Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Protection des enfants contre les abus sexuels en Europe

pdf mise en ligne :17 03 2006 ( NEA say… n° 08 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Ordonnance d'exécution européenne

Une interdiction de travailler avec des enfants prononcée par l'autorité judiciaire d'un État membre à l'encontre d'un auteur d'abus sexuels devra être appliquée par tous les États membres de l'Union européenne.
La proposition de décision-cadre présentée par le Conseil à l'initiative de la Belgique en novembre 2004 vise à assurer la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions de déchéances de droits attachées aux condamnations pour abus sexuels commis à l'égard d'enfants. Une personne condamnée pour pédophilie qui se voit interdire toute activité en contact avec des enfants ne pourra plus échapper à cette interdiction en s'installant sur le territoire d'un autre États membre.

► Communiqué de presse du Parlement européen, "Améliorer la législation de l'UE pour prévenir les délits sexuels à l'égard d'enfants", 14 mars 2006.

Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants, 5 novembre 2004. (pdf)
Initiative of the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by
the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in
the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences
committed against children
, 5 November 2004. (pdf)

► Parlement européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Projet de rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises a l'égard d'enfants, Rapporteur: Boguslaw Sonik, 28 septembre 2005. (pdf)
Draft Report on the initiative by the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children, 28 September 2005. (pdf)