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Les pays de l'Union européenne déboutent de plus en plus les demandeurs d'asile

pdf mise en ligne :12 05 2009 ( NEA say… n° 66 )

ASILE > Droit de séjour

L'Office statistique  de l'Union européenne (Eurostat) vient de rendre publique son étude. Des chiffres légèrement différents de ceux déjà communiqués par Nea say dans le passé. 240 000 demandes enregistrées en 2008, 198 690 décisions rendues, et 141 730 demandeurs ont été déboutés soit 73% contre 63% en 2007 pour 223 000 demandes.

Demandes d'asile dans l'UE en 2008
Environ 20 000 demandeurs d'asile enregistrés chaque mois dans l'UE27

L'UE27 a enregistré près de 240 000 demandeurs d'asile1 en 2008, soit 480 demandeurs par million d'habitants. Ces demandeurs étaient principalement de nationalité iraquienne (29 000, soit 12% de l'ensemble des demandeurs), russe (21 100, soit 9%), somalienne (14 300, soit 6%), serbe (13 600, soit 6%) et afghane (12 600, soit 5%).

Ces données sur les demandeurs d'asile au sein de l'UE27 sont extraites d'un rapport2 publié par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes. (FR)(EN)

Malte et Chypre enregistrent les plus grands nombres de demandeurs d'asile par habitant

En 2008, parmi les États membres pour lesquels des données sont disponibles, le plus grand nombre de demandeurs d'asile a été enregistré en France (41 800). Le Royaume-Uni a recensé 30 500 demandeurs, mais il faut noter que ce chiffre ne prend en compte que les nouveaux demandeurs. Viennent ensuite l'Allemagne (26 900), la Suède (24 900), la Grèce (19 900), la Belgique (15 900) et les Pays-Bas (15 300).

En comparaison avec la population de chaque État membre, les plus grands taux de demandeurs d'asile ont été enregistrés à Malte (6 350 demandeurs par million d'habitants), à Chypre (4 370), en Suède (2 710), en Grèce (1 775), en Autriche (1 530) et en Belgique (1 495).
Dans certains États membres, une grande proportion des demandeurs provenait d'un seul pays. Les États membres présentant les plus fortes concentrations étaient la Pologne (91% des demandeurs venaient de Russie), la Lituanie (77% en provenance de Russie), la Hongrie (52% en provenance de Serbie), le Luxembourg (48% en provenance de Serbie) et la Bulgarie (47% en provenance d'Iraq).

Décisions de première instance
En 2008, 193 690 décisions de première instance3 ont été prises dans l'UE27 à l'égard des demandeurs d'asile. Sur l'ensemble de ces décisions, 141 730 ont fait l'objet d'un rejet (soit 73% des décisions), 24 425 demandeurs (13%) se sont vu octroyer le statut de réfugié, 18 560 (10%) la protection subsidiaire et 8 970 (5%) une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires.
La proportion de décisions positives varie considérablement d'un État membre à l'autre, mais il convient de rappeler que le pays d'origine des demandeurs diffère aussi grandement d'un État membre à l'autre.
 
Quelques définitions

On entend par demandeur d'asile toute personne ayant déposé une demande de protection internationale ou qui a été incluse dans cette demande en tant que membre de la famille au cours de la période de référence.

On entend par «demande de protection internationale» la signification attribuée à cette expression par l'article 2(g), de la directive 2004/83/CE du Conseil, à savoir les demandes de statut de réfugié ou de statut conféré par la protection subsidiaire, indépendamment du fait que la demande ait été introduite lors de l'arrivée à la frontière ou une fois à l'intérieur du pays, et indépendamment du fait que la personne ait pénétré sur le territoire légalement (par exemple en tant que touriste) ou illégalement. Chaque personne faisant l'objet d'une demande d'asile n'est comptée qu'une fois au cours d'un même mois; par conséquent, les demandes renouvelées ne sont pas prises en compte si la première demande a été introduite le même mois. Toutefois, les demandes renouvelées sont comptabilisées si elles sont introduites au cours d'un autre mois de référence. Ceci implique que les chiffres annuels, qui sont basés sur une agrégation de données mensuelles, peuvent surestimer le nombre de personnes demandant la protection internationale. Dans un souci de simplicité, le terme «demandeur» est utilisé dans le présent communiqué car les données recensent les personnes plutôt que les demandes, qui concernent parfois plusieurs personnes.

Eurostat, Données en bref, 8/2009 «Asylum applicants and decisions on asylum applications in Q4 2008» est disponible gratuitement en format pdf sur le site internet d'Eurostat. Disponible seulement en anglais.

Les données utilisées dans le cadre de cette publication sont transmises à Eurostat par les Ministères de l'Intérieur ou de la Justice ou par les services d'immigration des États membres. Mises à part les statistiques relatives aux nouveaux demandeurs d'asile, ces données sont fournies par les États membres conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 862/2007 du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale.

On entend par décision de première instance une décision prise en vue de traiter une demande d'asile au premier stade de la procédure d'asile. Le nombre de demandeurs d'asile diffère du nombre de décisions de première instance au sein d'une même période de référence, en raison du délai entre la date de la demande d'asile et la date à laquelle est prise la décision y afférente. Ce délai peut varier considérablement en fonction de la procédure nationale d'asile et de l'ampleur des formalités administratives. Une demande d'asile introduite au cours d'une période de référence peut ainsi faire l'objet d'une décision émise au cours d'une période ultérieure, alors que certaines décisions d'asile rapportées pendant cette période peuvent concerner des demandes introduites au cours de périodes de référence précédentes.

On entend par demandeur débouté toute personne qui fait l'objet d'une décision de première instance de rejet de la demande de protection internationale, telles que, entre autres, les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions arrêtées selon des procédures prioritaires et accélérées, prises par des instances administratives et judiciaires au cours de la période de référence. Les demandeurs déboutés jouissent d'un droit de recours contre le refus. Le résultat des recours peut annuler le résultat des décisions de première instance et peut considérablement varier d'un pays à l'autre.

On entend par personne ayant obtenu le statut de réfugié en première instance toute personne qui fait l'objet d'une décision de première instance octroyant le statut de réfugié, prise par des instances administratives et judiciaires au cours de la période de référence. On entend par «statut de réfugié» la signification attribuée à cette expression par l'article 2(d), de la directive 2004/83/CE, au sens de l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967. Selon l'article 2(c), de cette directive, on entend par «réfugié» tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

On entend par personne ayant obtenu le statut conféré par la protection subsidiaire en première instance toute personne qui fait l'objet d'une décision de première instance octroyant le statut conféré par la protection subsidiaire, prise par des instances administratives et judiciaires au cours de la période de référence On entend par «statut conféré par la protection subsidiaire» la signification attribuée à cette expression par l'article 2(f), de la directive 2004/83/CE. D'après l'article 2(e), de cette directive, on entend par «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire» tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir des atteintes graves, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.

On entend par personne ayant obtenu une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires en première instance toute personne qui fait l'objet d'une autre décision de première instance d'octroi d'une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires en vertu de la loi nationale concernant la protection internationale, prise par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence. Sont incluses dans cette catégorie les personnes qui ne réunissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une protection internationale telle qu'elle est actuellement définie dans les instruments juridiques de la première phase, mais qui bénéficient néanmoins d'une protection contre l'éloignement en vertu des obligations imposées à tous les États membres par les instruments internationaux sur les droits des réfugiés ou les droits de l'homme, ou encore par les principes dérivés de ces instruments. Il s'agit par exemple des personnes qui ne peuvent être éloignées pour des raisons de santé et des mineurs non accompagnés.