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Le mandat d'arrêt européen, deux ans après

pdf mise en ligne :17 03 2006 ( NEA say… n° 08 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Titre exécutoire européen

Dix ans après l’appel de Genève et deux ans après son entrée en vigueur, le mandat d’arrêt européen (MAE) est plus qu’un outil de travail quotidien de la justice en Europe. Il a une valeur emblématique indiscutable et il est l’étalon incontesté de la confiance mutuelle. Le bilan: une procédure plus efficace et plus rapide, respectueuse des garanties fondamentales, mais des efforts restent à faire, pense la Commission qui fournira en milieu d’année une nouvelle évaluation comportant des données qualitatives plus détaillées.
Au Parlement européen, le rapport de Mme Adeline Hazan (PSE, FR), adopté le 15 mars par 521 voix pour, 99 contre et 36 abstentions, reconnaît que la procédure a fait ses preuves, en comparaison avec le mécanisme d’extradition, lent, lourd, aujourd’hui dépassé. L’une des avancées majeures est la suppression de l’immixtion du pouvoir politique dans la procédure. Mais, souligne Adeline Hazan, demeure encore trop manifeste la volonté des Etats membres de conserver des éléments du système traditionnel. Nombreux sont les choix de transposition qui restent contestables. Les députés recommandent au Conseil de ne pas dénaturer les intentions initiales et de veiller au respect scrupuleux du principe de reconnaissance mutuelle sans oublier de développer, en parallèle, les instruments complémentaires indispensables: obtention des preuves, fournitures des extraits de casier judiciaire.

Avec le mandat d’arrêt européen, on assiste à l’émergence d’une confiance réciproque sans faille entre les Etats membres, mais ces derniers accepteront-ils de céder jusqu’au bout une part importante de leur souveraineté nationale en matière pénale, afin de doter l’Union européenne d’instruments efficaces en matière de lutte contre la criminalité internationale? Dans le cadre de cette lutte, l’Union européenne a toujours été soucieuse d’assurer l’équilibre entre les volets liberté, sécurité et justice. Le mandat d’arrêt européen a suivi cette logique.

La décision-cadre relative au mandat d’arrêt et aux procédures de remise entre États membres, adoptées le 13 juin 2002, symbolise la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle dans un domaine jusqu’alors en marge des politiques de l’Union, le droit pénal. Elle témoigne de la volonté, encore insuffisamment forte, de coopérer plus étroitement à une "libre circulation des décisions pénales", la seule réponse possible à l’internationalisation grandissante de la criminalité transfrontalière et à la libre circulation des criminels sur le territoire européen.

Le rapport de Adeline Hazan reconnaît que le mandat rend la procédure plus rapide et plus simple: toute la procédure politique et administrative est supprimée au profit d’une procédure judiciaire. En effet, le mandat d’arrêt européen est défini comme "toute décision judiciaire adoptée par un Etat membre en vue de l’arrestation ou de la remise par un autre Etat membre d’une personne aux fins de l’exercice de poursuites pénales, de l’exécution d’une peine ou de l’exécution d’une peine privative de liberté".

Selon les députés, la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen marque un net progrès pour remédier aux insuffisances de la procédure traditionnelle d’extradition. Cependant, "des difficultés subsistent liées souvent aux modalités de transposition choisies qui pourraient réduire l’efficacité du MAE", estiment-ils. Les Etats membres auraient effectué des choix de transposition contestables, voire contraires à la décision-cadre: "plusieurs États membres tendent à revenir à des éléments du système traditionnel d’extradition (…) en dépit de ses inconvénients". Les cas de la Pologne et de l’Allemagne ont été évoqués. Il est recommandé au Conseil de "s’assurer que les États membres ne réintroduisent pas le contrôle systématique de la double incrimination pour leurs ressortissants". Selon ce principe, la remise peut être subordonnée à la condition que "le fait pour lequel est demandée la remise constitue une infraction en application du droit de l’Etat membre d’exécution". Les députés souhaitent également que le Conseil fasse annuellement rapport au Parlement sur le sujet, et conduise avec la Commission "une évaluation objective, impartiale et plus approfondie des difficultés rencontrées par les praticiens de la justice des différents Etats membres". Le texte recommande en outre au Conseil de ne pas mettre à mal le principe de la reconnaissance mutuelle en imposant aux juges exécutant un mandat d’arrêt européen de contrôler systématiquement sa conformité avec les droits fondamentaux, ce qui entraînerait des risques discriminations.

