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Espace de liberté, de sécurité et de justice: le Parlement européen adopte son testament pour la prochaine législature.

pdf mise en ligne :30 04 2009 ( NEA say… n° 65 )

PROGRAMME D'ACTION > Programme de La Haye

Les députés ont adopté le 24 avril dernier leur résolution relative au débat annuel sur les progrès réalisés en 2008.

Dans leur résolution (FR) (EN), les députés invitent les Etats membres qui n'ont pas ratifié le Traité de Lisbonne à le faire dès que possible pour combler les lacunes de l'espace de liberté, sécurité et de justice ;. Ils demandent à être associés formellement à l'adoption du prochain programme pluriannuel  pour la période 2010-2014 car le Programme de Stockholm devrait être principalement mis en œuvre par la voie par la voie de la procédure de co-décision. La Commission est aussi appelée à prendre d'urgence des initiatives dans les domaines de la protection des citoyens, de la protection des données, de la protection diplomatique et consulaire ainsi que de la liberté de circulation et de résidence.