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Egalité Hommes/femmes, non discrimination : Protection sociale renforcée pour les indépendants et les conjoints aidants. Report à l'automne de l'examen de la santé et la sécurité des femmes au travail. Derrière cette terminologie se cache aussi le  droit à la maternité adapté aux indépendantes et conjointes aidantes

pdf mise en ligne :07 05 2009 ( NEA say… n° 66 )

NON-DISCRIMINATION > Egalité entre hommes et femmes

Le Parlement, selon un rapport adopté le 6 mai en 1ère lecture, veut rendre obligatoire l'affiliation aux régimes de sécurité sociale des conjoints aidants. De plus, les députés souhaitent renforcer les droits à la maternité des femmes exerçant une activité indépendante et des conjointes aidantes. Les députés ont par contre décidé de renvoyer en commission parlementaire le rapport traitant de la santé et la sécurité des femmes au travail, notamment du congé de maternité.
Le Parlement a régulièrement insisté auprès de la Commission pour une révision de la directive en vigueur afin d'améliorer la protection sociale des conjoints aidants et de renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes aidantes, rappelle le rapport d'Astrid Lulling (PPE-DE, LU), (FR) (EN)adopté en première lecture  à une large majorité par  550 voix pour, 14 voix contre et  57 abstentions .
 
Protection sociale des conjoints aidants: pour une affiliation obligatoire. 
La proposition de directive définit "les conjoints aidants" comme les conjoints ou les partenaires de vie des travailleurs indépendants reconnus en droit national, non salariés ni associés à l'entreprise qui participent de manière habituelle à l'activité du travailleur indépendant. Ils sont présents dans l'agriculture, le commerce, les petites et moyennes entreprises et les professions libérales. Contrairement à la Commission qui propose une affiliation aux régimes de sécurité sociale sur une base volontaire, la Parlement estime que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les conjoints aidants s'affilient aux  mêmes régimes de sécurité sociale que les travailleurs indépendants couvrant la maladie, l'invalidité et la vieillesse. Les cotisations sociales des conjoints aidants devraient être déductibles d'impôts en tant que dépenses d'exploitation, précisent les députés, tout comme la rémunération allouée au conjoint, si les services ont effectivement été prestés et si la rémunération correspondante est adéquate.
 
Un droit à la maternité adapté .  Les députés demandent que les Etats membres garantissent que les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes puissent avoir droit à un congé maternité adapté à leur spécificité. Ce congé devrait avoir la durée de leur choix mais ne doit pas excéder la durée prévue dans la directive 92/85/CEE sur la protection des travailleuses enceintes. 
 
Un indépendant sur 3 est une femme . L'activité indépendante reste, avec 16% de la population active, minoritaire en Europe. Un tiers seulement des 32,5 millions de travailleurs indépendants sont des femmes , bien que les femmes semblent davantage prêtes à se lancer dans une activité indépendante pour écarter le chômage ou pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. 71% des femmes exerçant une activité indépendante travaillent dans le secteur des services.
 
La plupart des conjoints "aidants" sont des femmes . L'UE des 27 compterait 3,75 millions de conjoints (ou membres de famille) "aidants", ce qui correspond à 11,5% de tous les travailleurs indépendants de l'Union européenne. Environ 11% des travailleurs indépendants déclarent être aidés par un membre de la famille. Dans la majorité des cas il s'agit des femmes aidant leur conjoint ou partenaire reconnu. Dans l'agriculture toutefois, on observe un nombre similaire de femmes et d'hommes, respectivement 21% et 20%. Ce type d'occupation est majoritaire dans l'agriculture, l'artisanat et le commerce, mais également dans les professions libérales. Dans certaines États membres, les conjoints aidant peuvent bénéficier d'un statut. Par exemple en France, ils peuvent choisir entre trois possibilités: conjoints salariés, conjoints associés ou conjoints collaborateurs, avec une inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Dans la plupart des États membres, ils n'ont toujours pas de statut propre. Leur travail n'est pas reconnu. Ils ne bénéficient pas d'une sécurité sociale indépendante du conjoint. Dans la plupart des États membres, ils ont des droits dérivés.
 
Renvoi en commission parlementaire du rapport sur le congé de maternité . Le rapport a été renvoyé à la commission sur la demande du groupe PPE-DE, en faisant valoir qu'il n'y aura pas un accord en première lecture avec le Conseil et que les positions au sein du PE, sont trop différentes. Cette décision a été approuvée par 347/256/10
 Santé et sécurité des femmes au travail. 
Le Parlement européen a décidé de renvoyer le rapport d'Edite Estrela (PSE, PT) sur la santé et la sécurité des femmes au travail en commission parlementaire à la demande du groupe PPE-DE, en faisant valoir qu'il n'y aura pas un accord en première lecture avec le Conseil et que les positions au sein du PE, sont trop différentes. Cette décision a été approuvée par 347 voix pour, 256 contre et 10 abstentions.
 