Les députés souhaitent en outre que le mandat d’arrêt européen soit intégré dans le premier pilier, et non dans le troisième, grâce à la passerelle prévu à l’article 42 du TUE, afin de donner un caractère pleinement démocratique et une plus grande efficacité aux mesures prises dans l’espace européen de liberté, sécurité et justice, puisque le Parlement européen et la Cour de justice seraient alors impliqués dans tout l’exercice.

Les députés font observer que la Convention établissant un mandat d’arrêt nordique qui a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Suède et la Norvège, tout en étant fondée sur les principes et la structure du mandat d’arrêt européen, comporte plusieurs avancées (moins de motifs de non exécution, délais de procédure plus réduits). Ils invitent le Conseil à s’inspirer utilement du mandat d’arrêt nordique.

La Commission européenne reconnaît dans ses deux rapports d’évaluation que tous les Etats membres se sont dans l’ensemble très largement acquittés de leurs obligations: par exemple, ils ont explicitement adopté le formulaire unique (sauf Malte et le Royaume-Uni) et prévu plusieurs modes de transmission possibles, tout en ne donnant pas la valeur de demande d’arrestation provisoire à une alerte Interpol, à la différence d’une alerte SIS de type Schengen. Tous les Etats membres ont transposé dans l’ensemble les dispositions de la décision-cadre relative au droit de "la personne recherchée", le degré de détails pouvant varier d’un Etat membre à un autre. Au regard des droits fondamentaux, des progrès sont enregistrés: plus de précisions et de clarté concernant le principe ne bis in idem, le droit à l’assistance d’un avocat, l’opportunité du maintien en détention provisoire, ainsi que la déduction de la période de la privation de liberté déjà subie du total de la condamnation.

Mais le progrès le plus spectaculaire concerne les délais: la durée moyenne d’exécution d’une demande est passée de plus de 9 mois à 43 jours, pour 2600 cas et quelques 600 personnes remises. Encore est-ce sans compter les cas fréquents où la personne consent à sa remise -la durée moyenne tombant alors à 13 jours- dont une des conséquences est de faciliter la décision de remettre en liberté provisoire les personnes dans des délais eux aussi plus rapides, quel que soit le lieu de résidence de la personne dans l’Union européenne.

En dépit du retard initial incontestable, le mandat d’arrêt est désormais opérationnel dans la plupart des cas prévus. Son impact apparaît positif compte tenu des indicateurs disponibles. Mais la Commission tient à faire remarquer que son évaluation est provisoire et qu’elle mérite d’être renouvelée rapidement, sur la base de la fourniture par les Etats membres de plus d’informations et de façon plus systématique.

Un rendez-vous important a été fixé: le prochain rapport d’évaluation de la Commission en juin 2006; car pour l’instant le fonctionnement du mécanisme reste imparfaitement connu, faute pour les Etats membres d’avoir pleinement contribué à la bonne information de la Commission.


Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, COM (2005) 63 du 23 février 2006.
Report from the Commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States.

► Parlement européen, rapport de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen, rapporteur: Adeline Hazan, A6-0049/2006 du 27 février 2006. (pdf)
Report with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on evaluation of the European arrest warrant. (pdf)

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen, 15 mars 2006.
European Parliament recommendation to the Council on the evaluation of the European arrest warrant, 15 March 2006.