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Liberté de circuler et séjourner : la Directive n'est appliquée par aucun des Etats de l'Union. Des orientations de la Commission européenne pour améliorer son application tout en luttant contre les abus.  

pdf mise en ligne :03 07 2009 ( NEA say… n° 70 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Questions institutionnelles

La Commission vient d'adopter et de rendre public des lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Ces lignes directrices clarifient les droits des citoyens et des membres de leur famille et éclairent les États membres sur les mesures qu'ils peuvent prendre pour lutter contre la criminalité, les abus de droit et les mariages de complaisance.

En présentan les lignes directrices, le vice-président  Jacques Barrot  a déclaré: «La liberté de vivre et de travailler à l'étranger constitue l'un des fondements de l'Union européenne. Tant les citoyens de l'Union, les États membres de l'UE que la compétitivité de nos économies en tirent parti. Huit millions de citoyens européens ont fait le choix de s'installer dans un autre État membre. Aujourd'hui, nous mettons des informations à la disposition des citoyens de l'Union et proposons notre aide aux États membres sous la forme de lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive».
 
Quesions les plus fréquemment posées (EN)

Tous les États membres ont adopté des lois nationales transposant la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. En décembre 2008, la Commission a adopté un rapport sur l'application de la directive (cf Nea Say), lequel concluait que, globalement, la transposition de la directive laissait plutôt à désirer. De tous les États membres, pas un seul n'a transposé effectivement et correctement la directive entière en droit national. Aucun article n'a été transposé effectivement et correctement dans l'ensemble des États membres.

La Commission s'engage à faire en sorte que les citoyens de l'Union et les membres de leur famille puissent exercer réellement leur droit de circuler librement. Pour ce faire, elle a annoncé qu'elle mettrait davantage d'informations à leur disposition et qu'elle travaillerait en partenariat avec les États membres aux fins de l'application intégrale de la directive.

L'adoption de ces lignes directrices aujourd'hui constitue le premier résultat concret du travail que la Commission effectue avec les États membres à cette fin. Elles visent à offrir une aide aux États membres et aux citoyens de l'Union et à mettre des informations à leur disposition concernant certains sujets dont la transposition ou l'application avait été jugée problématique, tels que les notions de «ressources suffisantes», de dépendance, d'ordre public et de sécurité publique, ainsi que d'abus de droit. La Commission poursuivra ses travaux sur le plan technique avec les experts des États membres afin de réunir des informations et d'échanger les meilleures pratiques.

De même, elle continuera de surveiller de près l'application sur le terrain de la directive relative à la libre circulation et fera pleinement usage des compétences que lui confère le traité pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent exercer réellement leurs droits.
 
Dans ses orientations la Commission s'efforce de clarifier différents concepts et préciser les modalités de mise en oeuvre : membres de la famille directs, membres de la famille à charge, et autres membres de la famille à charge,, visas d'entrée et visas et visa de court séjour,, délivrance des cartes de séjour,  séjour de plus de trois mois, notion de ressources suffisantes,n assurance maladie, les limitations à l'exercice du droit de circuler et de séjourner au regard de l'ordre public et de la sécurité publique le comportement personnel et la nature de la menace(menace réelle et contrôles proportionnels), petite délinquance, garanties procédurale, notions d'abus et fraudes dont les mariages de complaisance, les sanctions contre les abus et fraudes. Ce sont là les problèmes fréquents concernant le droit d'entrée et de séjour.
Il s'agit d'une liberté fondamentale au cœur du projet européen, il concerne 8 millions de citoyens qui exercent ce droit et vivent dans un autre Etat membre. A cette occasion la Commission rappelle que la directive doit être interprétée et appliquée conformément aux droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, la non discrimination, les droits des enfants. La directive implique aussi pour ses bénéficiaires de se conformer aux lois du pays d'accueil.
Ces lignes directrices sont non contraignantes. Il revient à l'Etat membre de vérifier la situation individuelle d'un ressortissant de l'UE qui se trouve sur son territoire, mais ces vérifications doivent être ciblées et non à valeur générale. Aucun Etat membre n'a le droit de définir un montant général de ressources suffisantes pour séjourner.
L'objectif principal est d'aider les Etats membres à appliquer correctement la Directive 2004 pour les sujets où la transposition et l'application avaient soulevées des problèmes. Il n'a pas été jugé utile de revoir la directive car elle permet en l'état de lutter efficacement contre les fraudes et abus : il y a plus d'inconvénients que d'avantages à réécrire la directive. C'est la conséquence de l'arrêt Metock dans lequel la Cour de Justice européenne avait indiqué que le conjoint étranger « non communautaire » d'un citoyen européen pouvait circuler librement et séjourner sans avoir préalablement vécu légalement dans un Etat membre.. Certains y ont vue le risque de voir se multiplier les mariages de complaisance et compte de tenu des protestations  le Conseil avait demandé à la Commission de faire un rapport sur l'application de la Directive puis de publier des lignes directrices.
 
Texte de la communication sur les lignes directrices (FR) (EN).