Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Politique en matière d'asile : le Parlement européen introduit de nombreux amendements de progrès. Forte majorité des députés en leur faveur.

pdf mise en ligne :08 05 2009 ( NEA say… n° 66 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

Le Parlement  a exprimé une forte volonté de mettre en place de nouvelles règles en tenant compte tout particulièrement des personnes vulnérables. C'est toute une série de mesures visant à améliorer le fonctionnement du système d'asile européen et à renforcer les droits des demandeurs d'asile qui ont été adoptées ce le 7 mai  par le Parlement européen. Les députés ont introduit des amendements renforçant la solidarité entre Etats membres dans la gestion des demandes d'asile et demandent d'établir un mécanisme contraignant avant 2012.

Le "paquet asile" introduit un certain nombre de requêtes formulées par les parlementaires européens, à savoir: définir des règles plus précises pour une harmonisation effective des normes nationales, mais aussi renforcer les droits des demandeurs d'asile, qu'il s'agisse du droit à une aide juridique, au regroupement familial, à l'éducation et aux soins. Il comprend une proposition de révision de la directive "accueil" et une autre proposition visant à améliorer le système de Dublin. Il est proposé en outre de réviser le règlement Eurodac et de créer un bureau européen d'appui qui aura pour tâche d'assister les Etats membres dans la gestion des demandes d'asile comme demandé par la Commission européenne .

Renforcer les droits des demandeurs d'asile
 
Le rapport d'Antonio Masip Hidalgo (PSE, ES) (FR) (EN)porte sur la proposition qui vise à renforcer le droit des demandeurs d'asile à des conditions d'accueil adéquates : elle définit les critères qui doivent être garantis en terme de logement, nourriture, habillement, soins de santé, allocations financières, liberté de mouvement et accès au travail. Ce texte législatif, adopté à une large majorité par  431 voix pour, 69 voix contre et 43 abstentions, prévoit également des dispositions spécifiques pour la protection des personnes particulièrement vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes et les victimes de torture et de violence.
 
Règles sur le recours à la rétention. Selon ce projet, le placement en rétention devra être apprécié au cas par cas et ne doit pas avoir lieu dans des établissements pénitentiaires mais dans des établissements spécialisés. Des garanties juridiques contre la rétention arbitraire devront être mises en place. La rétention des mineurs non accompagnés doit être interdite.
 
Une assistance juridique gratuite aux demandeurs d'asile. Le texte prévoit que la rétention ne doit être ordonnée que par les seules autorités judiciaires. Elle ne peut être le fait d'une autorité administrative qu'en cas d'urgence et devra alors être confirmée par la justice dans un délai maximal de 72 heures. En l'absence de décision, le demandeur d'asile concerné doit être libéré immédiatement.
 
Le Parlement a amendé le texte en précisant que les demandeurs d'asile placés en rétention devront être informés dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent, et bénéficier d'une assistance juridique et d'une représentation gratuite s'ils le souhaitent. Ils devront en outre pouvoir bénéficier de soins médicaux et d'un soutien psychologique approprié.
 
Les députés estiment que les procédures administratives liées à la demande d'asile doivent être conduites rapidement, et que les retards qui ne sont pas de la faute du demandeur ne doivent pas justifier une prolongation de la durée de la rétention.
 
De même, selon eux, l'accès au travail doit être garanti dans un délai maximal de six mois après le dépôt de la demande de protection internationale. Les mineurs doivent avoir accès à l'éducation au plus tard dans les trois mois.
 
Personnes vulnérables. Les Etats membres sont tenus de vérifier, dès le dépôt d'une demande de protection internationale, si le demandeur a des besoins particuliers : les personnes vulnérables, parmi lesquelles les mineurs, les femmes enceintes et les victimes de torture et de violence, ou les victimes de mutilations génitales féminines, doivent recevoir une attention adéquate, indiquent les députés. Toujours selon eux, les victimes de torture devront être orientées rapidement vers un centre de soins approprié à leur situation. Les Etats membres doivent en outre favoriser le regroupement familial, et des tuteurs doivent être nommés pour conseiller et protéger les mineurs non-accompagnés.
 
Relogement des demandeurs d'asile. Une deuxième proposition du "paquet asile" vise à améliorer le "règlement de Dublin" de 2003. Ce règlement avait pour objet de garantir l'accès à la procédure de demande d'asile et à assurer leur traitement rapide, tout en évitant l'introduction de demandes multiples soumises par la même personne dans plusieurs Etats membres. La proposition entend garantir des normes de protection plus élevées en faveur des personnes et mieux faire face aux situations dans lesquelles les capacités d'accueil et les systèmes d'asile des Etats membres sont soumis à une pression particulière. Le règlement permettrait à un Etat membre, sur une base volontaire, de suspendre les transferts de demandeurs d'asile vers un Etat membre qui ne pourrait assurer un niveau de protection conforme à la législation communautaire.
 
