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Le parlement européen demande une compétence accrue pour les Etats membres en matière de droit civile.

pdf mise en ligne :11 05 2009 ( NEA say… n° 66 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Programme de La Haye

           Alors que la négociation des accords nationaux et bilatéraux concernant les jugements en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale est à présent de la compétence exclusive de l'Union, deux textes, approuvés par le Parlement, proposent de rendre cette compétence aux Etats membres dans les cas où l'intérêt de la Communauté n'est pas engagé. Les parlementaires ont adopté deux rapports - un rapport de consultation et un rapport de codécision en première lecture - portant sur la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers.  


Accords bilatéraux entre Etats membres et pays tiers. Les jugements en matière matrimoniale, d'obligations alimentaires ou de responsabilité parentale sont l'objet d'une mosaïque d'accords nationaux et bilatéraux. Un texte, que les députés souhaitent encadrer, selon le rapport de codécision rédigé par Gérard Deprez (ADLE, BE), (FR) (EN) propose de redonner la compétence de négociation de ces accords aux Etats membres dans les cas où l'intérêt de la Communauté n'est pas engagé.  Le rapport à été adopté par 478 voix pour, 28 voix contre et 26 abstentions. Avec la mise en place progressive de l'espace judiciaire européen, la Communauté a acquis une compétence externe exclusive pour négocier et conclure des accords internationaux avec les pays tiers sur une série de questions liées aux affaires matrimoniales et de responsabilité parentale. Cet état de fait a été confirmé par la Cour de Justice en 2006 avec l'arrêt Lugano.
 
La proposition de la Commission vise donc à octroyer au cas par cas une autorisation spécifique aux Etats membres pour négocier eux-mêmes des accords bilatéraux avec des pays tiers dans les cas où l'intérêt de la Communauté n'est pas engagé.
 
Les députés estiment pour leur part que ces accords bilatéraux, reflètent bien souvent des liens historiques entre un Etat membre et un ou plusieurs pays tiers. Ainsi, ils souhaitent instituer une procédure transparente afin d'autoriser un Etat membre à conclure un accord ou à modifier un accord existant. Toutefois, le règlement doit fixer des critères équilibrant l'intérêt de l'Etat membre concerné et celui de la Communauté, et ne pas priver d'effet le droit communautaire, selon les députés. Ils précisent que le système ne doit pas nuire à la politique de relations extérieures menée par la Communauté et que l'Etat membre devrait être tenu de notifier à la Commission son intention d'engager des négociations. La Commission devra alors évaluer si l'Etat membre peut ouvrir des négociations formelles, et peut ne pas l'y autoriser. Si elle autorise l'ouverture des négociations, la Commission peut en outre exiger l'inclusion de clauses particulières dans l'accord proposé.
 
Le règlement ne devrait pas s'appliquer si la Communauté a déjà conclu un accord sur le même sujet avec le ou les pays tiers concernés.
 
Aspects juridiques de la conclusion des accords bilatéraux . En lien étroit avec le rapport de Gérard Deprez, Tadeusz Zwiefka (PPE-DE, PL) (FR) (EN) a rédigé un rapport sur une proposition de règlement qui a pour objet d'instituer une procédure permettant à la Communauté d'apprécier si elle a un intérêt suffisant à conclure les accords bilatéraux proposés avec les pays tiers et, à défaut, d'autoriser les États membres à conclure ces accords avec les pays tiers dans certains domaines ayant trait à la coopération en matière civile et commerciale relevant de sa compétence exclusive. Ce rapport a été adopté par 500 voix pour, 20 voix contre et 11 abstentions.
 
Les députés qui approuvent l'objectif de la proposition, ont introduit des changements visant à rendre le règlement plus efficace, notamment en modifiant la référence aux "questions sectorielles". De plus, ils ont raccourci les délais et supprimé certains des aspects les plus lourds de la procédure. Ils ont également supprimé le pouvoir discrétionnaire de la Commission en ce qui concerne l'autorisation de conclure ou non un accord.