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Le droit d'asile en péril : silence de l'Europe après les déclarations de Silvio Berlusconi et le  refoulement de migrants en Libye . Le Parlement européen interpelle la Commission

pdf mise en ligne :19 05 2009 ( NEA say… n° 66 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

L'Union européenne vient de refouler des migrants vers un pays dépourvu de protection et de procédure d'asile. Pour la première fois l'Italie a obtenu de la Libye qu'elle réadmette des passagers clandestins d'embarcations en perdition. Sans les interroger sur leurs motivations et conditions de départ ( Parmi eux une majorité de Nigérians, Erythréens et Somaliens en danger dans leur pays) bafouant ainsi le principe de base de l'examen individuel des demandes. La Commission européenne est-elle encore la gardienne des Traités et de la bonne application du droit européen ?
Sans poser la question de façon aussi abrupte, au fond c'est cette même question que pose Gérard Deprez au vice-président  de  la Commission européenne, Jacques Barrot.  Le ministre italien de l'intérieur, Roberto Maroni, du parti de la Ligue du Nord (droite), a salué "une journée historique dans la lutte contre l'immigration clandestine", mais ce n'est pas une journée de gloire pour l'Europe silencieuse, confuse, aux capacités incertaines, tandis que Médecins sans frontières-Italie a déploré "un événement terrible qui va placer l'Italie au ban des nations civilisées". Le ministre italien a peut-être marqué des points à l'approche des élections européennes mais il a aussi concrétisé le cauchemar des défenseurs des droits de l'homme : l'"externalisation" de la politique d'immigration de l'Europe, autrement dit la sous-traitance de la gestion des migrants aux pays situés sur son pourtour.  Les dérives de l'Italie risquent de contaminer l'Union européenne.

Le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s'est dit " sérieusement inquiet" de la politique italienne " qui porte atteinte à l'accès à l'asile en Europe" et a demandé à Rome d'admettre les demandeurs d'asile. La Convention de 1951, qu'a signée l'Italie, érige en principe le non-refoulement de ces derniers. Son bureau de Bruxelles ne tient pas un autre langage et se fait insistant. Le HCR n'a pas hésité à qualifier l'asile en Libye de « véritable trou noir » juridique. Dés le 12 mai il a envoyé une lettre au gouvernement italien pour qu'il accepte de reprendre les dema,deurs d'asil renvoyés vers la Libye qui est non signataire de la Convention de Genève sur les réfugiés qui date de 1951. Selon le HCR plusieurs personnes parmi les 500 migrants renvoyés en Libye ont été identifiées comme des demandeurs d'asile, notamment celles en provenance de Somalie, Erythrée . En 2008, 75% des immigrés débarqués sur les côtes italiennes par la mer ont déposé une demande d'asile politique et 50% de ces demandes ont été acceptées, selon le HCR. « il est impératif de trouver des solutions pour s'assurer que les mesures de contrôle en matière d'immigration n'empêchent pas l'accès à la protection internationale des personnes qui en ont besoin » a indiqué Gilles Van Moortel du bureau du HCR à Bruxelles. La Convention de l'Organisation de l'Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes de l'Afrique a été signée en Libye en 1969. « Mais si la Libye en respectent les principes, c'est en termes de pratique que se posent les problèmes » a estimé Gilles van Moortel : « la Libye ne dispose ni d'un système national d'asile qui soit opérationnel et permette d'octroyer des droits aux réfugiés, ni d'un dispositif d'accueil pour les réfugiés politiques. Il est aussi difficile d'avoir accès aux personnes nécessitant une protection internationale car aucun accord de siège nous lie avec ce pays » a-t-il conclu. C'est un véritable « trou noir » et « c'est la raison pour laquelle nous attendons de l'UE une réponse claire à ce problème qui touche toute l'Europe , mais aussi au-delà car n'oublions pas que les pays tiers regardent l'UE comme un modèle (…) à quoi cela sert de construire un système européen d'asile si on n'a pas recours à ce système ?» En effet à quoi sert cette montagne de papier sortant des institutions dont Nea say rend compte du mieux qu'il peut, souvent qu'il est dépassé par le rythme et l'ampleur des documents et textes produits. L'interpellation du HCR en direction de l'UE est claire et franche et elle rejoint par bien des aspects celle du Parlement européen.
 
