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Le Parlement européen se prononce pour un authentique espace européen pénal.

pdf mise en ligne :11 05 2009 ( NEA say… n° 66 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

Il adresse une série de recommandations au Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale.
Les parlementaires on t adopté par 427 voix pour, 49 voix contre et 9 abstentions la rapport d'initiative de Maria Grazia Pagano ( socialiste italienne) (FR) (EN) . Bien que l'administration de la justice relève des compéences nationales, les députés proposent de favoriser leur coopération et de rapprocher les différentes cultures judiciaires en fondant une Ecole européenne des professions judiciaires. Ils demandent également la publication annuelle d'un rapport sur la criminalité dans l'Union européenne.
 
 Ils demandent notamment l'adoption d'un acte établissant des garanties dans les procédures pénales et reposant sur les principes de présomption d'innocence. Ils souhaitent une meilleure protection des victimes et des témoins, par exemple dans les affaires de criminalité organisée, ainsi que des mesures fixant des normes minimales en matière de conditions de détention. En outre les députés souhaitent que l'Union européenne s'engage à mieux combattre les mafias et qu'elle adopte une législation sur la confiscation des avoirs financiers et des biens d'organisations criminelles et leur réutilisation à des fins sociales. Les députés appellent encore à achever la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle et à l'appliquer effectivement.