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Guantanamo: l'impatience des défenseurs des droits de l'homme devient colère si les tribunaux militaires d'exception sont maintenus.

pdf mise en ligne :01 05 2009 ( NEA say… n° 65 )

DROIT INTERNATIONAL > Lutte contre la torture

Si le nouveau président a tenu très vite sa promesse de fermer en l'espace d'un an le centre de détention de Guantanamo, de mettre fin aux prisons secrètes et à l'usage de la torture lors des interrogatoires, les défenseurs des droits de l'homme relèvent que l'administration Obama a refusé aux détenus de la prison de Bagram, en Afghanistan, le droit de recourir à la justice américaine pour remettre en cause leur incarcération. Pire, les tribunaux d'exception seraient maintenus.

 Son administration cherche à gagner du temps et semble saboter délibérément en collaborant le moins possible avec les juges  fédéraux en charge d'examiner la légalité des détentions. L'explication est que l'opinion publique n'est pas encore prête à accepter la libération des 240 détenus qui, certes, n'ont pas encore été jugés, mais qui n'en sont pas pour autant perçus comme des innocents. En attendant de trouver une solution politique à ce casse-tête juridique, l'administration Obama a mis sur pied un comité pour décider du sort des prisonniers. En attendant le bilan est maigre : certes seulement 100 jours un seul prisonnier a été libéré et aucun n'a été inculpé.


Ils s'étonnent aussi  de ce que le nouveau directeur de la CIA, Leon Panetta, n'ait pas interdit définitivement à l'agence centrale de renseignement (CIA) d'enlever des suspects n'importe où dans le monde, ainsi que d'opérer des détentions "de courte durée, transitoires".

Des gestes insuffisants estiment Amnesty International. Dans son rapport (EN) (FR résumé) d'une trentaine de pages, Amnesty International rappelle que Barack Obama "a condamné la pratique de la torture, mais a assuré que les auteurs présumés de ces crimes ne seraient pas traduits en justice s'ils avaient suivi les conseils du ministère de la justice". Certes, la décision prise par le président - contre l'avis de certains de ses conseillers - de publier les mémorandums rédigés entre 2002 et 2005 par les juristes de l'administration Bush autorisant la torture pendant les interrogatoires est louée par l'organisation. Celle-ci regrette toutefois que le chef de l'exécutif ait refusé la création d'une commission d'enquête indépendante sur la torture, préférant un examen à huis clos mené par la commission sénatoriale du renseignement.Elle déplore également le "doute" qui continue à peser sur le sort réservé aux 240 prisonniers de Guantanamo. "Un seul prisonnier a été remis en liberté depuis janvier et aucun n'a été inculpé", souligne le texte qui conclut sur une tonalité particulièrement sévère : "Les gestes symboliques et les demi-mesures ne sont pas suffisants." C 'est un appel à « finaliser les promesses du changement (…) Nous avons salué les mesures annoncées par la président Obama dans les deux jours qui ont suivi sa prise de fonction à savoir le fermeture de Guantanamo dans un délai de un an, la fin du programme de détentions secrètes de la  CIA et la rupture de la culture du secret du gouvernement de George W Bush » a déclaré  Irene  Khan , secrétaire générale de Amnesty International . « Pour mener à bien ces fermetures et la communication d'informations, le gouvernement américain doit aller plus loin en mettant un terme à toutes les détentions illégales, en déférant devant la justice tous les auteurs présumés d'actes de torture et d'autres graves atteintes aux droits humains commis sous le gouvernement de George W Bush et en accordant une véritable réparation aux victimes. »
Les déclarations de Robert Gates, secrétaire à la défense ne peuvent que renforcer l'insatisfaction des mouvements associatifs en raison de leur imprécision et des retards supplémentaires qu'elles laissent présager. Le chef du département de la défense américain a fait savoir, jeudi 30 avril, que les autorités fédérales ont commencé à se pencher sur la destination qui pourrait être celle des détenus de Guantanamo qui ne peuvent être ni jugés ni envoyés dans un autre pays. Le secrétaire à la défense, Robert Gates, a expliqué jeudi  30 avril aux sénateurs avoir conscience que des arguments juridiques pourraient s'opposer à l'expulsion par les Etats-Unis de détenus vers une prison de leurs pays d'origine. Selon lui, le département de la justice tente toujours de déterminer combien, parmi les deux cent quarante et un détenus de Guantanamo, ne pourront pas être envoyés hors du territoire américain ni être jugés. Pour l'instant, et malgré les demandes répétées des sénateurs, M. Gates s'est refusé à donner un chiffre précis — il a cependant  avancé que cinquante à cent détenus seraient concernés –  et à donner une piste sur le lieu où ils pourraient être envoyés.
 
