Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

France : trop de médecins refusent les patients pauvres en violation de la Charte des droits fondamentaux et aussi de l'article 13 des Traité européens (discrimination).  Quand les juges seront-ils saisis ? Ce n'est pas la première fois que Nea say attire l'attention sur ces médecins qui refusent les pauvres !

pdf mise en ligne :02 07 2009 ( NEA say… n° 70 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection de la santé

A Paris, un médecin sur quatre refuse de soigner les malades les plus défavorisés. Voilà le résultat d'une étude publiée ce mercredi par le fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU). Le collectif d'associations Ciss dénonce depuis plusieurs mois ces refus de soins, dont cette nouvelle étude est une preuve supplémentaire.Sur les 861 médecins et dentistes testés par téléphone,  220 (soit 25,5%) refusent des patients pour la seule raison qu'ils sont bénéficiaires de la CMU. Le taux de refus est particulièrement élevé chez les gynécologues (38,1%), mais aussi chez les dentistes (31,6%), chez les ophtalmologues (28,1%). Il s'élève à 19,4% chez les généralistes et à 5,2 % chez les radiologues.

Pour arriver à ces résultats, ( Texte de l'étude) la chercheuse Caroline Despres de l'Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé (IRDES), a adopté la méthode du testing: coup de fil anonyme à des médecins (ou à leur secrétariat). Et phrase du genre: «Bonjour, je souhaiterais prendre rendez-vous… Je suis bénéficiaire de la CMU, cela ne pose pas de problème ?» Premier constat de la chercheuse: cette question ne surprend pas les secrétaires. «Dans la très grande majorité des échanges téléphoniques, les secrétariats ont des consignes très claires quant à l'attitude à avoir face à une demande de rendez-vous par des bénéficiaires de la CMU.» Les réponses, elles, sont très variables, du «oui» sans hésitation, au «non» le plus brutal. Exemples:

- «Non, je ne prends pas les CMU. Je ne peux pas vous parler, je suis en consultation.» Et le praticien raccroche.

- «Ça m'arrange pas… Mais on n'a pas le choix», répond un radiologue. Un autre : «Ben … Moui. Je vais vous prendre. Vous amenez votre attestation.»

- Une secrétaire: «Elle (le médecin, ndlr) prend pas toujours, quelquefois… Je peux lui demander»

Ou à l'inverse, certains médecins s'offusquent qu'on leur pose la question:

- «Prenez-vous les CMU?»

- «Ce serait une honte de refuser. C'est interdit»

Justement, les praticiens ont-ils le droit de refuser des patients ?

Ce que dit le code de la déontologie (art 47), cité dans l'étude :«Hors les cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Le médecin peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire de ce fait à son malade, de fournir au médecin désigné par le patient, les renseignements utiles à la poursuite des soins.»

Pourquoi ces refus de soin?
C'est le deuxième objectif de cette enquête: «Etablir les déterminants du refus de soins». Autrement dit, pourquoi certains praticiens refusent-ils de soigner les bénéficiaires de la CMU ?

«Pour des raisons économiques», répondent-ils. La loi interdit les praticiens de secteur 2 d'appliquer des dépassements d'honoraires lorsqu'ils soignent un bénéficiaire de CMU. Et les dentistes doivent respecter un tarif plafonné pour les prothèses dentaires.

Par ailleurs, de nombreux médecins avancent le problème de la «paperasse»: les CMU bénéficient du «tiers payant intégral», ce qui signifie que le paiement de leurs soins est effectué directement par l'assurance maladie. Des médecins se plaignent souvent des retards et des erreurs des caisses en la matière.
On peut regretter, une fois de plus, que ne soit pas fait référence au droit européen et à la jurisprudence des Cours européennes.