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Nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :04 05 2009 ( NEA say… n° 65 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Assemblée parlementaire. Comité des Ministres. Commissaire aux droits de l'Homme. Comité de Prévention de la torture.

Assemblée parlementaire


- Abolition de la peine de mort au Nouveau Mexique. Le Président de l'Assemblée M.Maria de PUIG a salué la décision du Gouverneur de l'Etat du Nouveau Mexique d'abolir la peine de mort dans cet Etat, le quinzième aux Etats unis à prendre cette décision.

Des décisions similaires sont en discussion dans trois autres Etats, le Colorado, le Kansas et le New Jersey ; « je suis heureux a-t-il ajouté qu'un nombre croissant de pays partagent la position du Conseil de l'Europe et que cette terrible sanction soit sur le déclin dans le monde entier. Infliger la mort n'est pas rendre la justice ».

Nécessité d'éradiquer l'impunité en Europe. Une conférence sur ce thème s'est tenue à Berlin le 23 mars dernier, organisée par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée et par  son homologue au Bundestag. A cette occasion la Présidente de la commission du Bundestag, Mme Herta DAUBLER-GMELIN a déclaré « lorsque les auteurs des violations des droits de l'homme se croient à l'abri de toute arrestation et sanction, la société est en crise ».

- Visite des Co-rapporteurs de l'Assemblée en Géorgie. Les Co-rapporteurs de l'Assemblée, membres de la commission de suivi de la situation en Géorgie ont entamé à partir du 25 mars une visite d'information à Tbilissi pour faire le point sur le respect des engagements de la Géorgie auprès du Conseil de l'Europe.

- Détentions secrètes en Europe. Ancien rapporteur sur ce sujet M.Dick MARTY, s'est rendu à Berlin le 26 mars dernier et s'est prononcé sur le travail très consciencieux effectué par la commission d'enquête allemande. Il a toutefois  regretté que le gouvernement se soit refusé à répondre en arguant du secret d'Etat. La Cour constitutionnelle doit se prononcer prochainement sur le bien fondé de cet argument.

Déclarations du Secrétaire général du Conseil

- Situation après les élections en Moldavie. Dans une déclaration émise le 7 avril, M.Terry Davis s'est déclaré préoccupé par les violences qui viennent de se produire alors que  pour l'essentiel les élections se sont déroulées  de manière correcte et que dans une démocratie on ne peut dés lors les remettre en cause de cette façon.

Deuxième Forum de l'Alliance pour les Civilisations à Istanbul. Le Secrétaire Général a conduit une délégation du Conseil de l'Europe à ce Forum qui s'est déroulé les 6 et 7 avril et qui a porté principalement sur la sensibilisation à la discrimination et sa condamnation.

- Audition sur le retour forcé des migrants. Secrétaire générale adjointe Mme BOER BUQUICCHIO, a pris part  à une audition organisée par la commission des migrations de l'Assemblée qui s'est tenue à la Haye le 26 mars dernier sur ce sujet. A cette occasion elle a rappelé les obligations des Etats de prendre toutes les mesures nécessaires s'agissant d'enfants non accompagnés en fonction du principe primordial de l'intérêt majeur de l'enfant. En Europe les enfants non accompagnés représentent 4% du total des demandeurs
d'asile soit environ 12.000 enfants.
 
Comité des Ministres

- Durée excessive des procédures judiciaires en Italie. Tout en relevant l'état d'avancement des mesures adoptées jusqu'ici pour alléger les procédures civiles, pénales et administratives, le Comité n'en a pas moins  appelé les autorités italiennes à prendre les mesures d'urgence ad hoc nécessaires pour résorber le volume considérable des affaires en souffrance ( 5,5 millions au civil et 3,2 millions au pénal).

- Journée internationale des Roms (8 avril 2009). A cette occasion, le Président en exercice du Comité des Ministres, M.Miguel Angel Moratinos, Ministre des Affaires étrangères espagnol a souligné que la situation des Roms était une priorité de la Présidence espagnole .Les conclusions d'une conférence qui s'est tenue à Séville  récemment ont porté sur la participation des Roms, l'autonomisation de la jeunesse  et des femmes, l'égalité des chances et les mesures contre l'antitsiganisme seront examinées prochainement par le Comité.


Commissaire aux droits de l'Homme

Le commissaire M.HAMMARBERG a entamé le 24 mars dernier une visite de quatre jours au Kosovo afin de vérifier sur place l'état de droit, le fonctionnement  de l'administration  et les droits des minorités ainsi que la lutte contre l'impunité  et les problèmes de discrimination.


Comité de Prévention de la torture; visite périodoque au Portugal


Le CPT a rendu public le 19 mars le rapport établi à la suite  de sa 5ème visite périodique au Portugal  en janvier 2008.