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Immigration illégale : le Conseil européen veut renforcer son action contre cette immigration qui touche de plein fouet les pays du sud de l’Europe. Quand passera-t-on du pacte aux actes ?

pdf mise en ligne :23 06 2009 ( NEA say… n° 69 )

IMMIGRATION > Immigration illégale

Les derniers numéros de Nea say ont largement rendu compte du problème. Le Conseil européen dans ses conclusions a exprimé sa volonté d’agir efficacement. « Il faut passer du pacte aux  actes », c’est la formule qu’avait utilisée Jacques Barrot au lendemain de l’adoption du Pacte sur l’immigration et l’asile fin 2008. Le président Sarkozy, à moitié convaincu, a dit en conférence de presse : « j’aimerai une politique de l’immigration plus ambitieuse encore ! ».

Deux axes essentiels dans les conclusions du Conseil européen; il est impératif de répondre à l’urgence humanitaire par des mesures concrètes en renforçant la coopération avec les pays tiers.

Les membres du Conseil européen ont rappelé que les évènements survenus à Chypre, en Grèce, en Italie, à Malte soulignaient l’urgence des efforts à fournir pour prévenir et combattre l’immigration illégale de manière efficace aux frontières maritimes sud de l’UE, mais aussi pour prévenir les tragédies humaines. De puis le début de l’année ces pays réclament à l’UE des mesures concrètes : renforcement de Frontex, solidarité en matière d’asile, accords de réadmission. Les 27 ont par conséquent réaffirmé qu’ »une réponse européenne déterminée fondée à la fois sur la fermeté, la solidarité et la responsabilité partagée » était essentielle.

Ils se sont notamment référés au Pacte européen pour l’immigration et l’asile. La mise en œuvre de ces instruments « doit être accélérée », notamment en ce qui concerne la coopération avec les pays d’origine et de transit et « toutes activités à l’oust de la Méditerranée et aux frontières est et sud-est doivent continuer » .

Le Conseil a fait en partie sienne l’idée de la Commission (laborieusement conçue et exposée) de proposer la mise en place de « mesures volontaires » pour la répartition à l’intérieur de l’Union des personnes bénéficiaires de la protection internationale et particulièrement vulnérables présents dans les Etats membres les plus exposés comme Malte. A ce propos le chef de la diplomatie espagnol, Miguel Ange Moratinos, a évoqué devant la presse « un bon début de solidarité » entre les Etats membres. Le Conseil européen demande au Conseil et au Parlement européen d’arriver à un accord sur la création rapide d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile, à mettre en place d’ici la fin de l’année. Le Conseil européen en appelle également au renforcement des opérations de contrôle aux frontières menées par Frontex, à l’augmentation de l’utilisation des vols de retour communs, mais aussi à la la nécessité de définir des règles claires d’engagement pour les patrouilles conjointes et le débarquement des personnes sauvées en mer. Le Conseil européen demande également une action renforcée pour lutter contre le crime organisé et les réseaux criminels impliqués dans le trafic d’êtres humains. «  Ce qui s’applique en Méditerranée occidentale serra appliqué en Méditerranée centrale «  s’est réjoui, peut-être prématurément, M. Moratinos.

En ce qui concerne la coopération renforcée avec les pays tiers, le Conseil a plaidé « pour le renforcement significatif de la coopération avec les principaux pays d’origine et de transit » et invitent la Commission à explorer des coopérations concrètes avec ces pays. Les conclusions mettent particulièrement l’accent sur la nécessité de conclure les négociations en cours avec les pays clefs d’origine et de transit tels que la Libye et la Turquie et qu’ils mettent en garde l’Italie face au renvoi vers ces pays qui ne respectent la Convention de Genève sur les réfugiés de potentiels demandeurs d’asile. Ces conclusions ont permis au ministre italien des affaires étrangères, Franco Frattini, de se féliciter des conclusions : « avec elles nous disons quelque chose de plus que le Pacte. Les pays qui sont les plus touchés sont explicitement mentionnés ». Il s’est aussi réjoui de la prise en considération des problèmes posés par la Libye et la Turquie. »D’ici au prochain Conseil européen il y aura un plan d’urgence » a-t-il affirmé

Par rapport aux travaux antérieurs, il est difficile de prévoir des progrès dans les engagements concrets, si non la répétition de ce qui a déjà été dit avec satiété. L’Italie voulait que le problème soit traité (évoqué) par le Conseil européen, la Commission a relayé cette demande. Maintenant, c’est fait !

Il convient de faire remarquer que bien des points travaillés dans d’autres instances ou ayant fait l’objet d’échange de lettres sont absents, dans la pratique, des conclusions : coopération avec les pays tiers dans la réception et le traitement des demandes d’asiles, la protection des bénéficiaires de  la protection internationale, la coopération avec des organisations actives dans la gestion des l’asile et des migrations internationales, comme le Haut Commissariat aux réfugiés de l’ONU (HCR). Ces conclusions ne marquent pas de  réels progrès dans la réalisation d’engagements déjà pris que le Conseil européen ne fait que réitérer : ni arbitrages, ni engagements nouveaux. Enfin dernier exercice de pure rhétorique, le Conseil européen demande au Conseil des Ministres en charge de l’immigration de prendre « pleinement » ces priorités en compte lorsqu’ils adopteront d’ici la fin de l’année, le programme de Stockholm (2010-2014) dans le domaine « Justice, Liberté et Sécurité ». Le Conseil invite la Commission à présenter de nouvelles propositions lors de la prochaine réunion du Conseil européen « sur la base d’une réponse appropriée à ces problèmes », dernier membre de phrase pour le moins egnimatique.