Elle fixe des délais pour que la procédure de détermination de la responsabilité soit plus efficace et plus rapide. Elle prévoit en outre un ensemble de dispositions garantissant que l'ensemble des besoins des demandeurs d'une protection internationale soient couverts et que des garanties juridiques suffisantes soient prévues, notamment des droits de recours contre les décisions de transfert, incluant le droit à l'aide judiciaire, à la représentation et au regroupement familial, mais aussi la réaffirmation du principe selon lequel personne ne doit être placé en rétention au seul motif qu'il demande une protection internationale.
 
Le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, NL) (FR) (EN) adopté à une large majorité par 398 voix pour, 56 voix contre et 65 abstentions,  soutient ces principes. Il propose cependant d'améliorer la solidarité entre Etats membres par l'introduction d'instruments obligatoires, comme la constitution d'équipes d'experts nationaux assistant les Etats membres confrontés à un nombre important de demandes d'asile, et l'établissement d'un programme de relogement visant à permettre aux bénéficiaires d'une protection internationale d'être accueillis par un Etat membre autre que celui leur ayant accord cette protection. Ces instruments, selon les députés devront  entrer en vigueur au plus tard avant 2012.
 
Améliorer le fonctionnement de la base de données d'empreintes digitales Eurodac.  
Le système de Dublin ne pourrait fonctionner sans un système permettant d'identifier les ressortissants étrangers ayant déjà soumis une demande d'asile dans un autre Etat membre : il s'agit d'Eurodac, un système informatique de comparaison des empreintes digitales et fonctionnant depuis 2003. La proposition du "paquet asile" vise à améliorer le fonctionnement général du système, à clarifier les différentes étapes de son fonctionnement et à définir des règles en matière de protection des données : les Etats membres seront ainsi tenus d'effacer les données qui ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Le rapport de Nicolae Vlad Popa (PPE-DE, RO) (FR) (EN)  adopté à une large majorité par 445 voix pour, 76 voix contre et 8 abstentions,  soutient cette proposition avec certaines précisions techniques.
 
Création d'un bureau pour assister les Etats membres. Enfin, les députés ont adopté à une large majorité par 467 voix pour, 42 voix contre et 18 abstentions, le rapport de Jean Lambert (Verts/ALE, UK) (FR) (EN approuvant la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile. Ce bureau aura pour but de fournir l'assistance d'experts nécessaire pour contribuer à la mise en œuvre de la politique européenne d'asile, et permettra de favoriser la coopération entre Etats membres et d'assister ceux soumis à des pressions particulières.
 
Un système d'alerte précoce.  Les députés souhaitent que le futur bureau développe, en collaboration avec le Haut Commissariat aux Réfugiés de l'ONU et les ONG concernées des formations destinées aux membres des administrations nationales en matière d'asile.
 
Le bureau devrait également mettre en place un système d'alerte précoce permettant aux Etats membres et à la Commission d'anticiper les arrivées massives éventuelles de demandeurs de protection internationale, ainsi qu'un système de solidarité obligatoire pour le relogement des bénéficiaires d'une protection internationale des Etats membres dont le système d'asile national est surchargé.
 
Le règlement est accompagné d'une décision qui facilite le financement du bureau en redéployant quelques-uns des fonds actuellement attribués au Fonds européen pour les réfugiés. Ce redéploiement est approuvé  par le rapport de Barbara Dührkop Dührkop (PSE, ES) (FR) (EN) adopté à une large majorité par 482 voix pour, 40 voix contre et 19 abstentions.
 
Conclusion :des négociations difficiles sont à prévoir. En appuyant rapidement ces quatre propositions, à chaque fois à une majorité très large, le Parlement a montré qu’il était bien décidé à faire de l’asile une de ses priorités, à répondre aux drames qui frappent régulièrement les naufragés, véritables boat-people d’un autre temps. Le parlemnt a marqué sa volonté de mettre en place une politique cohérent et Humaine.. C’est un message fort envoyé en direction du Conseil avec qui il est en co-décision. Mais compte tenu des difficultés rencontrées par les Etats membres pour arriver à des textes de compromis, le paquet asile a peu de chance d’être bouclé rapidement. A l’inverse du Parlement européen les Etats membres estiment que les standards de protection proposés par la Commission sont trop élevés et pourraient créer un appel d’air en Europe. Or assez souvent le Parlement va plus loin que la Commission. Des négociations difficiles se profilent à l’horizon inéluctablement
 
Procédures : Codécision, première lecture