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Nouvelles du Conseil de l’Europe par Claude Brulant  

pdf mise en ligne :05 06 2009 ( NEA say… n° 68 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

1-.Assemblée parlementaire (session du 27 au 30 avril).


1.1 Discours


      -. José Luis Rodrigues Zapatero Président du Gouvernement de l’Espagne


Dans son allocution le Président Zapatero a souligné d’abord la grande valeur historique et le rôle indispensable joué par le Conseil de l’Europe dont on célèbre cette année le 60éme anniversaire.

Face aux défis mondiaux le Président Zapatero a réaffirmé qu’il n’y avait d’autre alternative que de construire un multilatéralisme vrai et efficace. Par ailleurs un processus politique n’a aucun sens s‘il ne s’appuie sur une communauté de valeurs. Le travail  du Conseil de l’Europe doit se poursuivre sur le double versant d’un renforcement du processus démocratique toujours fragile et d’une extension des nouveaux droits de l’homme.

Abordant les résultats les plus récents le Président espagnol s’est attardé sur l’importance de la deuxième résolution adoptée en 2008 par l’Assemblée générale des Nations Unies  par laquelle plus de cent Etats ont ratifié l’idée d’un moratoire universel de la peine de mort. A cet égard le gouvernement espagnol s’est engagé à créer une commission internationale chargée de veiller à l’entrée en vigueur d’un moratoire effectif en 2015 et afin que la peine de mort ne soit prononcée dans aucun pays envers un mineur, au moment des faits, ou  un handicapé mental.

Enfin face à la crise économique le Président Zappatero  a appelé le Conseil de l’Europe à faire preuve de créativité envers les plus pauvres et à corriger ses effets éventuels sur le respect des droits fondamentaux.

 


      -. Mme. Tarja Halonen,  Président de la Finlande

A propos de la crise Mme. Halonen a affirmé que le marché seul ne pourrait les réponses mais que le Conseil de l’Europe devrait proposer les instruments à même de faire face  aux défis.
Concernant le travail de la Cour européenne de Justice, Mme. Halonen s’est dit persuadée de l’importance de la ratification du Protocole  n° 14. Elle a exprimé aussi sa satisfaction relative à l’action du Commissaire aux droits de l’homme. Elle s’est encore exprimé sur la protection des minorités en particulier des Roms.

      -.Protection des défenseurs des droits de l’homme


Donnant suite au rapport Holger Halbach (Allemagne PPE), l’Assemblée a exhorté les Etats membres à garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des défenseurs des droits de l’homme  en établissant par exemple des programmes de visas  humanitaires en cas de danger imminent. Le Commissaire aux droits de l’homme est prié aussi d’apporter toute vigilance afin d’assurer une protection forte et efficace des défenseurs.

 

      -.La condamnation à la prison des femmes solution en dernier ressort.


Dans une résolution sur ce sujet, l’Assemblée a réclamé que des peines de substitution soient envisagées en premier lieu à l’égard des femmes qui souffrent encore davantage de la prison que les hommes. Cette résolution demande également aux Etats membres de prendre des mesures spécifiques afin d’améliorer la détention des mères et  femmes enceintes, l’organisation des visites, le respect de la dignité humaine des femmes détenues et leur réinsertion sociale.

 

 

      -.Combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe.

A la suite du rapport de M. Antigoni Papadopoulos (Chypre ADLE), l’Assemblée a adopté une résolution dans laquelle elle estime qu’aucun relativisme ne peut justifier les violations de la personne (mariage forcé, excisions, esclavage)  présentées comme des traditions coutumières ou religieuses. Par ailleurs l’Assemblée demande au Comité des Ministres d’adopter dans les plus brefs délais une Convention contre les formes les plus répandues et sévères de violence à l’encontre des femmes.


      -.Georgie- Russie


Dans sa résolution 1647(2009), l’Assemblée a dressé le bilan des suites données par la Russie et la Georgie au rapport d’information qu’elle avait adoptée sur ce sujet en janvier 2009. La résolution  réaffirme que les deux pays doivent se conformer pleinement aux demandes de l’Assemblée afin d’éviter une dégradation de la sécurité et de la stabilité de la région.


      -.La Serbie progresse.


Dans sa résolution l’Assemblée appelle le gouvernement serbe à poursuivre sa progression en renforçant en particulier ses institutions démocratiques notamment le Parlement et les partis politiques d’opposition comme de la majorité afin qu’ils mènent un dialogue constructif.

L’Assemblée a reconnu par ailleurs la frustration du peuple serbe à propos du Kosovo et salué le fait que les autorités serbes  défendent leur position par des moyens pacifiques et diplomatiques.

 

 

 


2-. Secrétaire Général


      -. Conférence Durban II


A propos de cette Conférence et de certaines déclarations inadmissibles, le Secrétaire Général Terry Davis a déclaré entre autres qu’il n’y a rien d’ambigu ou de contestable concernant l’Holocauste et que pour éviter la reproduction de telles horreurs il faut être intraitable  sur le respect inconditionnel de la personne humaine.


      -.Protection des Minorités


Le Secrétaire Général a prononcé un discours à l’occasion de la Conférence intitulée « La Charte européenne des langues régionales et minoritaires : réalisations et défis » organisée par le gouvernement espagnol à Bilbao les 20 et 21 avril. Dans ce contexte il a félicité le gouvernement espagnol pour le bilan remarquable en matière de protection et de promotion des langues régionales qui jouissent pour la plupart d’un statut co-officiel.

Il a souligné la valeur de l’interculturel et du plurilinguisme. Au cours des onze années de son application la Charte a contribué à favoriser l’emploi des langues minoritaires  sans porter atteinte à la langue officielle de l’Etat ni limiter l’intégration des minorités dans la communauté nationale en les décourageant d’apprendre la langue nationale.

Par ailleurs la Conférence a examiné les défis liés à la poursuite de la ratification de la Charte et de sa mise en œuvre.


      -. Election du Secrétaire général


L’Assemblée doit élire un nouveau secrétaire général, en juin prochain,sur un liste de trois noms présentée par le Comité des Ministres. L’Assemblée souhaite pouvoir se prononcer sur la liste des quatre candidats actuellement en lice. De plus elle demande qu’à l’avenir le Comité propose des candidatures féminines.


3-. Commissaire aux droits de l’homme

En présentant son rapport annuel 2008 à l’Assemblée, le Commissaire Hammarberg a déclaré qu’il y avait encore loin des déclarations politiques à la mise en œuvre des droits de l’homme. Il a ainsi indiqué qu’antisémitisme et islamophobie étaient encore répandus. Il a regretté le niveau des violences domestiques de même que les discriminations dont sont encore victimes les personnes handicapées.

Enfin il a demandé que des mesures d’urgence soient prises afin d’éviter que la survenance de la crise économique se traduise par un affaiblissement des normes en matière de droits de l’homme et de droits économiques et sociaux.