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Congé parental: Les partenaires sociaux européens signent la révision de l'accord-cadre 

pdf mise en ligne :18 06 2009 ( NEA say… n° 69 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Le nouvel accord-cadre conclu par les partenaires sociaux européens augmente la durée du congé parental de trois à quatre mois par parent et s'applique à tous les travailleurs employés, indépendamment de la forme de leur contrat. Il est le résultat de six mois de négociations entre les partenaires sociaux et reflète les changements intervenus dans la société et sur le marché du travail depuis la signature du premier accord-cadre sur le congé parental en 1995. La Commission européenne était présente au moment de la signature en la personne de Vladimír  Š pidla, Commissaire pour l'Emploi, les Affaires sociales et l'égalité des chances..


"Cet accord est la preuve que le partenariat social européen fonctionne et produit des résultats concrets pour les travailleurs et les entreprises en Europe", a souligné Vladimír  Š pidla, Commissaire pour l'Emploi, les Affaires sociales et l'égalité des chances. Il a ajouté , "Cet accord aborde concrètement un des objectifs prioritaires pour l'égalité des femmes et des hommes et démontre une volonté de trouver des solutions pour améliorer l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, tout en tenant compte de la diversité des cadres réglementaires nationaux, des pratiques et des traditions ".


Caractéristiques principales du  nouvel accord:

      -. augmente la durée du congé parental de 3 à 4 mois pour chaque parent. Un des 4 mois sera non-transférable d'un parent à l'autre;

      -. clarifie qu'il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de la forme de leur contrat (travail à durée déterminée, à temps-partiel, etc.);

      -.offre également la possibilité aux parents qui retournent au travail après le congé parental de demander l'adaptation de leurs conditions de travail (des heures de travail par exemple);

      -. confère une protection accrue non seulement contre le licenciement mais aussi contre tout traitement défavorable en raison de l'exercice du droit au congé parental.
 
La Commission doit à présent examiner les dispositions de l'accord et elle proposera avant l'été au Conseil la mise en oeuvre de l'accord par une Directive, en application des dispositions du Traité sur le Dialogue social. La directive doit être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée.

Contexte: Après les deux phases de consultation sur la réconciliation de la vie privée, professionnelle et familiale, impliquant les partenaires sociaux européens, les organisations du dialogue social interprofessionnel ont opté pour la négociation d'un accord couvrant le congé parental. Le résultat en a été le tout premier accord cadre au niveau communautaire, conclu en décembre 1995, suivi d'une directive du Conseil en 1996 (Directive 96/34/EC). Près de 15 ans plus tard, jugeant qu'il était temps de mettre à jour le contenu de cet accord, les partenaires se sont assis autour de la table pour en produire une vision révisée. Les négociations ont débuté en septembre 2008 et se sont achevées en mars 2009.

TEXTE de l'ACCORD-CADRE (EN)

Plus d'informations sur le dialogue social :

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=329&langId=fr Plus informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=418&langId=fr 2009 annual report on equality between women and men:

http://ec.europa.eu/employment_social/publications/booklets/equality/pdf/eul1450_090330_bas_en.pdf

Pay gap campaign website:

http://ec.europa.eu/equalpay Video News release: Fighting the gender pay gap in Europe

http://ec.europa.eu/avservices/video/video_prod_en.cfm?type=detail&prodid=8786&src=1 Video News release: Women to the top

http://ec.europa.eu/avservices/video/video_prod_en.cfm?type=detail&prodid=8787&src=1