C'est cette inquiétude qui a poussé Gérard Deprez, sans doute exaspéré par le lourd silence des pays de l'Union, à s'adresser à la Commission, une Commission bien incertaine dans sa démarche et bien hésitante dans sa parole. Une affaire qui illustre aussi l'incapacité de l'Europe à mettre en œuvre une politique d'accueil et de répartition des charges.Le ton de la lettre est sans appel :
 
« je vous serais reconnaissant de bien vouloir informer ma commission parlementaire de la position de votre Institution sur les points suivants :
      -.quel est le statut juridique du point de vue du droit international et communautaire des personnes interceptées par les autorités italiennes ?
      -.quel est le régime applicable à ces personnes et si et dans quelles conditions d'éventuels demandeurs d'asile peuvent être renvoyés dans un pays qui n'est pas partie à la Convention de Genève ?
      -.si l'accord bilatéral Italie/Libye couvre aussi les aspects de compétence communautaire, et si tel est le ca&s, comment ces aspects ont-ils été pris en compte ? Dans ce contexte, j'apprécierais que vous me transmeettiez l'intégralité des clauses de cet accord qui relèvent des compétences communautaires, étant bien entendu que l'accès à toute partie éventuellement classifiée de la part des membres de la commission LIBE sera régi par les dispositions pertinentes du Règlement CE 1049 :01 et ses mesures d'application.
Eu égard à la sensibilité du sujet, je vous serais gré de me transmettre vos réponses en urgence, afin que je puisse examiner avec les coordinateurs de la commission LIBE si nous estimons nécessaire un complément d'information et, le cas échéant, décider de la convocation d'une réunion extraordinaire de notre commission ".

Ces questions ce sont celles qui furent posées sans relâche en salle de presse de la Commission au porte-parole de Jacques Barrot. Toutes les formulations furent essayées pour essayer de contrer les réponses fuyantes. De guerre lasse un journaliste n'a eu plus d'autre recours que de poser la question : « la Commission européenne est-elle la gardienne des traités ? » Dans sa lettre Gérard Deprez n'a pas manqué de rappeler que la Conventionde Genève fait référence à l'article 63 du traité instituant la Communauté européenne. Il a rappelé également que les mesures prises par les autorités italiennes peuvent avoir un impact au niveau des politiques européennes liées aux contrôles des frontières extérieures de l'espace Schengen, ainsi qu'à la lutte contre l'immigration illégale et également s'agissant de la protection du droit d'asile. A ce jour les réponses de la Commission sont restées fort évasives car, se justifie-t-elle, "la situation est complexe..."
 
Curieusement, compte tenu de ce qui vient d'être dit, la Commission estime (par la voix de son porte-parole), qu'une des solutions possibles au problème du refoulement par l'Italie des immigrants vers la Libye serait que cette dernière accepte de s'occuper elle-même des demandeurs d'asile . «  Le vice-président Jacques Barrot demande à tous les pays européens et en particulier aux pays les plus touchés par les flux migratoires de joindre leurs efforts à ceux de la Commission et du HCR pour aider la Libye à mettre en œuvre la Convention africaine qui introduit des obligations en matière de droit d'asile » a indiqué le porte-parole de jacques Barrot . « Le droit d'asile s'applique tant en Europe qu'en Afrique. Il faut donc essayer de faire en sorte que les demandes d'asile soient gérées aussi directement en Libye » a-t-il dit assurant que M. Barrot était prêt à se rendre en Libye pour traiter du problème. Déclaration navrante qui revient à exonérer un Etat membre de l'Union de ses obligations pour les transférer sur un pays comme la Libye ! Le traité d'amitié signé entre la Libye et l'Italie en août 2008 n'est pas une explication satisfaisante. D'où les vives réactions d'inquiétude exprimées par les Nations Unies et  le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe en plus du HCR. En comparaison les commentaires en provenance du porte-parole de la Commission apparaissent comme d'une très grande faiblesse. « Pour l'instant la priorité est de sauver les vies et pour sauver les vies, il faut commencer par empêcher les départs (…) le contrôle des côtes pour empêcher les départs et pour secourir les bateaux en perdition est une solution envisageable » a rappelé le porte-parole. Mais il a refusé de donner le point de vue de la Commission en tant que gardienne des traités, sur le rapatriement en Libye des migrants secourus. «  Nous allons recueillir toutes les informations nécessaires auprès de tous les pays concernés » s'est-il contenté d'ajouter. Et le porte-parole de la Commission, Johannes Laitenberger de préciser : « Personne ne conteste qu'il s'agit d'un problème grave, mais cela pose un problème juridique complexe à laquelle une réponse n'est pas facile. Nous ne sommes pas en mesure de dire aujourd'hui, noir sur blanc, quelle est la situation ». En plus des éléments factuels réclamés, la Commission compte sur les résultats du Conseil Justice et Affaires intérieures du 5 juin. Plusieurs Etats demandent que le Conseil européen des 18 et 19 juin se saisisse du dossier. Plusieurs s'y refusent arguant qu'il s'en ait déjà saisi, il y a peu de temps et que ce ne serait qu'une pure satisfaction rhétorique. La Commission pour sa part évoquera la situation dans un petit-déjeuner qui précèdera sa réunion hebdomadaire habituelle du 27 mai.
 
