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Refonte de la législation sur l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine professionnel

pdf mise en ligne :17 03 2006 ( NEA say… n° 08 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

La refonte de la mise en oeuvre du principe d’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail est en route depuis 2004. Le Conseil a adopté le 10 mars dernier la position commune concernant la nouvelle directive.
La directive qui résultera de cette procédure de refonte rassemblera en une seule directive le contenu des sept directives existantes. Cette refonte vise à rendre la législation plus accessible, plus lisible, à réduire l’insécurité juridique en incorporant la jurisprudence de la Cour de justice et à apporter davantage de clarté dans l’application de la Directive 2002/73. La position commune a été adoptée sur la base de négociations tripartites avec la Commission et le Parlement européen et de l’accord politique réalisé au sein du Conseil social du 8 décembre 2005. Le Conseil a tenu compte de 74 amendements sur les 93 adoptés par le Parlement européen lors de sa première lecture, le 6 juillet 2005. Les 14 amendements non retenus l’ont été pour des raisons exposées dans la proposition modifiée de la Commission du 25 août 2005.

Le Conseil estime que la position commune est dans son ensemble conforme aux objectifs fondamentaux de la proposition modifiée de la Commission et aux principaux objectifs visés par les amendements du Parlement.


Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte), COM (2004) 279 du 21 avril 2004.
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast version).