Lors de son entrée en fonction, le président américain avait suspendu ces tribunaux et toutes les procédures judiciaires pendant 120 jours, jusqu'au 20 mai. Barack Obama pourrait demander une prorogation de 3 mois, a rapporté samedi le quotidien "New York Times", le temps de réorganiser et de redémarrer ces tribunaux décidés par George W. Bush. Barack Obama pourrait profiter de ce délai pour demander au Congrès de modifier les statuts des tribunaux militaires actuels afin de garantir les droits juridiques des détenus. Parmi les nouvelles mesures prises au sein de ces tribunaux, il pourrait être envisagé de ne pas considérer les preuves classées secret défense.
 
A une question posée au Sénat sur l'abandon du système judiciaire en place à Guantanamo, le secrétaire américain à la Défense avait répondu jeudi: "Pas du tout". Robert Gates avait alors ajouté: "Les commissions militaires restent une option". Le ministre américain de la Justice Eric Holder est allé plus loin, lors d'une audition à la Chambre des représentants, affirmant que les commissions militaires pourraient encore être utilisées mais qu'elles "seraient différentes de celles en place précédemment".
 
Ce passage devant un tribunal militaire concerne les deux tiers des détenus, le dernier tiers devant, soit être libéré, soit extradé pour être jugé dans un autre pays que les Etats-Unis. L'idée de reconduire ces commissions a soulevé le samedi 2 avril un tollé parmi les organisations de défense des Droits de l'homme et des libertés civiles. "Relancer un système fatal et mauvais, spécifiquement conçu pour échapper à une procédure régulière et à la primauté du droit, serait une grave erreur et un énorme pas en arrière", s'est insurgé Jameel Jaffer, avocat au Syndicat des libertés civiles américaines.
 
"Lorsque vous devenez président et que vous voyez toute la panoplie des problèmes auxquels vous devez faire face, certaines des choses qui semblaient faciles à promettre ou à dire pendant la campagne paraissent parfois plus difficiles à réaliser", a expliqué Paul Rothstein, professeur d'Ethique du Droit à l'Université de Georgetown. Mais "nous voulons un président qui réagit à ce qu'il voit quand il est réellement là, plutôt que quelqu'un qui s'accroche à ce qu'il a dit auparavant"
 
Pour l'American Civil Liberties Union (ACLU) les déclarations de Robert Gates constituent une véritable trahison des engagements du président Obama. C'est anticonstitutionnel que d'imaginer une catégorie de personnes qui seraient pas assez coupables pour être jugées, mais suffisamment pour ne pas être libérées.
 
Pas d'autre conclusion que celle de constater un réel raidissement de l'administration Obama et du président lui-même : tel est le constat lorsqu'on observe que les tribunaux militaires pourraient être réactivés.
 