 Ces évènements graves interviennent alors que toute l'Union européenne est en campagne électorale, sans pour autant  interférer, semble-t-il, avec les débats en cours et cela dans la plupart des pays. Une exception, les Verts, qui dénoncent vigoureusement le mutisme de la Commission sur la politique d'immigration en Italie. Les députés verts du Parlement européen déplorent la politique de l'autruche menée par la Commission européenne au moment où l'Italie renforce drastiquement sa politique de lutte contre l'immigration illégale.
 
Rappelons que ces évènements interviennent dans un contexte bien particulier : les députés italiens ont adopté, le 13 mai, sous la pression de l'extrême-droite une loi controversée sur la sécurité intérieure et l'immigration qui va placer l'Italie parmi les pays les plus sévères en Europe dans la lutte contre l'immigration clandestine. Le Parlement italien a donné son feu vert, le 13 mai, à un projet de loi controversé contre l'immigration illégale prévoyant que toute entrée ou séjour illégal en Italie devienne un délit passible d'une amende de 5 000 à 10 000 euros. Le projet prévoit également que les séjours en centre d'identification et d'expulsion passent de deux à six mois et que les personnes reconnues coupables d'avoir hébergé ou loué un logement à des clandestins risquent jusqu'à trois ans de prison. Le Sénat doit désormais voter le texte, dans les mêmes termes pour que la loi entre en vigueur. (Signalons que la Commission refuse à faire tout commentaire aussi longtemps que la loi n'est pas adoptée)
 Pour Hélène Flautre, la Commission est « Aux abonnées absentes de sa propre raison d'être, la Commission s'est bien gardée d'analyser le texte de l'accord à la lumière des Traités. Et rien ne lui semble désormais plus efficace que le silence sur ce dossier », a regretté la Française Hélène Flautre (Verts/ALE), présidente de la sous-commission des droits de l'Homme du Parlement européen. « Nous appelons la Commission à prendre ses responsabilités en saisissant la Cour de justice des Communautés européennes pour examiner la conformité du traité d'amitié italo-libyen et de la loi contre l'immigration illégale avec les traités européens », a-t-elle ajouté. « En acceptant que l'Italie soit le fer de lance d'une Union européenne qui externalise illégalement la gestion de ses frontières en s'appuyant sur des dictatures, la Commission européenne oublie que le principe de non refoulement est au cœur du droit qu'elle doit faire respecter », a conclu la députée.
 
