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Cour de Justice Européenne : le Tribunal de première instance annule le gel des fonds d'un terroriste présumé.

pdf mise en ligne :15 06 2009 ( NEA say… n° 69 )

DROITS FONDAMENTAUX > Lutte contre le terrorisme

Il s'agit du cas de Omar Mohammed Othman évoqué à plusieurs reprises par Nea say…dans son arrêt du 11 juin dernier a déclaré que le gel des fonds du ressortissant jordanien incarcéré au Royaume-Uni a enfreint les droits de la défense.

Le règlement du Conseil concernant le gel des avoirs est donc annulé. L'arrêt du tribunal ne sera pas appliqué avant l'expiration du délai fourni à M. Othman pour introduire un recours, c'est-à-dire deux mois. Un délai suffisant pour permettre aussi au Conseil, le cas échéant, d'adopter une nouvelle décision qui respecte mieux les droits de la défense de l'accusé (affaire T-318/01)

Le règlement 881//2002 constitue l'application par l'UE de geler les fonds des personnes associées à Oussama Ben Laden, à Al-Qaïda, et aux talibans. Cette obligation est imposée par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Tribunal se réfère aussi au jugement rendu dans un cas analogue, celui de M. Kadi (affaire C-402/05 P) dont Nea say a rendu compte dans le détail. Dans cette affaire, la Cour avait estimé que la décision prise à l'encontre de M. Kadi violait ses droits fondamentaux, notamment les droits de la défense, le droit à un contrôle juridictionnel effectif et le droit de propriété. Le Tribunal constate les mêmes insuffisances dans le règlement du Conseil concernant M. Othman et le règlement est donc annulé.

Bien évidemment le Conseil peut introduire un pourvoi contre le jugement, sur des questions de droit uniquement, dans les deux mois et dix jours suivant l'arrêt. L'application de l'arrêt est suspendu pendant cette période et le restera dans le cas d'un pourvoi, jusqu'à ce que la Cour de justice se prononce sur le pourvoi en question. Ce délai devrait permettre au Conseil de mettre en place, fait-on valoir, les mesures nécessaires pour qu'il remplisse ses obligations envers l'ONU, tout en remédiant aux manquements soulevés par l'arrêt du Tribunal.

M. Othman est actuellement incarcéré au Royaume-Uni où il réside depuis 1993. La décision du gouvernement britannique de l'extrader vers la Jordanie, confirmée par la House of Lords (Cour suprême au Royaume-Uni) du 18 février 2009 est actuellement suspendue à la suite d'un recours qu'il a introduit devant le Cour européenne des droits de l'homme.
 
Communiqué de Presse de la Cour (FR) (EN)
 
Il est à noter que le Conseil en date du 15 juin vient d'adopter sa nouvelle liste des personnes et entittés visées dans le cadre de la lkuute contre le terrorisme. Il aprocédé à un réexamen complet des personnes, groupes et entités. Il a tenu compte des observations qui lui ont été soumises par les intéressés Il a estimé qu'il n'y a plus de raison de maintenir certaines personnes et la liste a été adaptée en conséquence Règlement (CE) n° 501/2009 Jo L 151 (FR) (EN)