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Le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes toujours malmené : à son tour la Pologne est déférée devant la Cour de Justice .

pdf mise en ligne :15 05 2009 ( NEA say… n° 66 )

NON-DISCRIMINATION > Egalité entre hommes et femmes

La Commission a déféré  la Pologne devant la Cour de justice européenne (CJE) pour défaut de transposition de la réglementation européenne interdisant la discrimination dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE). La Pologne n'a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour transposer la législation communautaire en droit interne, en dépit d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) envoyé par la Commission en 2008.

Vladimír Špidla, commissaire européen en charge de l'égalité des chances, a déclaré: "Je regrette que la Pologne n'ait pas encore informé la Commission des mesures prises au niveau national pour transposer cette importante législation qui a été unanimement approuvée par les États membres et adoptée en 2004. L'égalité de traitement est un droit fondamental dans l'UE et la directive en question un instrument essentiel dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. La réglementation européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe en-dehors du lieu de travail et la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, ainsi que le harcèlement sexuel. Cette réglementation s'applique aux biens et services offerts au public, en-dehors de la sphère privée et familiale. Elle ne s'applique ni au contenu des médias et de la publicité, ni à l'éducation; elle ne s'applique pas non plus aux questions relatives à l'emploi et au travail. Elle s'applique, par exemple, aux secteurs des transports, du logement, des banques et des assurances.

En juin 2008, la Commission a envoyé aux autorités polonaises un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) leur accordant deux mois pour répondre. Les autorités polonaises ont fait savoir à la Commission qu'elles s'employaient à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour transposer pleinement la directive, mais ne l'ont toujours pas informée de l'adoption de ces mesures. En conséquence, la Commission a décidé de saisir la CJE.

La date limite pour l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive a expiré le 21 décembre 2007.

À ce jour, la Commission a engagé douze procédures d'infraction contre des États membres. Six d'entre elles sont encore ouvertes ; elles concernent la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Pologne, et le Royaume-Uni.

Conformément à la procédure définie à l'article 226 du traité CE, la Commission a déféré, en janvier 2009, la Grèce et la République tchèque devant la Cour de justice pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2004/113/CE en droit interne. Pour ce qui concerne les autres pays, la Commission achève son analyse des réponses fournies par les autorités nationales aux avis motivés et décidera de la suite à donner à ce dossier. D'autres décisions seront prises au cours des prochains mois.

Rappel du fonctionnement de la procédure d'infraction . Les procédures d'infraction se déroulent en trois étapes. La première consiste à adresser à l'État membre concerné une mise en demeure à laquelle celui-ci doit répondre dans un délai de deux mois. Si le respect de la législation européenne n'est toujours pas assuré, la Commission envoie un avis motivé. L'État membre dispose à nouveau d'un délai de réponse de deux mois. En l'absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice européenne à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné si celui-ci ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour.

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