En dépit des déclarations et promesses, l'administration a malgré tout l'intention de continuer de détenir indéfiniment et sans jugement plus du tiers des prisonniers dans un autre lieu encore indéterminé. Il s'agirait des détenus ne pouvant être traduits en justice en raison d'un manque de preuves ou bien parce que ceux-ci ont été soumis à la torture pendant leur incarcération. Un procès en bonne et due forme, devant une cour fédérale ou militaire régulière, conduirait en conséquence très probablement à leur élargissement. D'où la réaction indignée des mouvements associatifs.  La Maison Blanche serait en outre encline à remettre en vigueur les tribunaux militaires d'exception, instaurés sous George W. Bush et dont Barack Obama avait annoncé la «suspension» lors de son investiture. Ce durcissement transparait à l'évidence des déclarations déjà citées du secrétaire à la Défense, Robert Gates. Les tribunaux spéciaux, qui jugent recevables les preuves obtenues sous la torture, ainsi que l'ouï-dire, «sont toujours à l'ordre du jour», a-t-il révélé devant le Sénat, en notant que les procès de neuf détenus sont en cours, bien que les procédures aient été suspendues provisoirement. Gates a toutefois fait allusion à une requête que soumettrait bientôt la Maison Blanche au Congrès, visant à adoucir le texte de loi draconien de 2006 instaurant ces tribunaux. Le secrétaire à la Justice, Eric Holder, abondait dans ce sens la semaine dernière. Il a affirmé que les tribunaux d'exception remis en vigueur «seraient différents de ceux précédemment en place». Obama, lorsqu'il était sénateur, avait voté contre ces tribunaux spéciaux. Mais en annonçant en janvier la fermeture de Guantánamo en 2010, il avait toutefois laissé la porte ouverte à la réactivation de ces cours militaires pour lesquelles George W. Bush avait été violemment critiqué. Surtout, il se réservait la possibilité de poursuivre la détention sans jugement des «ennemis combattants illégaux». Robert Gates vient dans sa déclaration de confirmer que ces méthodes de la «guerre contre la terreur» étaient toujours une option. «La question est de savoir ce qu'on va faire des 50 ou 100 (prisonniers) - c'est probablement leur nombre - qu'on ne peut ni relâcher ni juger», a expliqué Gates devant le Sénat, soulignant que «la question reste ouverte». Il sollicitait auprès de la Chambre une somme de 50 millions de dollars (37 millions d'euros) pour financer la prolongation de l'incarcération de ces détenus. Lorsque des sénateurs lui ont demandé en quel lieu ceux-ci seront emprisonnés une fois Guantánamo fermé, il a refusé de répondre. Certains experts, tel Ken Gude du Center for American Progress, un think tank de Washington, préconisent de les reléguer en Afghanistan, où les Etats-Unis financent déjà la construction d'une prison spéciale ! C'est un pas en arrière évident que saluent les républicains et une partie des démocrates qui  s'opposent eux aussi à ce que les détenus soient transférés sur le sol américain. Il y a plusieurs mois on estimait à seulement «15 ou 20» le nombre de prisonniers impossibles à juger ou à libérer car «trop dangereux». L'administration Obama, qui passe en revue depuis deux mois et demi les cas de tous les détenus, semble avoir conclu aujourd'hui que ceux-ci étaient bien plus nombreux.
 
Par la force des choses, les choix d'Obama, bien qu'encore au conditionnel, irritent dans le camp démocrate. «Si les Etats-Unis continuent de détenir ces personnes sans les inculper ni les juger, la fermeture de Guantánamo n'a aucun sens», proteste Sharon Franklin, une avocate de l'ONG Projet constitution. «L'idée de réactiver un système totalement faussé [les tribunaux spéciaux, ] destiné précisément pour échapper aux procédures et à la loi serait une grave erreur et un grand pas en arrière», s'insurge ACLU déjà cité. Tandis qu'à droite, on applaudit un Obama qui se serait rangé aux méthodes de George W. Bush. «Maintenant qu'il est en fonction, il se rend compte qu'il a eu tort sur certaines de ses idées de campagne», triomphait sur Fox News l'ancien candidat républicain à la candidature Mitt Romney.
Cf les informations rapides, notamment N° 17 sur les 100 jours du président Obama et N° 20 sur la réunion à Prague de la Troïka des Ministres de la Justice et des affaires intérieures américains et européen.