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Dans les cinq ans à venir, consolider l'espace de liberté, de sécurité et de Justice, l'ambition du futur , le « Programme de Stockholm ». Mais d'abord les citoyens !

pdf mise en ligne :24 06 2009 ( NEA say… n° 69 )

PROGRAMME D'ACTION > Programme de La Haye

La Commission a adopté et transmis sa communication le 10 juin dernier. Elle est constituée d'un grand nombre de propositions pour les cinq ans à venir. La citoyenneté, l'asile, l'immigration y occupent une place importante parmi beaucoup de sujets. Dès le mois de juillet le Conseil et le parlement s'en saisiront en vue de son adoption les 10 et 11 décembre au sommet européen. Ensuite un programme d'action sera adopté au printemps prochain sous présidence espagnole.

Il y a plusieurs décennies, ces politiques fondamentales pour les citoyens relevaient purement de la coopération intergouvernementale sans aucune dimension communautaire. Ces temps sont révolus y compris dans notre période actuelle d'incertitudes institutionnelles. A bien des égards  le Traité de Lisbonne a été anticipé. L'espace de liberté, de sécurité et de justice vient d'atteindre sa maturité avec un chiffre d'affaires »  important, près de 20% du travail des institutions.

Dans ce programme la Commission veut surtout s'adresser aux citoyens et aller à la rencontre de leurs soucis et des difficultés pratiques qu'ils rencontrent dans leur vie de tous les jours. Elle réclame davantage de vision, d'ambition et d'actions. Les défis restent nombreux et les défis dépassent singulièrement les frontières nationales de l'Union européenne. En coopération avec les partenaires dans le monde. Pour cela l'Union européenne peut s'appuyer sur l'Europe des valeurs et de ses fortes traditions démocratiques et légales.

A titre d'illustration le vice- président Jacques Barrot a rappelé que :

      -.8 millions d'européens vivent dans un Etat qui n'est pas  leur Etat membre d'origine ;

-.en matière de justice civile, on compte déjà une succession sur dix qui a une dimension internationale ;

      -. la cybercriminalité est en constante évolution : 1500 sites internet présentent des contenus à caractères pédopornographiques ;

      -. il y a 1636 points désignés comme point d'entrée sur le territoire de l'Union et en 2006 le nombre de passages a été d'environ 900 millions ;

      -. En 2009 presque 4ù de la population totale est constituée de ressortissants de pays tiers, soit 18,5 millions de personnes.

Le futur programme s'organise autour de quatre grandes priorités


 -.1 Promouvoir les droits des citoyens.-

La Commission propose que l'Union se dote d'un régime complet de protection des données personnelles . On envisage la création d'une certification européenne pour les technologies, les produits et services qui tous devraient donner des garanties dans le respect de la vie privée. En matière de protection consulaire, il faut tirer tous les leçons de l'attentat de Bombay qui a révélé des failles béantes dans le dispositif européen . Pour cela seraient désignés des Etats pilotes qui assureraient cette protection consulaire pour tous les ressortissants de tous les pays de l'Union. La Commission voudrait  que l'on étudie la possibilité  de pouvoir organiser les élections européennes dans une même semaine autour du 9 mai. Autres initiatives : l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme la reconnaissance des effets des actes d'état civile, une stratégie ambitieuse sur les droits des enfants, le renforcement du mécanisme de protection civile.

 -.2 Faciliter la vie des citoyens : une Europe de la justice et du droit.-

La reconnaissance mutuelle reste la pierre angulaire de la constitution de l'espace judiciaire européen. La Commission souhaite surtout supprimer l'exequatur pour l'exécution des décisions de justice d'un Etat membre à l'autre (c'est-à-dire que entre juges on doit pouvoir obtenir l'exécution des décisions de justice ; La Commission a mis l'accent sur la formation des juges, avec une ambition importante : au moins la moitié des juges et procureurs de l'UE devraient avoir suivi une formation européenne ou participer à un échange de avec un autre Etat. La Commission suggère aussi en matière pénale, pour les infractions graves, un rapprochement des définitions des délits les plus graves. La Commission mise sur le développement de l'E-justice (le portail informatique sera à la disposition des citoyens européens à la fin de l'année, pour permettre notamment de résoudre les petits litiges). La Commission propose une procédure de saisine bancaire. Elle souhaite aussi que les actes authentiques, les certificats de mariage et de naissance puissent circuler beaucoup plus facilement dans l'UE. La Commission propose aussi un 28ème régime pour les contrats, afin de mettre à disposition des sociétés des contrats types européens ;

 -.3 Une Europe qui protège.-

La Commission insiste sur le besoin de faire en sorte que les politiques de coopération policière, de justice pénale et de gestion des frontières soient beaucoup mieux intégrées  dans l'ensemble des politiques et mieux coordonnées. Il faut pour le Commission :

      -.concevoir une meilleure architecture des systèmes d'information et améliorer  leur gestion ;

       -. créer  un fonds pour la sécurité intérieure , destiné à soutenir les efforts visant à utiliser les technologies les plus modernes ;

      -. Renforcer la formation des professionnels de la sécurité en créant notamment des programmes d'échanges du type Erasmus pour les policiers ;

      -. Créer un mandat européen d'obtention des preuves ;

      -.établir  des garanties minimales pour les procédures pénales ;

      -. En matière de gestion des frontières, renforcer Frontex.

