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Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes

pdf mise en ligne :17 03 2006 ( NEA say… n° 08 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sera-t-il opérationnel pour 2007, soit 12 ans après le lancement de l’idée? En adoptant leur résolution législative (première lecture), les députés européens demandent que l’Institut soit opérationnel dès que possible et en tout cas dans un délai maximum de douze mois après l’entrée en vigueur du règlement portant sur sa création.
L’enjeu: une action plus proactive bien au-delà de la simple collecte et de l’enregistrement des données sur les inégalités, la promotion et la mise en œuvre efficace d’une politique d’égalité. Pour la Commission, il s’agit  de constituer "un centre d’excellence indépendant au niveau européen" qui assurera la collecte, l’analyse, et la diffusion des données fiables et comparables dont les décideurs ont besoin. Il élaborera les instruments destinés à mieux intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires.

"Il s’agit d’une exigence fondamentale de nature politique et économique", a fait observer le commissaire Spidla. "Il est un pôle de vigilance qui ne dispense pas de faire progresser le travail législatif", ont fait remarquer les députés.

L’idée de créer un Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été formulée pour la première fois en 1995. En 1999, un avant projet a été présenté par la ministre suédoise de l’égalité des chances lors d’un séminaire organisé à Stockholm. Par la suite, la Commission a réalisé une étude de faisabilité, tandis que le Parlement réalisait une étude sur ses principes, ses objectifs et son organisation. Le 8 mars 2005, la Commission publiait sa proposition et le 13 septembre 2005, le Parlement européen organisait une audition publique.

Les rapporteuses (Lissy Gröner et Amalia Sartori) ont accueilli positivement la proposition de la Commission, notamment dans sa volonté de créer un organe indépendant, exclusivement consacré aux questions d’égalité des genres car, à leurs yeux, ce serait là un moyen de faire en sorte que l’objectif primordial de l’égalité, énoncé dans le traité, ne soit subordonné à aucune autre politique conduite au plan communautaire.

Mais pour elles, le champ d’activité de l’institut devrait s’inscrire davantage dans une approche proactive, propre à lui assurer une réelle valeur ajoutée. La description des tâches proposées ne répond pas entièrement aux besoins spécifiques: il faut concentrer ses moyens sur la production d’analyses et d’expertises et concevoir des solutions novatrices. Tandis que le soin de la collecte devrait revenir aux organismes (notamment statistiques) responsables dans les Etats membres. Dans ce contexte, la proposition de la Commission est insuffisante; ce qu’il faut, c’est un réseau qui permettrait à tous les acteurs de procéder à un échange systématique de connaissances, de bonnes pratiques et d’approches innovantes. Ce réseau serait à la fois un outil de mise en commun des connaissances, un instrument permettant de maintenir un échange permanent non seulement entre les experts de l’Institut mais aussi entre les experts et décideurs nationaux, entre les centres de recherche, ainsi que les organisations non gouvernementales. Une place plus importante doit être donnée à son indépendance. En ce qui concerne la structure de l’Institut, la nomination du conseil d’administration doit assurer un partage équilibré des rôles ente le Parlement, le Conseil et la Commission. Par ailleurs, il est préconisé qu’au sein de ce conseil d’administration, il y ait une représentation égale entre les hommes et les femmes et au moins de garantir que la représentation de chacun des sexes ne soit pas inférieure à 40%.

Le rôle du directeur ou de la directrice sera essentiel au bon fonctionnement de l’Institut, c’est pourquoi il devra être précisé sans ambiguïté que sa sélection devra se faire dans le cadre d’une procédure transparente et ouverte, permettant de garantir qu’il ou elle dispose des compétences les plus adaptées à sa fonction. De même, le directeur ne devrait pas être responsable devant la Commission, mais devant le Conseil d’Administration, sans interférence de la Commission, faute de quoi l’indépendance de l’Institut pourrait être remise en cause.

Avec la création du réseau sur l’égalité des genres, il convient de réorienter le rôle du Forum consultatif. L’objectif est de renforcer les liens entre l’élaboration et la mise en œuvre des politiques menées dans le domaine de l’intégration de la dimension du genre. Le Forum consultatif devrait avoir pour objet de contribuer à la planification stratégique, d’apporter au directeur un concours technique et de coordonner les actions, de façon à garantir l’existence d’un lien constant entre les connaissances, les politiques et leur mise en œuvre.

Enfin, sans une dotation financière suffisante, les objectifs de l’Institut seront difficiles à atteindre, le risque sera grand de créer un "tigre de papier" et de remettre en cause la crédibilité de l’Union européenne. Les 52,5 millions d’euros prévus pour la période 2007-2013 sont encore à confirmer lors de l’adoption des perspectives financières.

La résolution législative (première lecture) a été adoptée par 362 pour, 263 contre et 18 abstentions.

A titre indicatif, et sous réserve de vérifications, notons que la Commission européenne pourrait accepter les amendements 2-10,13,15,17,18,20,24,25,26,28,29,35,36,38,42,44,45,48,53,55,59-69,74,75-85.

Ne sont pas acceptables: les amendements 1,11,12,14,16,19,21,23,27,30,34,37,43,46,47,49-52,54,56-58,70-73,75. Le lecteur de NEA say… peut, pour vérifier la nature de l’amendement proposé, se reporter au texte intégral de la résolution du Parlement qui figure ci-dessous.


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, COM (2005) 81 du 8 mars 2005.
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Institute for Gender Equality.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, 14 mars 2006.
European Parliament legislative resolution on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Institute for Gender Equality, 14 March 2006.