Il est rapidement apparu au travers des tractations que la droite parlementaire européenne hésitait fortement à porter à dix-huit semaines la durée du congé de maternité dans l'Union comme le propose la Commission. La décision est reportée à plus tard et la gauche n'avait pas facilité les choses en proposant, par l'intermédiaire de la commission des droits de la femme, de porter à vingt semaines, soit deux de plus que ce que souhaitait et proposait la Commission européenne alors qu'actuellement une directive de 1992 fixe à quatorze semaine minimum la durée du congé de maternité (quatorze en Allemagne, quinze en Belgique, seize en France par exemple). La Commission du Parlement a voulu également étendre ce congé à l'adoption et imposer un maintien du salaire pendant cette période. Elle introduisait aussi un congé de paternité obligatoire de deux semaines, étendu aux couples homosexuels. La barque était décidément bien chargée en pleine crise économique faisaient valoir certains parlementaires. Il appartiendra au futur Parlement européen d'arbitrer.
 
 Ce report pose problème et il a été obtenu de haute lutte par la députée luxembourgeoise Astrid Lulling. Les partenaires sociaux ont réagi vigoureusement.
 
Mme Lulling a expliqué que le grand nombre d'amendements portant souvent sur des points hors du champ d'application de la directive (congé parental, congé de paternité par exemple alors que la directive concerne spécifiquement la santé des femmes enceintes ou allaitantes) et parfois contradictoires les uns avec les autres, rendait le report nécessaire afin de pouvoir rédiger un texte assurant la protection réelle de la maternité et des enfants. Le report de surcroît ne risque pas de provoquer des retards dans l'adoption de la nouvelle directive, rappelant au passage que Mme Estrella avait constaté elle-même en plénière que cette nouvelle législation ne devait pas s'appliquer avant 2010 au plus tôt.. La député luxembourgeoise a par ailleurs rappelé que les partenaires sociaux sont en train de négocier actuellement une modernisation de la directive sur le congé parental .Le commissaire Spidla a demandé en séance d'attendre les propositions des partenaires sociaux sur le s sujets qui, a-t-il dit, « n'ont pas leur place dans la directive. Mme Lulling a souligné le fait que son groupe (PPE-DE) avait déposé un amendement pour la plénière prévoyant un congé de maternité de 16 semaines (moins que la proposition de la Commission), avec 4 semaines supplémentaires dans les circonstances particulières (allaitement, enfants prématurés, naissances multiples) ce qui porte le congé à 20 semaines soit plus stricto sensu que la proposition de la commission.
 
Dans son intervention en plénière, Vladimir Spidla a indiqué que la Commission rejetterait les amendements relatifs au congé de paternité ce qui lui a valu une réplique cinglante de Mme Estrella.
 
La Confédération européenne des syndicats (CES) s'est montrée fort déçue et s'est exprimée avec vigueur dans un communiqué. Où elle fustigeait un Parlement incapable d'améliorer la protection de la maternité. Une fois de plus,  fait remarque la CES, les conservateurs au PE semblent être peu enclins à prendre des mesures en faveur des droits des travailleuses et de la conciliation du travail et de la vie de famille, en dépit des vœux pieux qu'ils formulent souvent quant à l'importance de la défense des femmes, des enfants et des familles. Ce résultat est d'autant plus surprenant, ajoute la CES, qu'au même moment, un rapport rédigé par Mme Lulling, membre du groupe PPE-DE au Parlement, a été adopté par le Parlement afin d'améliorer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes. Selon Catelene Passchier, Secrétaire Confédérale de la CES: « Nous pensons qu'une occasion importante d'améliorer la situation de millions de femmes enceintes et de jeunes mères a été manquée. Compte tenu de l'évolution démographique, de la baisse des taux de natalité et de la participation accrue des femmes au marché de l'emploi, il est très urgent d'offrir aux femmes ainsi qu'aux hommes les conditions requises pour leur permettre d'élever leurs enfants. Le renforcement de la protection de la santé et de la sécurité des femmes durant leur grossesse, et des options adéquates en matière de congé post-natal, en sont une composante indispensable. Nous incitons vivement tous les groupes politiques du PE à œuvrer de concert et de manière plus constructive afin d'améliorer les niveaux minimum de protection de la maternité et de la paternité au plan communautaire, et nous demandons à la Commission et au Conseil de soutenir cet effort sans ambiguïté ».