Les systèmes d'information (SIS II, VIS) devront entrer dans une phase totalement opérationnelle. Un système d'enregistrement électronique des entrées et sorties serait un élément important pour contrôler efficacement les visas et dans le même temps un programme de voyageur enregistré devrait être établi. La Commission suggère aussi d'étudier la possibilité d'un système d'autorisation préalable de voyage.

 La Commission propose aussi que l'UE se dote d'un visa Schengen, proposition qui a soulevé rapidement divers remous.. Des centres communs de délivrance des visas dans les Etats tiers, prélude à une autorité consulaire commune, seront à mettre en place. La conclusion d'accords de facilitation avec les Etats tiers sera poursuivie parallélement à la révision régulière des listes d'Etats soumis à obligation de visa. Progressivement, le système de visa européen devra évoluer vers un système de « délivrance fondée sur l'appréciation du risque individuel et non de la nationalité ».

Enfin la Commission va cibler la lutte contre la criminalité organisée sur cinq grands fléaux :

      -.la traite des êtres humains : il faudra combattre plus efficacement les réseaux de passeurs en améliorant le travail de renseignement et d'analyse stratégique, en mettant en place des mécanismes de recueil de preuves et en améliorant l'assistance aux victimes ;

      -. l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie en favorisant l'échange d'informations sur les personnes condamnées, en bloquant l'accès aux sites à contenu pédophile ;

      -. en matière de cybercriminalité, créer au sein de Europol une plate forme européenne de signalement des infractions afin de combattre plus efficacement ce phénomène ;

      -. contre la criminalité économique, mieux identifier les comportements concernant les abus des marchés, améliorer le cadre opérationnel en matière de confiscations et de saisies des avoirs criminels, lutter contre la corruption et mettre en place un système dissuasif de lutte contre la contrefaçon ;

      -. Concernant la drogue, la lutte doit s'intensifier

      -.  l'Union doit enfin maîtriser le risque terroriste en luttant contre la radicalisation de certains milieux et leur  processus de recrutement.
 4-. Une Europe responsable et solidaire en matière d'immigration et d'asile
 
La  Commission souhaite plusieurs choses :
      -. des observateurs qui permettent d'avoir dans le domaine des migrations, des statistiques beaucoup plus précises sur les différents aspects, mouvant d'ailleurs, des flux migratoires permettant ainsi d'anticiper des évènements survenant souvent de, façon imprévue et tragiques parfois ;

      -. un code de l'immigration pour les immigrés légaux ;

      -. des règles communes pour gérer efficacement le regroupement familial ;

      -. En matière d'asile la Commission souhaite arriver à une procédure d'asile unique, à une plus grande solidarité entre Etats membres, par un mécanisme sur base volontaire de réinstallation ( le cas échéant) et une politique d'asile solidaire avec les pays tiers en développant des programmes de protection régionale de réfugiés.

Au triptyque traditionnel, liberté, justice et sécurité, la Commission vient d'ajouter un quatrième voire un cinquième élément : la solidarité et la citoyenneté européenne. Il s'agit d'un programme ambitieux par le nombre et la diversité des objectifs poursuivis. Il n'évite pas les défauts du catalogue, mais la nature même de l'exercice, un programme pluriannuel de cinq ans, impose et le fond et la forme de la communication. A l'évidence une grande priorité est donnée à la communication qui est adoptée au lendemain des élections du Parlement européen qui ont confirmé de l'incompréhension, de l'ignorance et une attente de choses concrètes concernant directement le citoyen. Les institutions se sont mises sans retard au travail : en juillet la présidence suédoise réunira un Conseil informel, le 22 juillet la commission LIBE  (libertés publiques et justice) du Parlement tiendra sa première réunion en auditionnant le vice-président Barrot sur le futur programme de Stockholm. Chacun pourra s'appuyer sur l'évaluation du programme précédent de la Haye. (FR) (EN).
 
Les conclusions sont claires: les citoyens de l'UE veulent vivre dans un espace où leurs devoirs sont respectés et leur sécurité préservée. Ils veulent être en mesure de voyager librement et de séjourner temporairement ou d'une manière permanente dans un autre pays européen, que ce soit pour y étudier, travailler ou y fonder une famille. La grande majorité des citoyens aimerait voir l4union européenne jouer un rôle encore plus important dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains, la lutte contre le terrorisme, l'échange d'informations policières et judiciaires entre les Etats membres, la lutte contre les toxicomanies, la promotion et la protection des droits fondamentaux, le contrôle des frontières extérieures, et la politique de migration et d'asile. Le programme de Stockholm reflète assez largement les résultats de la consultation publique dont les résultats sont consultables sur le site de la Commission comme le Flash Eurobaromètre 252.
 
Il faut souligner  que les citoyens attendent aussi des résultats et à cet égard l'évaluation devra prendre une dimension nouvelle car pour le passé immédiat la mise en œuvre du Programme de la Haye s'est révélée être très inégale, d'où la nécessité de consolider l'acquis au cours des années à venir tout en s'assurant que les citoyens connaissent bien leurs droits et soient assurés de pouvoir les exercer effectivement.
 
Une déception subsiste au bout du compte : malgré l'appel fait lors de l'évaluation du programme de la Haye on ne retrouve pas la dimension appropriée qu'il conviendrait de donner à la dimension extérieure le l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce qui est dit à ce sujet n'est pas à la hauteur des enjeux. A cet égard, les défis persistent et nécessitent  une action à long terme persévérante
 
Texte de la communication sur le Programme de Stockholm (FR) (EN)