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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la Slovaquie après stérilisation de femmes Roms.

pdf mise en ligne :02 05 2009 ( NEA say… n° 65 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

La Cour a donné raison à huit femmes Roms de Slovaquie qui, stérilisées dans des hôpitaux à leur insu, réclamaient l'accès à leurs dossiers médicaux.

Au moins deux autres plaintes sont à l'instruction pour des stérilisations forcées, invoquant cette fois  la violation de l'interdiction de traitements inhumains et dégradants. Dans l'affaire jugée, les magistrats ont condamné à l'unanimité la Slovaquie pour violation du droit au respect à la vie privée garanti par la Convention des droits de l'homme. Les huit requérantes avaient subi dans deux hôpitaux de l'est du pays un traitement à la suite duquel aucune d'elles n'avaient pu procréer à nouveau. Elles soupçonnaient ces établissements de leur avoir fait subir, pendant leur accouchement par césarienne, une procédure de stérilisation. En 2002 l'accès à leur dossier médical fut refusé à leurs avocats, qui assignèrent les hôpitaux en justice.

La Cour conclut : 

•      à l'unanimité, à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, faute pour les requérantes d'avoir été autorisées à photocopier leurs dossiers médicaux ;

•      à la majorité des voix, à la violation de l'article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention, en raison de l'impossibilité pour les requérantes, directement ou par le biais de leurs avocats, d'obtenir des photocopies de leurs dossiers médicaux ayant restreint leur accès effectif à un tribunal ;

•      à l'unanimité, à la non-violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) en combinaison avec l'article 8, l'article 13 ne garantissant pas un recours permettant de contester la loi elle-même ; et,

•      à l'unanimité, à l'absence de nécessité d'examiner séparément le grief soulevé sur le terrain de l'article 13 en combinaison avec l'article 6 § 1, les exigences de l'article 13 étant moins strictes que celles de l'article 6 § 1, et absorbées par elles.

  Principaux faits

Afin qu'un médecin puisse analyser les raisons de leur stérilité et leur prescrire le cas échéant un traitement, les requérantes autorisèrent leurs avocats à examiner et photocopier leurs dossiers médicaux afin que ceux-ci puissent être éventuellement versés au dossier au cours de toute action en dommages-intérêts future et de s'assurer que ces éléments ne soient pas détruits ou perdus. Les avocats tentèrent à deux reprises, aux mois d'août et de septembre 2002, respectivement, d'obtenir des photocopies de ces dossiers, mais la direction des hôpitaux ne les y autorisa pas.

Les requérantes assignèrent en justice les hôpitaux en question, priant le juge d'ordonner à ceux-ci de permettre à leurs représentants en justice mandatés de consulter les dossiers et d'en faire photocopier les pièces.En juin 2003, les tribunaux sommèrent ces établissements d'autoriser les requérantes et leurs représentants mandatés à consulter les dossiers médicaux et à en prendre des notes manuscrites mais pas à en faire des photocopies, au motif qu'il fallait empêcher l'emploi abusif de ces documents. Ils estimaient en outre que toute action en dommages-intérêts que formeraient ultérieurement les requérantes serait tranchée conformément aux exigences de la Convention. En particulier, les lois pertinentes donnaient obligation aux établissements médicaux de communiquer les informations nécessaires, notamment aux tribunaux, par exemple dans le cadre d'un recours introduit par un patient pour obtenir réparation.

Par la suite, conformément à la loi sur la santé de 2004 nouvellement adoptée, sept requérantes purent avoir accès à leurs dossiers et en faire des photocopies. Pour ce qui est de la huitième requérante, l'hôpital ne lui communiqua qu'un simple compte rendu d'intervention chirurgicale indiquant qu'elle avait subi une opération et qu'elle avait été stérilisée au cours de celle-ci.

 Résumé de l'arrêt
Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), les requérantes se plaignaient de ne pas avoir pu obtenir des photocopies de leurs dossiers médicaux, dont elles avaient besoin pour qu'un médecin puisse établir les raisons de leur stérilité. Elles alléguaient en outre que l'impossibilité qui en résultait pour elles de faire analyser par un expert leur situation dans la perspective d'une action en dommages-intérêts future, de déterminer leurs chances de succès à cet égard et de produire ces photocopies à titre de preuves dans le cadre d'un recours de ce type avait emporté violation de leur droit d'accès à un tribunal.
Décision de la Cour

Article 8

La Cour note que les requérantes allèguent ne pas avoir pu exercer, à un moment donné, leur droit à un accès effectif à des informations touchant à leur santé et à leurs capacités reproductives. Du fait qu'elle touche à leur vie privée et familiale, cette question est protégée par l'article 8 de la Convention. La Cour estime que les personnes qui, à l'instar des requérantes, souhaitent obtenir des photocopies de documents renfermant des informations à caractère personnel les concernant n'ont pas à devoir expliquer précisément pourquoi elles en ont besoin. Ce serait au contraire à toute autorité détentrice d'éléments de ce type qui ne souhaiterait pas les produire de justifier son refus par des motifs impérieux.

Les requérantes ayant obtenu des décisions de justice les autorisant à consulter leurs dossiers médicaux dans leur intégralité, les autorités n'ont pas justifié par des motifs suffisants l'impossibilité pour les intéressées de faire des photocopies de ces documents. Pour parer au risque d'utilisation abusive des informations médicales, il aurait suffi de mettre en place un dispositif législatif visant à limiter strictement les cas dans lesquels celles-ci peuvent être utilisées ainsi que le nombre de personnes pouvant y avoir accès. La Cour constate que, si la nouvelle loi sur la santé de 2004 répond à cette exigence, son entrée en vigueur était trop tardive pour avoir une incidence sur la situation des requérantes en l'espèce. Elle en conclut à la violation de l'article 8.

Article 6 § 1

La Cour souscrit à la thèse des requérantes qui est que, après le traitement dont elles avaient fait l'objet dans les hôpitaux en question, elles se trouvaient dans un état d'incertitude quant à leur état de santé et à leurs capacités reproductives. Elle reconnaît en outre qu'il était essentiel aux intéressées d'obtenir les photocopies en question aux fins de l'évaluation de leurs chances d'obtenir gain de cause devant les tribunaux pour les fautes qui auraient été commises dans le cadre de leur traitement médical. Les règles de droit interne applicables au moment des faits ayant excessivement restreint la possibilité pour les requérantes – ou pour leurs avocats – de défendre effectivement leur cause devant le juge et le Gouvernement n'ayant avancé aucun motif suffisant à justifier ces limitations, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1.

(Texte de l'arrêt uniquement en anglais)

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