Elle consiste dans le recrutement, le transfert ou l'accueil de personnes déplacées sous la contrainte, par tromperie ou par abus d'une situation, à des fins d'exploitation, y compris sexuelle ou de leur travail, de travail forcé, de servitude domestique ou d'autres formes d'exploitation telles que le prélèvement d'organes. Face à ce phénomène, il convient donc de réagir avec force et détermination afin, d'une part, de prévenir et de poursuivre les infractions et, d'autre part, de protéger les victimes.

Plusieurs États membres de l'Union européenne (UE) sont d'importants pays d'arrivée des flux de traite d'êtres humains en provenance de pays tiers. Il est de plus établi que la traite des êtres humains s'effectue au sein de l'UE. Il ressort des données chiffrées disponibles que plusieurs centaines de milliers de personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains, de pays tiers vers l'UE ou sur le territoire même de l'UE. La vulnérabilité sociale constitue sans doute la principale cause de ce phénomène. La vulnérabilité découle de facteurs socio-économiques, tels que la pauvreté, la discrimination fondée sur le sexe, les conflits armés, la violence domestique et les familles défaillantes, et de facteurs individuels tels que l'âge, l'état de santé ou les handicaps. Les réseaux de la criminalité organisée internationale tirent parti de cette vulnérabilité pour faciliter les migrations et exploiter ensuite grandement leurs victimes, en faisant usage de la force, de menaces ou de la contrainte, ou d'autres moyens tels que l'abus d'une situation, par exemple la servitude pour dette. Les énormes profits tirés de la traite des êtres humains sont en effet un moteur important de ce phénomène. La demande de services sexuels et de main-d'oeuvre bon marché le favorise également.

Des dispositions sont déjà en vigueur dans le domaine de la proposition : la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, mars 2009, vingt-trois États membres de l'UE avaient ratifié ce protocole et quatre l'avaient signé. La Communauté européenne a signé et approuvé ce protocole. Egalement : la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains constitue un cadre global et cohérent, couvrant la prévention, la coopération entre les différents acteurs, la protection et l'assistance apportées aux victimes, ainsi que l'obligation d'ériger la traite des êtres humains en infraction pénale. La mise en oeuvre de ces mesures permettrait de réaliser des avancées significatives. Douze États membres de l'UE ont ratifié cette convention. Treize autres l'ont signée et doivent encore la ratifier.

Au niveau de l'Union européenne, la décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée le 19 juillet 2002 en vue de répondre à la nécessité généralement admise de lutter contre cette infraction pénale grave au niveau de l'UE. Un rapport sur la mise en oeuvre de cette décision-cadre a été adopté par la Commission en mai 2006. La directive 2004/81/CE prévoit , elle,   la fourniture d'une assistance et la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains. La Commission fera rapport sur la mise en oeuvre de cette directive à l'automne 2009 et examinera les mesures appropriées à prendre pour renforcer encore la protection offerte aux victimes par les États membres.

 La proposition se veut en cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union
La lutte contre toutes les formes de violence liée au sexe, y compris la traite des êtres humains, fait partie intégrante de l'engagement pris par la Commission dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

      -.1. La lutte contre la traite des enfants fait également partie de la stratégie sur les droits de l'enfant ;

      -.2. L'objectif de la lutte contre la traite  des êtres humains et de l'assistance aux victimes est compatible avec les dispositions de la décision-cadre 2001/220/JAI3 du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales et de la directive 2004/81/CE sur le titre de séjour;

      -.3, qui porte sur l'immigration et ne s'applique qu'aux ressortissants de pays tiers. Toutes les dispositions de la présente décision-cadre s'appliquent dans la mesure où les aspects qu'elles concernent ne sont pas couverts par la directive précitée. L'objectif de la lutte contre la traite des êtres humains est également compatible avec la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, qui vise à leur faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières ;

      -.4, et avec la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée6. La traite des êtres humains figure sur la liste des infractions donnant lieu à remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen7. Les objectifs précités sont parfaitement compatibles avec ces instruments.

La récente proposition  qui a pour objectif de remplacer l'actuelle décision-cadre en vigueur, vise à garantir une compatibilité complète  avec les droits fondamentaux et notamment la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé, les droits de l'enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d'expression et d'information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.

Une attention particulière a été accordée à l'article 5, paragraphe 3, de la charte de l'UE, qui interdit expressément la traite des êtres humains. En outre, l'article 24 de la charte de l'UE est important, dans la mesure où un grand nombre des victimes de la traite des êtres humains sont des enfants. Les dispositions relatives à la protection et à l'assistance apportées aux victimes ont un impact positif sur les droits fondamentaux. Le droit d'être protégé contre l'esclavage, le travail forcé et la servitude a été reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de la victime à une enquête précise, impartiale, effective et rapide est également concerné et serait réellement appliqué si le rôle de la victime était davantage reconnu dans le cadre de la procédure pénale. Le renforcement du rôle de la victime dans le cadre de la procédure pénale pourrait avoir un impact négatif s'il était tel qu'il portait atteinte aux droits procéduraux de la partie    défenderesse, notamment au droit à accéder à un tribunal impartial (article 47 de la charte de l'UE) et aux droits de la défense (article 48 de la charte de l'UE). Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme a établi des principes clairs de manière à concilier les droits respectifs de la défense et de la victime. Le soin apporté à la rédaction de la présente proposition législative a permis d'assurer une parfaite compatibilité avec les droits de la défense, ce qui constitue une condition préalable à une bonne mise en oeuvre par les États membres.

La proposition a été élaborée après consultation des parties concernées et évaluation de la mise en œuvre de la future nouvelle décision cadre.

 De nombreux acteurs se sont accordés sur la nécessité d'adopter des dispositions spécifiques en vue de renforcer les enquêtes et les poursuites. Le rôle essentiel des mesures d'assistance a généralement été souligné.  La question de l'instauration d'une obligation spécifique en vue d'engager la responsabilité pénale des clients recourant, en connaissance de cause, aux services sexuels d'une personne faisant l'objet de la traite des êtres humains a été controversée. Plusieurs États membres ont fait valoir qu'en tout état de cause, cette disposition ne devait pas être contraignante.
           
Par rapport aux conventions et dispositions existantes, la valeur ajoutée de la proposition est la suivante :

– de nouvelles dispositions prévoyant un traitement spécifique des victimes vulnérables dans le cadre des procédures pénales, afin de prévenir toute victimisation secondaire (article 9);
– l'extension de la disposition relative à la non-application de sanctions aux victimes pour avoir participé à des activités illégales, quels que soient les moyens illicites utilisés par les passeurs (article 6);

– une norme plus élevée en matière d'assistance aux victimes, notamment en ce qui concerne les soins médicaux (article 10);

– une clause d'extraterritorialité plus large et plus contraignante, imposant aux États       membres l'obligation de poursuivre leurs ressortissants et les personnes ayant leur résidence habituelle sur leur territoire qui se sont rendus coupables de la traite des êtres humains en dehors de leur territoire (article 8);

– un niveau précis de sanctions compte tenu de la gravité des infractions (article 3). En outre, l'incorporation de dispositions analogues dans l'acquis de l'UE présente les avantages liés au caractère plus contraignant de l'ordre juridique de l'UE, à savoir une entrée en vigueur immédiate et un contrôle de la mise en oeuvre.