La description du contexte ne serait pas complet si était passé sous silence les déclarations du chef du gouvernement italien, Silvio Berlusconi. Ces propos ont soulevé un tollé assez général : le chef du gouvernement rejetait l'idée d'une Italie «multiethnique» pour justifier des reconduites en Lybie.  Les propos de Silvio Berlusconi sur son refus d'une Italie multiethnique ont provoqué  un débat passionné dans la classe politique italienne, la gauche criant au racisme et les alliés les plus à droite du "Cavaliere" saluant un "changement révolutionnaire"."L'idée de la gauche, c'est de faire une Italie multiethnique. Ce n'est pas la nôtre. La nôtre, c'est d'accueillir uniquement ceux qui répondent aux critères de l'asile politique", a dit le président du Conseil  lors d'une conférence de presse. En disant cela il oublie que la plupart des refoulés répondent à ces critères. Plusieurs députés de l'opposition ont jugé racistes de telles déclarations et ont estimé que de toute façon l'Italie allait inévitablement devenir multiculturelle, que cela plaise ou non. "Ce n'est ni à moi, ni à Berlusconi, ni à qui que ce soit d'autre de décider. Le XXIe siècle sera celui des sociétés multiethniques", a déclaré Dario Franceschini, leader du Parti démocrate, pour qui le "Cavaliere" cherche par de tels propos à détourner l'attention des électeurs de ses déboires conjugaux et de la crise économique. "La France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne ont bien plus d'immigrés que nous et elles travaillent à leur intégration", a ajouté le dirigeant de gauche. Mgr Mariano Crociata, secrétaire de la conférence des évêques d'Italie, a affirmé que le multiculturalisme était une "valeur" déjà bien acceptée dans le pays, ajoutant que le vrai problème serait au contraire l'absence de relations interculturelles entre les communautés. Même Piero Fassino, secrétaire général des Démocrates de gauche, qui avait défendu  la politique de renvoi en Libye des clandestins, a estimé que le chef du gouvernement était cette fois allé trop loin. "Il se trompe, et sérieusement", a-t-il dit au Corriere della Sera. "Acceptons que l'Italie devienne un pays multiethnique, multiculturel et multireligieux, comme la France et l'Allemagne le sont déjà", a-t-il ajouté.
 
A droite de l'échiquier politique, les déclarations de Berlusconi, qui font la "une" de la presse, ont été bien accueillies. "C'est un changement révolutionnaire par rapport au passé", a dit Roberto Calderoli, de la Ligue du Nord, qui a souhaité que Berlusconi soit fait membre d'honneur de sa formation. "Autrefois, nous n'étions qu'une poignée à défendre l'identité italienne mais maintenant, après les propos du président du Conseil, nous sommes dans la majorité", a lancé le ministre de la Défense, Ignazio La Russa, issu de l'ancienne Alliance nationale post-fasciste. A droite il ne s’est trouvé qu’une personne, Gianfranco Fini, président de l’Assemblée, pour prendre un peu de distance avec cette situation délétère. Jugeons sur pièce!

Ces opérations ont suscité une vive polémique. Le ministre italien de l'Intérieur Roberto Maroni (Ligue du Nord) parle de «décision historique». Pour la première fois, Tripoli applique l'accord bilatéral sur la régulation des flux d'immigration. De Charm el-Cheikh où il se trouvait , Silvio Berlusconi a affirmé que ces arrivages massifs de clandestins par voie maritime en Italie «ne sont pas le fruit du hasard, mais le résultat d'une stratégie délibérée de bandes criminelles planifiant ces transferts de manière scientifique». Il refuse que l'Italie, avec 7 % de population immigrée, ne devienne «multiethnique». Le ministre des Affaires étrangères de son côté supplie l'Union européenne: qu'on ne laisse pas "l'Italie seule"! De son côté Silvio Berlusconi annonce qu'il en discutera avec Mouammar Kadhafi lors de sa venue en Italie, les 11 et 12 juin. Avec les effets qu'on peut imaginer...En dépit des apparences l'opinion publique reste partagée, la partie agissante et bruyante, celle des rondes citoyennes, n'est aussi dominante qu'il y parait. Le gouvernement italien a dû passer par un vote de confiance pour faire adopter un projet de loi contre l'immigration illégale. Ce projet de loi avait été annoncé par Silvio Berlusconi lors de la dernière campagne électorale. A un mois des élections européennes, le chef du gouvernement ne veut pas se faire déborder sur sa droite par la Ligue du Nord. Il ne faut cependant pas exagérer la portée des dissensions au sein de la majorité: seule une minorité de la droite avait des états d'âme. En 2008, près de 36 000 migrants sont arrivés en Italie depuis l'Afrique via l'île sicilienne de Lampedusa, selon les autorités italiennes. Selon l'ONG Conseil italien pour les réfugiés, l'Italie est le quatrième pays à recevoir le plus de demandes d'asile, derrière les Etats-Unis, le Canada et la France. "L'Italie vit très mal d'être aux premières loges de l'immigration",C'est pourquoi l'opinion publique n'est pas hostile dans sa majorité à ce texte sur la sécurité."