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La commission des libertés civiles du Parlement européen approuve le "paquet asile"

pdf mise en ligne :29 04 2009 ( NEA say… n° 65 )

IMMIGRATION > Programme de La Haye

Une série de mesures visant à améliorer le fonctionnement du système d'asile européen et les droits des demandeurs d'asile ont été approuvées par la commission des Libertés civiles du Parlement européen, ce lundi. Les députés ont introduit des amendements renforçant la solidarité entre Etats membres dans la gestion des demandes d'asile. Les quatre rapports de codécision faisant partie de ce "paquet" seront examinés en séance plénière la première semaine de mai à Strasbourg.


Une première proposition, soutenue par le rapport d'Antonio Masip Hidalgo (PSE, ES)  (FR) (EN) adopté en commission parlementaire par 33 voix pour, une contre et une abstention, vise à renforcer le droit des demandeurs d'asile à des conditions d'accueil adéquates : elle définit les critères qui doivent être garantis en terme de logement, nourriture, habillement, soins de santé ,allocations financières, liberté de mouvement et accès au travail. Le texte prévoit également des dispositions spécifiques pour la protection des personnes particulièrement vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes et les victimes de torture et de violence.
 
Encadrer le recours à la rétention.  Selon ce projet, le placement en rétention devra être apprécié au cas par cas, et ne doit pas avoir lieu dans des établissements pénitentiaires mais dans des établissements spécialisés. Des garanties juridiques contre la rétention arbitraire devront être mises en place. La rétention des mineurs non accompagnés doit être interdite.
 
Une assistance juridique gratuite aux demandeurs d'asile. Le texte prévoit que la rétention ne doit être ordonnée que par les seules autorités judiciaires. Elle ne peut être le fait d'une autorité administrative qu'en cas d'urgence, et devra alors être confirmée par la justice dans un délai maximal de 72 heures. En l'absence de décision, le demandeur d'asile concerné doit être libéré immédiatement. Les demandeurs d'asile placés en rétention doivent être informés dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent, et bénéficier d'une assistance juridique et d'une représentation gratuite s'ils le souhaitent. Ils doivent en outre pouvoir bénéficier de soins médicaux et d'un soutien psychologique approprié.
 
Les députés estiment que les procédures administratives liées à la demande d'asile doivent être conduites rapidement, et que les retards qui ne sont pas de la faute du demandeur ne doivent pas justifier une prolongation de la durée de la rétention.
 
De même, selon eux, l'accès au travail doit être garanti dans un délai maximal de six mois après le dépôt de la demande de protection internationale. Les mineurs doivent avoir accès à l'éducation au plus tard dans les trois mois.
 
Personnes vulnérables. Les Etats membres sont tenus de vérifier, dès le dépôt d'une demande de protection internationale, si le demandeur a des besoins particuliers : les personnes vulnérables, parmi lesquelles les mineurs, les femmes enceintes et les victimes de torture et de violence, ou les victimes de mutilations génitales féminines, doivent recevoir une attention adéquate, indiquent les députés. Toujours selon eux, les victimes de torture devront être orientées rapidement vers un centre de soins approprié à leur situation. Les Etats membres doivent en outre favoriser le regroupement familial, et des tuteurs doivent être nommés pour conseiller et protéger les mineurs non-accompagnés. 
 
Permettre le relogement des demandeurs d'asile. Une deuxième proposition du « paquet asile » vise à améliorer le « règlement de Dublin » de 2003. Ce règlement avait pour objet de garantir l'accès à la procédure de demande d'asile et à assurer leur traitement rapide, tout en évitant l'introduction de demandes multiples soumises par la même personne dans plusieurs Etats membres. La proposition entend garantir des normes de protection plus élevées en faveur des personnes et mieux faire face aux situations dans lesquelles les capacités d'accueil et les systèmes d'asile des Etats membres sont soumis à une pression particulière. Elle fixe des délais pour que la procédure de détermination de la responsabilité soit plus efficace et plus rapide. Elle prévoit en outre un ensemble de dispositions garantissant que l'ensemble des besoins des demandeurs d'une protection internationale soient couverts et que des garanties juridiques suffisantes soient prévues, notamment des droits de recours contre les décisions de transfert, incluant le droit à l'aide judiciaire, à la représentation et au regroupement familial, mais aussi la réaffirmation du principe selon lequel personne ne doit être placé en rétention au seul motif qu'il demande une protection internationale.
 
Le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, NL) (FR) (EN)adopté à l'unanimité, soutient ces principes. Il propose cependant d'améliorer la solidarité entre Etats membres par l'introduction d'instruments obligatoires, comme la constitution d'équipes d'experts nationaux assistant les Etats membres confrontés à un nombre important de demandes d'asile, et l'établissement d'un programme de relogement visant à permettre aux bénéficiaires d'une protection internationale d'être accueillis par un Etat membre autre que celui leur ayant accord cette protection.
 
Améliorer le fonctionnement de la base de données d'empreintes digitales Eurodac. Le système de Dublin ne pourrait fonctionner sans un système permettant d'identifier les ressortissants étrangers ayant déjà soumis une demande d'asile dans un autre Etat membre : il s'agit d'Eurodac, un système informatique de comparaison des empreintes digitales et fonctionnant depuis 2003. La proposition du "paquet asile" vise à améliorer le fonctionnement général du système, à clarifier les différentes étapes de son fonctionnement et à définir des règles en matière de protection des données : les Etats membres seront ainsi tenus d'effacer les données qui ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Le rapport de Nicolae Vlad Popa (PPE-DE, RO),  (FR) (EN)adopté par 28 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, soutient cette proposition avec certaines précisions techniques.
 
Création d'un bureau pour assister les Etats membres. Enfin, les membres de la commission des libertés civiles ont adopté à l'unanimité moins une voix le rapport de Jean Lambert (Verts/ALE, UK) (FR) (EN) approuvant la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile. Ce bureau aura pour but de fournir l'assistance d'experts nécessaire pour contribuer à la mise en œuvre de la politique européenne d'asile, et permettra de favoriser la coopération entre Etats membres et d'assister ceux soumis à des pressions particulières. Les députés souhaitent que le futur bureau développe, en collaboration avec le Haut Commissariat aux Réfugiés de l'ONU et les ONG concernées des formations destinées aux membres des administrations nationales en matière d'asile. Le bureau devrait également mettre en place un système d'alerte précoce permettant aux Etats membres et à la Commission d'anticiper les arrivées massives éventuelles de demandeurs de protection internationale, ainsi qu'un système de solidarité obligatoire pour le relogement des bénéficiaires d'une protection internationale des Etats membres dont le système d'asile national est surchargé.


Procedure: codécision, première lecture -- Vote en plénière: session du 4 au 7 mai (Strasbourg). Le prochain numéro de Nea say rendra compte des débats d'un dossier important inscrit in-extremis dans la dernière session de la législature tant les promoteurs de ce paquet craignent que le prochain Parlement soit plus conservateur.