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Le Parlement européen, gravement préoccupé, souhaite encadrer le profilage de données personnelles

pdf mise en ligne :29 04 2009 ( NEA say… n° 65 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

          A l'heure où les données personnelles s'accumulent sur le Net (véritable tsunami) et dans les bases de données, un rapport d'initiative dénonce les dangers du "profilage" des citoyens européens sur base de critères tels que l'appartenance ethnique, notamment de la part des services de police. Les députés mettent en garde contre les dérives du système et appellent les Etats membres à faire la lumière sur ces pratiques.  

"Les Etats membres font de plus en plus appel aux nouvelles technologies et aux systèmes impliquant l'obtention d'informations sur les individus" constatent les députés, dans le rapport d'initiative élaboré par Sarah Ludford (ADLE, UK) (FR) (EN) et adopté à une large majorité par 372 voix pour, 12 voix contre et 17 abstentions. Consacré au problème du profilage notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race dans les opérations de contre-terrorisme, de maintien de l'ordre, de contrôle de l'immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières, le rapport contient une proposition de recommandation à l'intention du Conseil du l'UE. Ce thème fait régulièrement débat dans les pays européens, comme ce fut le cas en France il y a quelques mois pour le fichier de police EDVIGE.
 
Un profilage jugé préoccupant . Les députés estiment en particulier que la "fouille" automatique des données mérite un débat politique, dans la mesure où le profilage, en tant que technique d'enquête, vise à rassembler des informations qui peuvent porter sur l'origine ethnique, la race, la nationalité et la religion. Les députés jugent le profilage ethnique "sérieusement préoccupant" quant au respect des règles de non-discrimination et demandent une définition du profilage au niveau européen. Le profilage est utilisé dans le secteur commercial, mais aussi pour faire appliquer la loi, dans le contrôle des infractions, et dans le cadre du contrôle des frontières.
 
En outre, la "fouille" des données et le profilage brouillent les limites entre une surveillance ciblée légitime et une surveillance généralisée douteuse. Ainsi les députés reconnaissent que le profilage peut être un instrument d'investigation légitime lorsqu'il se fonde sur des informations spécifiques, fiables et factuelles, et non sur des généralisations non vérifiées reposant sur des stéréotypes.
 
Respecter les droits fondamentaux des "honnêtes gens". Les députés dénoncent le danger que "des personnes innocentes puissent se faire contrôler, interroger, faire l'objet de restrictions de voyage ou de mesures de surveillance du fait de données ajoutées à leur profil par un agent de l'Etat". Ils doutent également de l'efficacité de la "fouille" de données, car le volume de données laissé par les honnêtes gens est bien plus important que celui laissé par les criminels. Ils rappellent ainsi que des opérations de maintient de l'ordre doivent toujours être conduites dans le respect des droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée.
 
Recommandations des députés au Conseil. Les députés invitent le Conseil à inscrire le traitement des données personnelles dans un dispositif juridique imposant des limites d'utilisation claires. L'accès des services aux fichiers de police ne devrait être autorisé qu'au cas par cas, sous contrôle des autorités judiciaires. Ils souhaitent en outre évaluer l'efficacité et la légitimité des opérations de profilage au regard du droit européen et des traités internationaux.
 
Concernant les statistiques ethniques - statistiques particulièrement controversées en France (cf différents numéros de Nea say) ou en Espagne - les députés considèrent que la mise en place d'un haut niveau de protection des données personnelles (données liées à une personne identifiable) "n'exclut pas la production de données statistiques anonymes comportant des variables concernant l'appartenance ethnique, la "race", la religion et l'origine nationale qui sont nécessaires pour identifier toute discrimination dans les mesures de maintien de l'ordre".