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La Halde ( Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) remet son rapport annuel. 25% de croissance des saisines premières visées les discriminations à l'emploi.

pdf mise en ligne :19 05 2009 ( NEA say… n° 66 )

NON-DISCRIMINATION > Action positive

L'emploi reste le premier domaine de discrimination. Un tiers des salariés disent avoir été témoins de discrimination, selon un sondage réalisé pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations, qui remet ce mercredi son rapport annuel. En 2008, près de 8000 personnes s'estimant victimes de discrimination ont fait la démarche de saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). C'est 25% de plus qu'en 2007. Et la tendance inflationniste s'accentue encore pour les premiers mois de 2009. Est-ce à dire qu'il y a plus de discriminations? Pas forcément, pour Louis Schweitzer, qui explique plutôt cette augmentation par «la notoriété croissante de la Halde et la confiance qu'elle inspire». Grâce notamment, souligne-t-il, aux 60 correspondants locaux qui tiennent des permanences un peu partout en France. Leur nombre devrait passer à 125 à la fin de l'année.

Le premier lieu de discrimination reste l'emploi. 50% des réclamations y sont liées, qu'il s'agisse de discrimination au moment du recrutement (surtout dans le privé) ou, plus souvent, sur le déroulement de carrière (surtout dans le public). Selon un sondage CSA réalisé pour la Halde et l'Organisation internationale du travail (OIT), et rendu public aujourd'hui, plus d'un tiers des salariés disent avoir été témoins de discrimination, et ce à part égale dans le public et le privé.

68 interventions en justice en 2008 ; elle a reçu près de 7800 réclamations pour la même année centrées sur le logement et l'emploi. Elle parie sur les sanctions financières pour faire disparaître les discriminations. Elle privilégie désormais les actions devant les tribunaux civils. Au pénal il faut prouver l'intentionnalité de la discrimination. C'est extrêmement difficile et en trois ans nous n'avons eu qu'un succès fait observer le président de la Halde. Au civil, c'est à la personne mise en cause qu'il revient d'établir son innocence. Le président de la Halde de remarquer qu'elle a obtenu des dommages et intérêts croissants. Moins médiatiques, car vouées au secret et à la discrétion, les médiations  semblent une voie précieuse pour les victimes. Le retard de la France en la matière et sa culture aussi expliquent cette situation si on compare avec les amendes infligées aux Etats-Unis. La Franch American Foundation a présenté un rapport instructif à ce sujet sur l'arsenal américain. C'est un traitement judiciaire intense qui dans les années 1970 fut un des piliers de « l'affirmative action ». L'Agence pour l'égalité raciale a conduit d'immenses procès, spectaculaires, impliquant des centaines de salariés, voire plus, , des « class actions ». Les réparations chiffrées en millions ont contribué à une révision complète des processus de recrutement dans les entreprises. Cette politique s'est renforcée avec la mise en place de dommages et intérêts littéralement punitifs. Alors que la Halde a propposé de modifier la loi pour permettre les class actions en matière de discrimination ainsi que la pratique de montrer du doigt  « naming and shaming » en désignant à l'opinion publique ceux qui commettent des discriminations

L'origine ou l'état de santé restent les premiers critères discriminants, mais il peut aussi s'agir de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, des activités syndicales, d'une grossesse...«Nous traitons tous les dossiers, insiste Louis Schweitzer, aucune saisine n'est laissée sans réponse.» Mais en pratique, que peut faire la Halde, hormis émettre des recommandations? Elle peut engager des médiations ou, plus rarement, une intervention en justice (68 en 2008). Avec souvent au bout du compte une amende pour l'auteur de la discrimination et une réparation pour la victime. Jusqu'à... 560.000 euros tout de même en 2008, dans le cas d'une personne discriminée pour son orientation sexuelle.

Bien mais insuffisant, dénoncent les associations, qui comme SOS racisme en appellent aux pouvoirs publics: «Après beaucoup de discours il est temps de passer aux actes.» Tandis que le CRAN interroge de but en blanc: «A quoi sert la Halde»? Schweitzer lui-même reconnaît une certaine «frustration», faute de suffisamment de pouvoirs et de moyens matériel. Il compte d'ailleurs, à l'occasion de la remise du rapport au chef de l'Etat, lui rappeler un droit que réclame la Halde de longue date, celui de pouvoir mener des visites inopinées sur les lieux de travail. «Non pas pour faire des descentes de police mais pour avoir accès par exemple aux dossiers du personnels». Et pouvoir ainsi apporter les preuves qui font défaut à nombre de victimes de discriminations. Ce droit de visite, qui suppose une loi, avait été promis par le président Sarkozy en décembre lors de son discours sur l'égalité des chances, à Palaiseau. Depuis, la Halde n'a rien vu venir.

Les français sont de plus en plus sensibles à ces abus à en croire les sondages commandés par la Halde : un salarié sur trois se dit victime de discrimination dans le secteur privé et un quart dans le public. Un rejet fondé essentiellement sur l'âge ou le handicap.
 
Estimant que l'action de la Halde reste très en dessous des nécessités de la lutte contre les discriminations, le Commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, M. Yazid Sabeg, (cf autre article dans le présent numéro) préconise, dans son rapport remis le 7 mai 2009 au président de la République, la création d'un "Observatoire de la parité et de la diversité". Reprenant les compétences de la Halde, cet organisme pourrait de plus procéder à des mesures quantitatives de la diversité afin d'évaluer les résultats des politiques mises en oeuvre. Cette proposition a déjà soulevé une vive polémique, certains craignant qu'elle conduise à la mise en place de "statistiques ethniques" jugées incompatibles avec le principe républicain d'égalité.

     -.Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : rapport annuel 2008 , Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française

      -.Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l'égalité des chances - Programme d'action et recommandations pour la diversité et l'égalité des chances, Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française

     -.Le site de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)

      -.Mesure de la diversité des origines, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

      -.Mesure de la diversité et protection des données personnelles, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

      -.Ligue des Droits de l'Homme (LDH) - "Rapport de la Halde : quand les autorités indépendantes prêchent dans le désert…" (14 mai 2009)