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Pollution en mer : le Parlement européen partisan de sanctions pénales. Polluer la mer est désormais un acte criminel.

pdf mise en ligne :14 05 2009 ( NEA say… n° 66 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Aide judiciaire

Les infractions seront  passibles bientôt de sanctions pénales. Les rejets de substances polluantes des navires en mer seront bientôt sanctionnés plus durement. Le Parlement en accord avec le Conseil a adopté des mesures plus efficaces destinées à combattre la pollution maritime. La directive obligera les États membres à considérer les cas sérieux de pollution comme des actes criminels. Les cas mineurs seront considérés comme des infractions pénales s'ils endommagent la qualité de l'eau et sont répétés, délibérés ou commis à la suite d'une négligence grave.
L'objectif de la directive adoptée le 5 mai est de dissuader certains responsables du transport maritime qui, dans la pratique, préfèrent se livrer à l'activité illégale consistant à polluer parce qu'il leur revient moins cher de payer la sanction administrative que de respecter la législation correspondante. Par ces agissements très fréquents, ils ont transformé le vieux principe du "pollueur payeur" en "payeur pollueur" estime le rapporteur, Luis De Grandes Pascual (PPE-DE, ES).
 
Résolution législative (FR) (EN).
Position du Parlement en première lecture (FR) (EN)
 
A la suite d'un arrêt récent de la Cour de justice qui a estimé qu'à certaines conditions, la Communauté pouvait demander aux Etats membres d'appliquer des sanctions pénales dans le domaine des transports, la Commission a proposé une directive en vue de rationaliser les règles sanctionnant les pollutions maritimes. Le Parlement et le Conseil, lors de négociations informelles, se sont mis d'accord pour que cette directive puisse être adoptée dès la 1ère lecture. L'Assemblée a approuvé la résolution législative à une large majorité par 588 voix pour, 42 voix contre et 3 abstentions. 
 .
Mieux distinguer les infractions mineures … La proposition de directive a été amendée en vue de mieux distinguer les cas donnant lieu à des sanctions pénales de ceux qui se limiteront à des sanctions administratives. Le compromis adopté stipule que les États membres peuvent classer comme infraction administrative les rejets illicites des navires de substances polluantes de moindre importance, si l'acte commis n'entraîne pas une détérioration de la qualité des eaux. Ce type de rejets doit être qualifié de "moindre importance".
 
… et infractions graves. Les cas sérieux de pollution seront considérés comme des actes criminels et feront l'objet de sanctions pénales "effectives, proportionnées et dissuasives".  De même, les rejets de "moindre importance", s'ils sont "répétés, intentionnels, téméraires ou causés par une négligence grave" devront être considérés comme des infractions pénales s'ils entraînent une détérioration de la qualité des eaux.
 
Subsidiarité . 
La directive ne peut pas déterminer le type ou le niveau exact de sanctions, question qui relève des États membres. Le principe de subsidiarité est pleinement respecté. En effet, l'utilisation de la directive comme instrument juridique implique que les États membres sont tenus par une obligation de résultat, mais libres des moyens pour y parvenir.
 
Champ d'application. Les propriétaires de cargaisons et les sociétés de classification seront inclus dans le champ de la directive, à la demande du Parlement.
 
Transposition de la directive. Les députés ont obtenu également de fixer le délai de transposition de la directive à 12 mois (plutôt que 6 mois comme prévu par la Commission) à compter de l'entrée en vigueur de la directive.